Indemnité conventionnelle de licenciement

Sommaire [masquer] 1 Définition 2 Condition d'attribution 3 Calcul du montant de l'indemnité 3.1 Calcul du salaire moyen 3.2 Calcul de l'ancienneté 3.3 Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement 3.3.1 Cas des ETAM 3.3.2 Cas des ingénieurs et cadres 3.4 Réduction du montant de l'indemnité 4 Notes et références 5 Voir aussi 6 Liens externes

Définition

L'indemnité conventionnelle de licenciement est une indemnité perçue par le salarié dans certains cas de rupture du contrat de travail. Elle est établi par la convention collective SYNTEC, d'où son appellation "d'indemnité conventionnelle". Elle n'est pas à confondre avec l'indemnité légale.

Condition d'attribution

L'indemnité conventionnelle de licenciement est due :

• Selon le type de rupture du contrat de travail
• avoir au moins 2 ans d'ancienneté^[1] à la date de fin de période d'essai (que celle-ci soit effectuée ou pas)

Calcul du montant de l'indemnité

Calcul du salaire moyen

salaire_moyen (SM) s'entend comme le salaire brut et se valorise ainsi :

• 1/12 de la somme des rémunérations perçues depuis les 1 an précédent la notification de la rupture du contrat de travail ^[2],
• Est inclus :
  • Le salaire fixe,
  • La part variable,
  • Les indemnités de congés payés,
  • Les primes annuelles, exceptionnelles, temporaires ou non,
• Est exclus :
  • Le remboursement de frais,
  • Les heures supplémentaires^[3]
  • Les indemnités de déplacement ou de détachement, les per diem, ^[4]
  • L'intéressement,
  • La participation aux bénéfices,

Calcul de l'ancienneté

L'ancienneté dans l'entreprise est calculée à la date de fin du préavis que celui-ci ait été fait ou non.

Nous allons décomposer l'ancienneté par les valeurs suivantes :

• nb_an_anc : Nombre d'année d'ancienneté
• nb_mois_anc = nombre de mois d'ancienneté ne représentant pas une année pleine

Exemple :

• Pour un salarié de 12 ans et 3 mois d'ancienneté au jour de fin de son préavis :
  • nb_an_anc = 12
  • nb_mois_anc = 3 (mois restants)

Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Cas des ETAM

En ce qui concerne les ETAM, le calcul de l'indemnité est effectué comme suit ^[5] :

• Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté :
  • Pas d'indemnité conventionnelle (cf chapitre : conditions d'attribution),
• Si le salarié a entre 2 et 20 ans d'ancienneté :
  • 0.25 * SM * (nb_an_anc + nb_mois_anc / 12), ou SM est le salaire moyen (cf. chapitre concerné)
• Si le salarié a plus de 20 ans d'ancienneté :
  • min (0.30 * SM * (nb_an_anc + nb_mois_anc / 12), 10 * SM), soit 0.30 * SM par année d'ancienneté, limité à 10 mois de salaire maximum

Cas des ingénieurs et cadres

En ce qui concerne les IC, le calcul de l'indemnité est effectué comme suit ^[6] :

• Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté :
  • Pas d'indemnité conventionnelle (cf chapitre : conditions d'attribution),
• Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté :
  • min (SM * (nb_an_anc + nb_mois_anc / 12) / 3, 12 * SM), soit SM/3 par année d'ancienneté, limité à 12 mois de salaire maximum

Réduction du montant de l'indemnité

Si l'entreprise actuelle A trouve un emploi au salarié dans une autre société B, et ce avant la fin du préavis, et que cet emploi est accepté par le salarié, alors l'indemnité conventionnelle de licenciement peut être réduite d'un tiers de la somme ^[7].

Toutefois, si la période d'essai dans la nouvelle société ne s'avérait pas concluante, ce tiers serait alors payé par la SSII A au salarié ^[8].

Notes et références

1. ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, article 18
2. ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, Article 19
3. ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, Article 19
4. ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, Article 19
5. ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, article 19
6. ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, article 20
7. ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, article 18
8. ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, article 18

Voir aussi

Indemnité légale de licenciement

Liens externes

GestionDeLaPaie.com - Syntec : licenciement, calcul du montant de l'indemnité [1]