Comparaison des ruptures de contrat de travail

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Certaines indemnités sont imposables.
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(1) Certains cas de démissions peuvent donner lieu au chômage. C'est par exemple le cas lors d'une démission pour enchaîner avec un autre CDI se terminant en période d'essai. D'autres cas existent.
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(1) Certains cas de démissions peuvent donner lieu au [[Chômage | chômage]]. Ce peut être par exemple le cas des démissions pour enchaîner avec un autre CDI se terminant en période d'essai. D'autres cas existent.
Ce tableau de synthèse présente une vue simplifiée.
Ce tableau de synthèse présente une vue simplifiée.
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(2) Le DIF est porté uniquement dans le cas des démissions pour motifs légitimes.
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(2) Le portage a lieu uniquement dans le cas des démissions pour motifs légitimes.
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En cas de licenciement pour des raisons fallacieuses, par exemple un licenciement pour faute grave d'un salarié sans [[clause de mobilité]] et qui aurait refusé une [[mission éloignée]], une action aux prudhommes qui requalifierait ce licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse et pourrait ouvrir alors droit non seulement au versement des indemnités prévues initialement, mais également au versement de dommages-intérêts.
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(3) Selon l'article L3141-26 du code du travail
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Code du travail - Article L3141-26
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[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902663&cidTexte=LEGITEXT000006072050]
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Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
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L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
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les congés devraient être perdus. Toutefois le conseil constitutionnel a décidé que cette mesure était contraire à la constitution française
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Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016
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[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-523-qpc/decision-n-2015-523-qpc-du-2-mars-2016.147041.html]
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Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
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</Ref> et qu'en conséquence, l'indemnité de congés est due.
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En cas de licenciement pour des raisons fallacieuses, par exemple un licenciement pour faute grave d'un salarié sans [[clause de mobilité]] et qui aurait refusé une [[mission éloignée]], une action aux prudhommes qui requalifierait cet licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse et pourrait ouvrir alors droit non seulement au versement des indemnités prévues initialement, mais également au versement de dommages-intérêts.
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(4) Pas de portabilité de mutuelle en cas de faute lourde
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Code de la sécurité sociale - Article L911-8
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[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;j?idArticle=LEGIARTI000027549338&cidTexte=LEGITEXT000006073189]
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Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
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== Notes et références ==
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== Voir aussi ==
== Voir aussi ==

Version actuelle en date du 10 février 2017 à 16:31

Cet article présente un comparatif des différents droits et indemnités en fonction du type de rupture du contrat de travail.

Démission Rupture conventionnelle Lic. économique Lic. faute simple / cause réelle et sérieuse Lic. Faute grave Lic. Faute lourde
Préavis x x x x
Indemnité x
≥ maximum ( indemnité conventionnelle de licenciement, l’ indemnité légale de licenciement) 		x
indemnité légale de licenciement 		x
indemnité légale de licenciement
Congés payés année N-1 x x x x x x
Congés payés année N x x x x x x (3)
Chômage (1) x x x x x
DIF (2) x x x x
CPF x x x x x x
Portabilité de la mutuelle (2) x x x x (4)
Dédit formation à payer par le salarié x


Les indemnités chômage ne sont possibles qu’après un certain nombre de mois de cotisation. Certaines indemnités sont imposables.

(1) Certains cas de démissions peuvent donner lieu au chômage. Ce peut être par exemple le cas des démissions pour enchaîner avec un autre CDI se terminant en période d'essai. D'autres cas existent. Ce tableau de synthèse présente une vue simplifiée.

(2) Le portage a lieu uniquement dans le cas des démissions pour motifs légitimes.

En cas de licenciement pour des raisons fallacieuses, par exemple un licenciement pour faute grave d'un salarié sans clause de mobilité et qui aurait refusé une mission éloignée, une action aux prudhommes qui requalifierait ce licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse et pourrait ouvrir alors droit non seulement au versement des indemnités prévues initialement, mais également au versement de dommages-intérêts.

(3) Selon l'article L3141-26 du code du travail [1], les congés devraient être perdus. Toutefois le conseil constitutionnel a décidé que cette mesure était contraire à la constitution française [2] et qu'en conséquence, l'indemnité de congés est due.

(4) Pas de portabilité de mutuelle en cas de faute lourde [3]

Notes et références

  1. ↑ Code du travail - Article L3141-26 [1] Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
  2. ↑ Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 [2] Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
  3. ↑ Code de la sécurité sociale - Article L911-8 [3] Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Voir aussi

Chômage
Catégories de ruptures du contrat de travail

Liens externes

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