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Le préavis est une période de travail située entre la rupture du contrat et le départ de l'entreprise.
Sommaire |
Existence du préavis
Aucun préavis n'est à prévoir dans les cas suivants :
- Faute grave ou lourde : Dans le cas de faute grave ou lourde, aucun prévis n'est prévu. [1] Si la faute est contestée devant les prud'hommes, la règle de l'absence de préavis s'applique. Toutefois, en cas de recours, si les prudhommes jugent que la faute n'est pas avérée, cette période sera à payer par l'entreprise.
- Rupture conventionnelle
- Démission faisant suite à la prise d'un congé en vue de la création d’entreprise
- Prise d’acte
Dans les autres cas, le préavis s'applique.
Durée du préavis
Date de départ
La date de départ à prendre en compte dépend de la phase du contrat :
- En période d'essai : La date de début du préavis est celle de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture ou de la remise en main propre[2]
- En CDI : La date de début du préavis est celle de la première présentation du recommandé, ou la date de remise en main propre du courrier notifiant la rupture du contrat [3].
En cas de remise en main propre, il est donc très important d'y faire figurer la date et d'établir le document en double exemplaire.
Durée en période d'essai
La durée du préavis en période d'essai est traitée dans la page dédiée.
Durée hors période d'essai
Rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle le préavis n'est pas applicable. Voir l'article détaillé à ce sujet.
Faute grave ou lourde
En cas de licenciement avec faute grave ou lourde, aucun préavis n'est dû.
En cas de désaccord avec cette faute, le salarié aura intérêt à contester celle-ci devant les prudhommes puisque si cette contestation aboutie, elle donnera lieu ad minima à 3 mois de salaire, plus l'indemnité de licenciement.
Démission et autres fautes
La durée du préavis dépend de la classification du salarié.
- ETAM
- Cadre : 3 mois [7]
Le préavis peut être d'une durée supérieure en cas d'accord entre les deux parties [8].
Les durées sont exprimées en mois calendaires. Un préavis débutant le 2 janvier d'une durée d'un mois, prendra donc fin le 2 février au soir.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture du contrat de travail, qui est différente de la date de début de préavis. Voir à ce propos le cas du licenciement.
Absences pendant le préavis
| Type d'absence | Sans impact sur le préavis | Préavis suspendu | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Congés et RTT | |||
| - Congés posés avant la notification de la rupture de contrat[9] [10] | x | ||
| - Congés posés après la notification de la rupture de contrat | x | Rien n'oblige l'employeur à accepter les congés. Ce cas a très peu d'intérêt pour le salarié. | |
| - RTT | x | ||
| - Congés maternité | x | ||
| Maladies | |||
| - Maladie standard (grippe...) | x | ||
| - Maladie professionnelle | x | ||
| - Arrêt de travail | x | ||
| Fermeture de site[11] | x | Fermeture du site (client ou SSII) |
La suspension du préavis recule la date de fin du nombre de jours correspondant à la suspension. Par exemple, un préavis de 3 mois subissant une suspension d'une semaine, durera donc 3 mois et une semaine.
Certaines SSII peuvent vouloir diminuer le coût des intercontrats lors de leurs périodes de préavis en forçant des prises de congés. Les risques ne sont toutefois pas neutre :
- D'une part, il est difficile d'imposer un congé à un collaborateur puisque les possibilités de faire pression sur celui-ci sont réduites,
- D'autre part, la jurisprudence montre que les tribunaux restent suspicieux quant à la volonté réelle du salarié de prendre des congés, notamment si ceux-ci sont anticipés[12].
Raccourcir le préavis
Dispense de préavis
L'employeur peut verser une indemnité compensatrice de préavis et libérer le salarié avant la date de fin.
En cas d'arrêt maladie du salarié durant cette période, l'indemnité compensatrice n'est pas amputée par l'impossibilité de travail[13]
Licenciement pour faute simple et nouveau travail
En cas de licenciement, si le salarié trouve un nouveau travail, il peut mettre fin instantanément à son préavis pour commencer son nouvel emploi[14].
Seule la partie effectuée du préavis est alors due comme jours travaillés. Le reste du solde de tout compte (congés...) n'est pas affecté par ce raccourcissement.
Autres ruptures du préavis
En dehors des cas cités, en cas de rupture du préavis par une partie, les jours non travaillés du fait de la rupture, seront payés à l'autre partie[15]. Concrètement, si un salarié décide de son fait, de ne pas venir dès le premier jour de ses trois mois de préavis, la société pourrait lui demander le paiement de 3 mois de salaire. L'inverse est également exact.
Jours de recherche d'emploi
Des jours de recherche d'emploi définis par la Convention SYNTEC [16] et permettent au salarié en partance de faciliter la signature d'un nouveau contrat de travail.
| Situation | Nombre de jours de recherche d'emploi | Commentaire |
|---|---|---|
| Période d'essai | 2 heures par jours ouvrés entre la date de rupture du contrat et le départ de l'entreprise | |
| Hors période d'essai | 6 jours ouvrés par mois | A prendre en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée, fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. |
Les heures de recherche d'emploi sont payées par l'employeur comme des heures de travail pour les salariés licenciés, mais non payées pour les salariés démissionnaires.[17].
Le salarié n'a pas à justifier de l'usage de ces heures.
Ces heures de recherche sont parfois un moyen de pression utilisé pour diminuer la disponibilité dans l'entreprise afin d'amener à la recherche d'un compromis sur la durée du préavis.
Droits acquis en fonction de la cause de rupture
Les droits acquis suite à la rupture du contrat de travail ne sont pas les mêmes en fonction d'un licenciement pour cause économique, pour faute grave ou lourde, pour rupture conventionnelle etc. Consultez le comparatif sur l'article détaillé.
Les indemnités de départ ont notamment une influence sur le délai de carence retardant l'accès aux indemnités chômage.
Notes et références
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
- ↑ Cour de Cassation, 24 avril 2013, n°12-14018 [1] Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du préavis de quinze jours de la période d'essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture.
- ↑ Code du Travail, Article L1234-3 [2]
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
- ↑ Cour de Cassation, 14 novembre 1990, n°87-45.288 [3] Le préavis qui commence à courir avant la date de départ en congé annuel du salarié fixée par l'employeur antérieurement au licenciement est suspendu par la prise de ce congé par l'intéressé
- ↑ Cour de cassation, 14 octobre 1987, n°84-41.670 [4] Mais attendu que, les congés payés ayant été institués en vue d'assurer un repos aux travailleurs, tandis que le délai de préavis doit permettre à la partie qui a reçu congé de chercher un nouvel emploi, ces deux périodes ne peuvent être confondues ; que, dès lors, la société ne pouvait imputer la période de préavis sur celle des congés payés.
- ↑ Cour de Cassation, 21 novembre 2001, n°99-45.424 [5] Mais attendu que la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire
- ↑ Cour de Cassation, 4 décembre 2013, n°12-16.697 [... La Cour d'Appel avait décidé que la pose de jour de congés anticipés était licite....] Le salarié avait été en congés payés du 22 au 26 septembre 2008, soit quelques jours avant le terme de son contrat, la cour d'appel, [... qui devait ...] rechercher si cette prise anticipée de congés payés s'était effectuée à la demande du salarié ou avec son accord exprès, n'a pas donné de base légale à sa décision.
- ↑ Cour de Cassation, Arrêt du 31 octobre 2012, n°11-12810
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 17
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 17
- ↑ Convention Collective SYNTEC, Titre 3, Article 16
- ↑ Convention Collective SYNTEC, Titre 3, Article 16