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Le chômage (au sens de cet article) est une période d'absence de travail débutant soit lors de l'entrée dans le monde du travail, soit suite à une rupture du précédent contrat de travail.
Sommaire |
Ouverture des droits
Nécessité d'acquisition des droits
L'ouverture des droits aux indemnités chômage est soumis à conditions (122 jours ou 610 heures de travail). A partir du 1er septembre (ou octobre selon la publication du décret) 2017, ce critère sera ramené à 88 jours.
Voir à ce propos Pôle Emploi [1].
Conservation des droits en cas de démission
Une démission d'un CDI pour un CDD ou sans poste, ne permet pas en général, de toucher le chômage.
Un salarié qui a acquis le droit au chômage, et qui démissionne de son CDI peut toutefois avoir doit à l'allocation chômage (Allocation de Retour à l'Emploi - ARE) si la démission est légitime. Attention, ce terme n'est pas à confondre avec le sens commun qui indique "avoir une bonne raison". Il s'agit là d'un terme légal définissant une liste précise de type de démission[2].
Typiquement, un salarié qui a démissionné d'un CDI pour un autre CDI, et qui voit sa période d'essai rompue par l'employeur a le droit au chômage dès le premier jour s'il a cotisé suffisamment longtemps (3 ans)[3][4].
Par contre, rompre un CDI pour un CDD ou sans contrat ne donnera pas droit au chômage. Le chômeur pourra faire une demande pour réétudier son dossier après un délai de carence de 121 jours [5]
Délai de carence
Définition
Un délai carence est une période entre la fin du contrat de travail et le début de perception des indemnités chômage.
Date de début du délai de carence
Le délai de carence commence au début de la date de fin du contrat de travail.
Durée du délai de carence
La durée du délai de carence est calculé comme la somme des durées suivantes[6] :
- Délai de base
- + Délai dû aux jours de congés payés acquis
- + Délai dû aux jours de congés payés du CET
- + Délai dû aux indemnités de rupture
Délai de base
Le délai de carence de base, donc minimum, est de 7 jours.
Ce délai s'applique en cas d’admission et de réadmission, sauf en cas de reprise ou de réadmission intervenant dans les 12 mois suivant l’admission précédente.
Délai dû aux jours de congés payés
L’indemnité de jours de congés payés apparaissant dans le solde de tout compte, reporte d'autant la date de début des indemnités chômage.
Le délai n'est pas égal au nombre de congés payés, car les congés sont calculés en jours ouvrés, alors que Pôle Emploi calcule le délai en jours calendaires.
Le nombre de jours de congés payé est calculé à partir de l’indemnité de congés payés et du salaire journalier par la formule[7] : delai_cp = indemnite_cp / salaire_journalier
La formule de calcul du salaire journalier est explicitée plus loin dans cet article.
Ainsi si 10 jours de congés payés restaient à prendre, ceux-ci sont à prendre en compte dans la formule de calcul du délai de carence.
Il n'y a pas de limitation à ce délai.
Délai dû au compte épargne temps (CET)
Selon la société, plusieurs mode d'alimentation du CET peuvent être prévus :
- Alimentation par des congés non pris,
- Alimentation par des RTT non pris,
- Alimentation monétaire transformées alors en temps sur le CET.
La part relative aux congés stockés sur le Compte Épargne Temps intervient dans le calcul du délai de carence, et est donc comptée comme des congés standard (cf. chapitre relatif au délai dû aux congés).
La part relative aux achats de jours (primes, etc.), et de RTT ne devrait pas augmenter le délai de carence[8]. Toutefois l'expérience montre qu'il faut souvent batailler fermement avec l'administration pour que le délai de carence ne soit pas rallongé.
Il n'y a pas de limitation à ce délai.
Délai dû aux indemnités de rupture
Selon le mode de rupture du contrat de travail, des indemnités peuvent être allouées.
Ces indemnités retardent l'indemnisation par le chômage.
Le délai d'indemnité est calculé à partir de l’indemnité départ (licenciement, rupture conventionnelle...) par la formule : delai_indemnite = (indemnite_depart - indemnite_legale) / 90
Ce délai est limité au maximum à :
- 75 jours pour les licenciements économiques ou ruptures de contrat pour motif économique,
- Pour les autres cas :
- Jusqu'au 30/09/2017 : 180 jours
- A partir du 1er octobre 2017 : 150 jours pour les cadres [9]
Ainsi si 12.000 euros d'indemnité ont été payées avec une indemnité légale de licenciement de 3.000 euros, pour un licenciement sans motif économique, (12.000 - 3.000) / 90 = 100 jours de délai d'indemnité sont à prendre en compte.
Attention : le 5 octobre 2015, le conseil d'état considère que le principe du différé d'indemnisation est inégal pour les salariés de moins de 2 ans d'ancienneté en regard des indemnités conventionnelles par rapport aux salariés ayant plus d'ancienneté. Cette inégalité rend ce principe illégal [10]. Toutefois, ce principe restera applicable jusqu'au 1er mars 2016 [11].
Calcul du salaire journalier
Le salaire journalier est calculé à partir du salaire mensuel divisé par 30 : salaire_journalier = salaire_mensuel / 30
Le salaire mensuel est indiqué sur la fiche de paye.
Durée du chômage
La durée du chômage, lorsque les droits sont acquis, est au minimum de 4 mois, avec un maximum de 28 mois.
Pour les seniors, avant le 1er octobre 2017 :
- Cette durée maximum est portée à 36 mois pour les plus de 50 ans.
Pour les seniors [12], à partir du 1er octobre 2017, la durée maximum est [13] :
- De 50 à 52 ans : 24 mois de chômage (730 jours calendaires),
- 53 ans : 30 mois de chômage et 36 mois s’ils suivent une formation,
- De 53 et 54 ans : 30 mois (913 jours calendaires) et 36 mois (1095 jours calendaires) s'ils suivent une formation,
- 55 ans et plus : 36 mois, sans obligation de formation.
Le ratio est d'un jour de couverture par le chômage pour un jour de cotisation.
Date de fin du chômage
Le retard dans la prise en charge du chômage par Pôle Emploi décale d'autant la date de fin des droits.
Montant du chômage
Le montant net touché au chômage correspond est compris entre 57% et 75% du salaire net mensuel. Vous trouverez ici la méthode de calcul pour votre cas[14] ou une version didactique ici[15].
Une estimation rapide peut être faite par la formule : salaire_brut_mensuel * 12 / 365 * 57%.
Pour un calcul plus précis du montant et du délai de carence, vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle Emploi[16]
Les droits rechargeables au chômage
Recharge des droits au chômage
A partir du 1er octobre 2014, un mécanisme permet le rechargement de ses droits au chômage.
Supposons que vous travaillez durant une période P1, ce qui vous ouvre des droits D1 au chômage. Si durant cette première période de chômage, vous travaillez plus de 150 heures (continues ou non), et perdez de nouveau votre emploi de façon involontaire, vous accumulez des droits D2.
Sauf en cas d'usage du droit d'option (cf. chapitre concerné), le retour au chômage se fera aux conditions D1 jusqu'à épuisement des droits. Puis la période suivante sera calculée avec les droits D2. Cette période peut avoir un montant différent puisque le salaire de cette reprise d'emploi peut être différent.
Pour la seconde période, les 28 derniers mois sont pris en compte (les 36 derniers mois pour les personnes de 50 ans et plus).
Voir sur le site de Pôle Emploi pour plus de précisons[17].
Le droit d'option
Comme nous l'avons vu dans le chapitre sur les droits rechargeables, en mode normal, les droits D1 acquis en premier sont consommés avant les droits D2 acquis ultérieurement.
Parfois, les droits D2 peuvent être plus intéressants que les droits D1, par exemple lorsque l'emploi n°2 a perduré et était mieux payé.
Il est alors possible de renoncer aux droits D1 et de bénéficier directement des droits D2[18] si:
- Les droits D1 sont inférieurs à 20 euros par jours (600 euros par mois),
- Ou les droits D2 sont supérieurs d'au moins 30% au droit D1.
Ce choix est fait par le chômeur. Ce choix est définitif et s'il est fait, les droits D1 sont perdus.
Pour plus d'information, consulter Pôle Emploi.
Notes et références
- ↑ Site de Pôle Emploi [1]
- ↑ Service Public - Démission et allocations de chômage [2]
- ↑ Service Public - Démission et allocations de chômage [3]
- ↑ Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, Accord d'application n°14 du 6 mai 2011, chapitre 2, alinéa 5 : Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours [4]
- ↑ Service Public - Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ? [5]
- ↑ Pôle Emploi - Différé d'indemnisation [6]
- ↑ Allocation Chômage - Calcul du délai de carence ASSEDIC : Règles générales et exceptions [7] Le nombre de jours de congés payés que vous recevez n’est pas égal aux nombre de jours de carences à rajouter. En effet, les jours de congés sont comptés en jours ouvrés (5/semaine) et Pôle Emploi paye en jours calendaires (7/semaine), il est donc nécessaire de les recalculer. Pour cela, on divise le montant de vos congés payés par votre salaire journalier de référence.
- ↑ Cour de cassation, 31 octobre 2007, n°04-17096 [8] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de vingt-six jours de carence, l'arrêt retient que l'indemnité pour jours RTT non pris doit être prise en compte dans la détermination du délai de carence [...]. Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour jours de RTT non pris [...d'une part...] n'était pas inhérente à la rupture du contrat de travail, [... et d'autre part, ...] correspondait au montant de la rémunération légalement due au salarié [... en raison des heures supplémentaires ...], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
- ↑ Le Parisien - L'accord pour remettre à flot les comptes de l'Unédic entrera en vigueur le 1er septembre. Les seniors sont les grands perdants. [9] Les cadres. Lors d'un licenciement, la règle prévoit des indemnités destinées à compenser les pertes de salaire. Si ces indemnités sont supérieures au minimum légal, ce qui est fréquent pour les cadres, le versement de l'allocation chômage est différé, un délai d'attente qui peut aller jusqu'à 180 jours, soit près de 6 mois. Ce plafond est ramené de 180 à 150 jours.
- ↑ Conseil d'état, décision contentieuse, convention d'assurance chômage [10] L’illégalité des modalités du « différé d’indemnisation » remet donc en cause l’ensemble de la convention.
- ↑ Conseil d'état, décision contentieuse, convention d'assurance chômage [11] Conseil d’État a donc décidé de différer son annulation au 1er mars 2016
- ↑ Legifrance - Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage [12]
- ↑ JuriTravail - Seuls les chômeurs âgés d'au moins 53 ans pourront bénéficier du chômage de longue durée à compter du 1er octobre 2017 (Décret n°2017-692 du 2 mai 2017) [13]
- ↑ Pôle Emploi - Le montant de votre Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) [14]
- ↑
Allocation Chômage - Calcul du délai de carence ASSEDIC : Règles générales et exceptions
[15]
Rémunérations prises en compte dans le calcul du salaire annuel de référence :- Le salaire mensuel fixe
- Le salaire variable (commissions sur ventes…)
- Les heures supplémentaires avec un maximum de 208 heures par mois
- La prime de 13ème mois au prorata des 12 derniers mois travaillés
- Les primes de gratification (prime de panier…)
- L’indemnité de licenciement ou de rupture de contrat de travail
- L’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas liquidé la totalité de ses droits avant son départ
- Les indemnités congés maladies versées par la Sécurité Sociale
- La prime de participation
- L’indemnité de non-concurrence
- Les notes de frais
- ↑ Pôle Emploi - Estimer mes allocations - Perte d'emploi [16]
- ↑ Pôle Emploi - Les droits rechargeables [17]
- ↑ Unédic - Droit d’option [18]
Voir aussi
Catégories de ruptures du contrat de travail
Comparaison des ruptures de contrat de travail
Choisir une SSII