Préavis

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	== Raccourcir le préavis ==		== Raccourcir le préavis ==
-	=== Dispense de préavis ===	+	Le départ de la société peut donner lieu à un préavis d'une durée variable suivant certaines conditions telles que l'ancienneté ou la classification.
-	L'employeur peut verser une indemnité compensatrice de préavis et libérer le salarié avant la date de fin.	+
-	En cas d'arrêt maladie du salarié durant cette période, l'indemnité compensatrice n'est pas amputée par l'impossibilité de travail<Ref>Cour de Cassation, Arrêt du 31 octobre 2012, n°11-12810</Ref>	+	Il peut être intéressant de vouloir raccourcir ce préavis afin de commencer le nouvel emploi rapidement, celui-ci étant souvent une évolution de carrière désirée, et d'autre part, assorti d'une augmentation de salaire.
-	=== Licenciement pour faute simple et nouveau travail ===	+	Cet [[Raccourcir le préavis | article détaillé]] donne des trucs et astuces à connaître pour écourter un préavis, et identifie quelques risques associés.
-	En cas de [[licenciement]], si le salarié trouve un nouveau travail, il peut mettre fin instantanément à son préavis pour commencer son nouvel emploi<ref>Convention SYNTEC, Titre 3, Article 17</ref>.	+
-		+
-	Seule la partie effectuée du préavis est alors due comme jours travaillés. Le reste du solde de tout compte (congés...) n'est pas affecté par ce raccourcissement.	+
-		+
-	=== Autres ruptures du préavis ===	+
-		+
-	En dehors des cas cités, en cas de rupture du préavis par une partie, les jours non travaillés du fait de la rupture, seront payés à l'autre partie<ref>Convention SYNTEC, Titre 3, Article 17</ref>. Concrètement, si un salarié décide de son fait, de ne pas venir dès le premier jour de ses trois mois de préavis, la société pourrait lui demander le paiement de 3 mois de salaire. L'inverse est également exact.	+
-		+
-	=== Jours de recherche d'emploi ===	+
-	Des jours de recherche d'emploi définis par la Convention SYNTEC <ref>Convention Collective SYNTEC, Titre 3, Article 16</ref> et permettent au salarié en partance de faciliter la signature d'un nouveau contrat de travail.	+
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-	{|cellpadding="5" cellspacing="0" border="1" style="background-color:lightgrey;"	+
-	! Situation	+
-	! Nombre de jours de recherche d'emploi	+
-	! Commentaire	+
-	|- style="background-color:white;"	+
-	| Période d'essai || 2 heures par jours ouvrés entre la date de rupture du contrat et le départ de l'entreprise  ||	+
-	|- style="background-color:white;"	+
-	| Hors période d'essai || 6 jours ouvrés par mois  || A prendre en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée, fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque.	+
-	|}	+
-		+
-	Les heures de recherche d'emploi sont payées par l'employeur comme des heures de travail pour les salariés licenciés, mais non payées pour les salariés démissionnaires.<ref>Convention Collective SYNTEC, Titre 3, Article 16</ref>.	+
-		+
-	Le salarié n'a pas à justifier de l'usage de ces heures.	+
-		+
-	Ces heures de recherche sont parfois un moyen de pression utilisé pour diminuer la disponibilité dans l'entreprise afin d'amener à la recherche d'un compromis sur la durée du préavis.	+
	== Droits acquis en fonction de la cause de rupture ==		== Droits acquis en fonction de la cause de rupture ==

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Version du 6 août 2014 à 14:28

Le préavis est une période de travail située entre la rupture du contrat et le départ de l'entreprise.

Sommaire 1 Existence du préavis 2 Durée du préavis 2.1 Date de départ 2.2 Durée en période d'essai 2.3 Durée hors période d'essai 2.3.1 Rupture conventionnelle 2.3.2 Faute grave ou lourde 2.3.3 Démission et autres fautes 2.4 Absences pendant le préavis 3 Raccourcir le préavis 4 Droits acquis en fonction de la cause de rupture 5 Notes et références 6 Voir aussi 7 Liens externes

Existence du préavis

Aucun préavis n'est à prévoir dans les cas suivants :

• Faute grave ou lourde : Dans le cas de faute grave ou lourde, aucun prévis n'est prévu. ^[1] Si la faute est contestée devant les prud'hommes, la règle de l'absence de préavis s'applique. Toutefois, en cas de recours, si les prudhommes jugent que la faute n'est pas avérée, cette période sera à payer par l'entreprise.
• Rupture conventionnelle
• Démission faisant suite à la prise d'un congé en vue de la création d’entreprise
• Prise d’acte

Dans les autres cas, le préavis s'applique.

Durée du préavis

Date de départ

La date de départ à prendre en compte dépend de la phase du contrat :

• Si le salarié est en congés payés au moment de la notification de rupture du contrat de travail :
  • La date de début de préavis est celle du retour dans l'entreprise, donc après les congés,
• Dans le cas nominal :
  • En période d'essai : La date de début du préavis est celle de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture ou de la remise en main propre^[2]
  • En CDI : La date de début du préavis est celle de la première présentation du recommandé, ou la date de remise en main propre du courrier notifiant la rupture du contrat ^[3].

En cas de remise en main propre, il est donc très important d'y faire figurer la date et d'établir le document en double exemplaire.

Durée en période d'essai

La durée du préavis en période d'essai est traitée dans la page dédiée.

Durée hors période d'essai

Rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle le préavis n'est pas applicable. Voir l'article détaillé à ce sujet.

Faute grave ou lourde

En cas de licenciement avec faute grave ou lourde, aucun préavis n'est dû.

En cas de désaccord avec cette faute, le salarié aura intérêt à contester celle-ci devant les prudhommes puisque si cette contestation aboutie, elle donnera lieu ad minima à 3 mois de salaire, plus l'indemnité de licenciement.

Démission et autres fautes

La durée du préavis dépend de la classification du salarié.

• ETAM
  • Employé :
    • Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ^[4]
    • Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ^[5]
  • Technicien et agents de maîtrise : 2 mois quelle que soit l'ancienneté ^[6]
• Cadre : 3 mois ^[7]

Le préavis peut être d'une durée supérieure en cas d'accord entre les deux parties ^[8].

Les durées sont exprimées en mois calendaires. Un préavis débutant le 2 janvier d'une durée d'un mois, prendra donc fin le 2 février au soir.

L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture du contrat de travail, qui est différente de la date de début de préavis. Voir à ce propos le cas du licenciement.

Absences pendant le préavis

Type d'absence	Sans impact sur le préavis	Préavis suspendu	Commentaire
Congés et RTT
- Congés posés avant la notification de la rupture de contrat[9] [10]		x
- Congés posés après la notification de la rupture de contrat	x		Rien n'oblige l'employeur à accepter les congés. Ce cas a très peu d'intérêt pour le salarié.
- RTT	x
- Congés maternité		x
Maladies
- Maladie standard (grippe...)	x		Dans le cas d'une prise d'acte jugée comme une démission, les règles de la démission s'applique. Typiquement, en cas de maladie empêchant le préavis, celui-ci n'est pas dû par le salarié[11]
- Maladie professionnelle		x
- Arrêt de travail		x
Fermeture de site[12]	x		Fermeture du site (client ou SSII). Dans le cas de la fermeture du site de la SSII et si le salarié y intervient (donc pas en mission), la période de fermeture durant le préavis est due en plus du salaire[13]. Dans le cas de la fermeture du site client, il est possible d'aller à l'agence.

La suspension du préavis recule la date de fin du nombre de jours correspondant à la suspension. Par exemple, un préavis de 3 mois subissant une suspension d'une semaine, durera donc 3 mois et une semaine.

Certaines SSII peuvent vouloir diminuer le coût des intercontrats lors de leurs périodes de préavis en forçant des prises de congés. Les risques ne sont toutefois pas neutre :

• D'une part, il est difficile d'imposer un congé à un collaborateur puisque les possibilités de faire pression sur celui-ci sont réduites,
• D'autre part, la jurisprudence montre que les tribunaux restent suspicieux quant à la volonté réelle du salarié de prendre des congés, notamment si ceux-ci sont anticipés^[14].

Raccourcir le préavis

Le départ de la société peut donner lieu à un préavis d'une durée variable suivant certaines conditions telles que l'ancienneté ou la classification.

Il peut être intéressant de vouloir raccourcir ce préavis afin de commencer le nouvel emploi rapidement, celui-ci étant souvent une évolution de carrière désirée, et d'autre part, assorti d'une augmentation de salaire.

Cet article détaillé donne des trucs et astuces à connaître pour écourter un préavis, et identifie quelques risques associés.

Droits acquis en fonction de la cause de rupture

Les droits acquis suite à la rupture du contrat de travail ne sont pas les mêmes en fonction d'un licenciement pour cause économique, pour faute grave ou lourde, pour rupture conventionnelle etc. Consultez le comparatif sur l'article détaillé.

Les indemnités de départ ont notamment une influence sur le délai de carence retardant l'accès aux indemnités chômage.

Notes et références

1. ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
2. ↑ Cour de Cassation, 24 avril 2013, n°12-14018 [1] Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du préavis de quinze jours de la période d'essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture.
3. ↑ Code du Travail, Article L1234-3 [2]
4. ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
5. ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
6. ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
7. ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
8. ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
9. ↑ Cour de Cassation, 14 novembre 1990, n°87-45.288 [3] Le préavis qui commence à courir avant la date de départ en congé annuel du salarié fixée par l'employeur antérieurement au licenciement est suspendu par la prise de ce congé par l'intéressé
10. ↑ Cour de cassation, 14 octobre 1987, n°84-41.670 [4] Mais attendu que, les congés payés ayant été institués en vue d'assurer un repos aux travailleurs, tandis que le délai de préavis doit permettre à la partie qui a reçu congé de chercher un nouvel emploi, ces deux périodes ne peuvent être confondues ; que, dès lors, la société ne pouvait imputer la période de préavis sur celle des congés payés.
11. ↑ Cour de Cassation, 15 janvier 2014, n°11-21.907 [5] le salarié s’était trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis de quinze jours dont l’exécution avait été convenue avec l’employeur, ce dont il résultait qu’aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à sa charge
12. ↑ Cour de Cassation, 21 novembre 2001, n°99-45.424 [6] Mais attendu que la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire
13. ↑ Cour de Cassation, 21 novembre 2001, n°99-45.424 [7] [... L'employeur a été condamné à verser à l'intéressé un salaire au titre de la période de fermeture ...] Le salarié [...] pouvait prétendre à la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé [... donc le salaire + les congés payés ...]
14. ↑ Cour de Cassation, 4 décembre 2013, n°12-16.697 [... La Cour d'Appel avait décidé que la pose de jour de congés anticipés était licite....] Le salarié avait été en congés payés du 22 au 26 septembre 2008, soit quelques jours avant le terme de son contrat, la cour d'appel, [... qui devait ...] rechercher si cette prise anticipée de congés payés s'était effectuée à la demande du salarié ou avec son accord exprès, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Voir aussi

Liens externes