Dommages et intérêts en cas de licenciement abusif

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Présentation générale

Les dommages et intérêts peuvent être obtenus par un salarié faisant valoir ses droits en cas de licenciement abusif car sans cause réelle et sérieuse.

En 2015, cette mesure a été jugée inconstitutionnelle par le conseil constitutionnel [1]

Valeur des indemnités

Depuis la loi Macron de 2015, les indemnités qui peuvent être dues au salarié sont plafonnées. Toutefois, un certain nombre d'exceptions (harcèlement moral, discrimination, travail dissimulé, violation de l’obligation de sécurité de résultat, etc.) ouvrent la possibilité de condamnation à des sommes supérieures.

Entreprise de moins de 20 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise :

• Moins de 2 ans : 3 mois de salaire maximum
• De 2 à 10 ans : De 2 à 6 mois de salaire maximum
• A partir de 10 ans : De 2 à 12 mois de salaire maximum

Entreprise de 20 salariés à 299 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise :

• Moins de 2 ans : 4 mois de salaire maximum
• De 2 à 10 ans : De 4 à 10 mois de salaire maximum
• A partir de 10 ans : De 4 à 20 mois de salaire maximum

Entreprise de 200 salariés en plus

Ancienneté du salarié dans l'entreprise :

• Moins de 2 ans : 4 mois de salaire maximum
• De 2 à 10 ans : De 6 à 12 mois de salaire maximum
• A partir de 10 ans : De 6 à 27 mois de salaire maximum

Notes et références

1. ↑ Conseil Constitutionnel - Décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015 - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [1] L'article 266 instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur pouvait, afin de favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'était pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré l'article 266 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

Voir aussi

Catégories de ruptures du contrat de travail
Se défendre aux prud'hommes
Licenciement

Liens externes