Préavis

Le préavis est une période de travail située entre la rupture du contrat et le départ de l'entreprise.

Sommaire 1 Existence du préavis 2 Durée du préavis 2.1 Date de départ 2.2 Durée en période d'essai 2.3 Durée hors période d'essai 2.3.1 Rupture conventionnelle 2.3.2 Faute grave ou lourde 2.3.3 Démission et autres fautes 2.4 Absences pendant le préavis 3 Exécution du préavis 3.1 Dispense de préavis 3.2 Préavis et congés payés ou RTT 3.3 Lieu d'exécution du préavis 3.4 Raccourcir le préavis 4 Droits acquis en fonction de la cause de rupture 5 Notes et références 6 Voir aussi 7 Liens externes

Existence du préavis

Aucun préavis n'est à prévoir dans les cas suivants :

• Faute grave ou lourde : Dans le cas de faute grave ou lourde, aucun prévis n'est prévu. ^[1] Si la faute est contestée devant les prud'hommes, la règle de l'absence de préavis s'applique. Toutefois, en cas de recours, si les prudhommes jugent que la faute n'est pas avérée, cette période sera à payer par l'entreprise.
• Rupture conventionnelle
• Démission faisant suite à la prise d'un congé en vue de la création d’entreprise
• Prise d’acte

Dans les autres cas, le préavis s'applique.

Durée du préavis

Date de départ

La date de départ à prendre en compte dépend de la phase du contrat :

• Si le salarié est en congés payés au moment de la notification de rupture du contrat de travail :
  • La date de début de préavis est celle du retour dans l'entreprise, donc après les congés,
• Dans le cas nominal :
  • En période d'essai : La date de début du préavis est celle de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture ou de la remise en main propre^[2]
  • En CDI : La date de début du préavis est celle de la première présentation du recommandé, ou la date de remise en main propre du courrier notifiant la rupture du contrat ^[3].

En cas de remise en main propre, il est donc très important d'y faire figurer la date et d'établir le document en double exemplaire.

Durée en période d'essai

La durée du préavis en période d'essai est traitée dans la page dédiée.

Durée hors période d'essai

Rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle le préavis n'est pas applicable. Voir l'article détaillé à ce sujet.

Faute grave ou lourde

En cas de licenciement avec faute grave ou lourde, aucun préavis n'est dû.

En cas de désaccord avec cette faute, le salarié aura intérêt à contester celle-ci devant les prudhommes puisque si cette contestation aboutie, elle donnera lieu ad minima à 3 mois de salaire, plus l'indemnité de licenciement.

Démission et autres fautes

La durée du préavis dépend de la classification du salarié.

• ETAM
  • Employé :
    • Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ^[4]
    • Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ^[5]
  • Technicien et agents de maîtrise : 2 mois quelle que soit l'ancienneté ^[6]
• Cadre : 3 mois ^[7]

Le préavis peut être d'une durée supérieure en cas d'accord entre les deux parties ^[8].

Les durées sont exprimées en mois calendaires. Un préavis débutant le 2 janvier d'une durée d'un mois, prendra donc fin le 2 février au soir.

L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture du contrat de travail, qui est différente de la date de début de préavis. Voir à ce propos le cas du licenciement.

Absences pendant le préavis

Type d'absence	Sans impact sur le préavis	Préavis suspendu	Commentaire
Congés et RTT
- Congés posés avant la notification de la rupture de contrat[9] [10]		x
- Congés posés après la notification de la rupture de contrat	x		Rien n'oblige l'employeur à accepter les congés. Ce cas a très peu d'intérêt pour le salarié.
- RTT	x
- Congés maternité		x
Maladies
- Maladie standard (grippe...)	x		Dans le cas d'une prise d'acte jugée comme une démission, les règles de la démission s'applique. Typiquement, en cas de maladie empêchant le préavis, celui-ci n'est pas dû par le salarié[11]
- Maladie professionnelle		x
- Arrêt de travail		x
Fermeture de site[12]	x		Fermeture du site (client ou SSII). Dans le cas de la fermeture du site de la SSII et si le salarié y intervient (donc pas en mission), la période de fermeture durant le préavis est due en plus du salaire[13]. Dans le cas de la fermeture du site client, il est possible d'aller à l'agence.

La suspension du préavis recule la date de fin du nombre de jours correspondant à la suspension. Par exemple, un préavis de 3 mois subissant une suspension d'une semaine, durera donc 3 mois et une semaine.

Certaines SSII peuvent vouloir diminuer le coût des intercontrats lors de leurs périodes de préavis en forçant des prises de congés. Les risques ne sont toutefois pas neutre :

• D'une part, il est difficile d'imposer un congé à un collaborateur puisque les possibilités de faire pression sur celui-ci sont réduites,
• D'autre part, la jurisprudence montre que les tribunaux restent suspicieux quant à la volonté réelle du salarié de prendre des congés, notamment si ceux-ci sont anticipés^[14].

Exécution du préavis

Dispense de préavis

L'employeur peut décider de dispenser le salarié de tout ou partie du préavis. Cette dispense doit être réalisée par écrit afin d'éviter toute contestation possible.

Préavis et congés payés ou RTT

Durant le préavis effectué, le droit aux congés et RTT reste acquis. A la fin de celui-ci, le nombre de jours de congés payés et RTT liés à la période de préavis font partie du solde de tout compte.

Dans le cas d'un préavis non effectué :

• RTT :
  • Cas d'une cause imputable à l'employeur (ex : licenciement...) : les RTT sont dûs^[15],
  • Cause non imputable à l'employeur : Une jurisprudence de 2009 indiquait que ces RTT étaient dus^[16], toutefois en 2015 la Cour de Cassation semble vouloir faire la différence entre les causes imputables à l'employeur (licenciement...) et les causes imputables au salarié (démission...)^[17]. Dans ce dernier cas, les RTT ne sont dus qu'en cas d'accord collectif,
• congés payés :
  • Les congés payés qui auraient été acquis sont dus,

Lieu d'exécution du préavis

Lorsque le salarié possède une clause de mobilité et refuse sa mobilité ou son grand déplacement, l'entreprise qui rompt son contrat de travail pour une cause donnant lieu à un préavis peut lui demander toutefois d'exécuter celui-ci sur le lieu de la mission lointaine. En cas de refus de la part du salarié, le préavis n'est pas dû par la société ^[18].

Raccourcir le préavis

Le départ de la société peut donner lieu à un préavis d'une durée variable suivant certaines conditions telles que l'ancienneté ou la classification.

Il peut être intéressant de vouloir raccourcir ce préavis afin de commencer le nouvel emploi rapidement, celui-ci étant souvent une évolution de carrière désirée, et d'autre part, assorti d'une augmentation de salaire.

Cet article détaillé donne des trucs et astuces à connaître pour écourter un préavis, et identifie quelques risques associés.

Droits acquis en fonction de la cause de rupture

Les droits acquis suite à la rupture du contrat de travail ne sont pas les mêmes en fonction d'un licenciement pour cause économique, pour faute grave ou lourde, pour rupture conventionnelle etc. Consultez le comparatif sur l'article détaillé.

Les indemnités de départ ont notamment une influence sur le délai de carence retardant l'accès aux indemnités chômage.

Notes et références

1. ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
2. ↑ Cour de Cassation, 24 avril 2013, n°12-14018 [1] Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du préavis de quinze jours de la période d'essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture.
3. ↑ Code du Travail, Article L1234-3 [2]
4. ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
5. ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
6. ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
7. ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
8. ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
9. ↑ Cour de Cassation, 14 novembre 1990, n°87-45.288 [3] Le préavis qui commence à courir avant la date de départ en congé annuel du salarié fixée par l'employeur antérieurement au licenciement est suspendu par la prise de ce congé par l'intéressé
10. ↑ Cour de cassation, 14 octobre 1987, n°84-41.670 [4] Mais attendu que, les congés payés ayant été institués en vue d'assurer un repos aux travailleurs, tandis que le délai de préavis doit permettre à la partie qui a reçu congé de chercher un nouvel emploi, ces deux périodes ne peuvent être confondues ; que, dès lors, la société ne pouvait imputer la période de préavis sur celle des congés payés.
11. ↑ Cour de Cassation, 15 janvier 2014, n°11-21.907 [5] le salarié s’était trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis de quinze jours dont l’exécution avait été convenue avec l’employeur, ce dont il résultait qu’aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à sa charge
12. ↑ Cour de Cassation, 21 novembre 2001, n°99-45.424 [6] Mais attendu que la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire
13. ↑ Cour de Cassation, 21 novembre 2001, n°99-45.424 [7] [... L'employeur a été condamné à verser à l'intéressé un salaire au titre de la période de fermeture ...] Le salarié [...] pouvait prétendre à la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé [... donc le salaire + les congés payés ...]
14. ↑ Cour de Cassation, 4 décembre 2013, n°12-16.697 [... La Cour d'Appel avait décidé que la pose de jour de congés anticipés était licite....] Le salarié avait été en congés payés du 22 au 26 septembre 2008, soit quelques jours avant le terme de son contrat, la cour d'appel, [... qui devait ...] rechercher si cette prise anticipée de congés payés s'était effectuée à la demande du salarié ou avec son accord exprès, n'a pas donné de base légale à sa décision.
15. ↑ Cour de cassation, 18 mars 2015, 13-16.369 [8] A défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur.
16. ↑ Cour de cassation, 8 avril 2009, 07-44.068 [9] l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail prévue par l'accord d'entreprise de RTT, correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la 35e et la 39e heure de chaque semaine, en sorte qu'elle présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis
17. ↑ Cour de cassation, 18 mars 2015, 13-16.369 [10] A défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur.
18. ↑ Cour de cassation, 31 mars 2016, n°14-19.711 [11] [La Cour d'Appel a condamné l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis au salarié qui avait refusé sa mobilité et refusé de faire le préavis sur le lieu de ce grand déplacement] Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le contrat de travail du salarié contenait une clause de mobilité, ce dont il résultait, d'une part, que sa mutation constituait un simple changement de ses conditions de travail que l'employeur pouvait décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'autre part, que l'employeur, qui avait licencié le salarié à raison de son refus de ladite mutation, pouvait lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Voir aussi

Liens externes