Frais de repas

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Les frais de repas ou frais de bouche, concernent les frais occasionnés par les repas des salariés. Ces frais peuvent être engagés dans le cadre d'une cantine, un restaurant inter-entreprise, une restauration externe. Ces frais peuvent également concerner le repas du midi ou du soir.
Les frais de repas ou frais de bouche, concernent les frais occasionnés par les repas des salariés. Ces frais peuvent être engagés dans le cadre d'une cantine, un restaurant inter-entreprise, une restauration externe. Ces frais peuvent également concerner le repas du midi ou du soir.
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== Hors grand déplacement ==
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== Ouverture des droits aux frais de repas ==
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=== Catégorie de salariés ===
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De part leur nature, les SSII regroupent des catégories très différentes de salariés, donnant des cas de figure différents :
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* Des '''salariés sédentaires''' travaillant en permanence à l'agence, tels que le personnel de structure ou administratif
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* Des '''salariés mobiles''' : basés à l'agence mais amenés à se déplacer (ex : commerciaux...)
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* Des '''salariés en mission''' dont tout ou partie de l'activité est fortement liée au travail en déplacement (ingénieurs, consultants...)
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=== Frais de repas et catégories ===
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Il n'y a aucune obligation légale pour l'employeur à prendre en charge les frais de repas. Toutefois, si le salarié est en déplacement (salariés mobiles + salariés en mission), la prise en charge d'une partie des
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frais est obligatoire <ref>Convention Syntec, Titre 8, Article 50
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[http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Titre_08.pdf]</ref>.
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Le salarié est en déplacement professionnel, lorsqu’il est empêché de regagner sa résidence ou son lieu
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habituel de travail et qu’il est contraint de prendre ses repas hors des locaux de l’entreprise<Ref>
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URSSAF, Lettre circulaire n°2005-129, page 26
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Les avantages accordés aux différentes catégories de personnel, quelles qu'elles soient ([[Classification SYNTEC | classification]], mobilité...), peuvent être différents uniquement si la différence repose sur des causes objectives
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Cour de cassation, 4 décembre 2013, 12-19667
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[http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20131204-1219667]
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Mais attendu d'abord, que si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie.
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L'appartenance à une catégorie différente ([[ETAM]], cadre...) ne suffit pas pour créer des différences de traitement.
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=== Changement de catégorie de salariat ===
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Si un ingénieur en mission se trouve affecté pendant une période plus ou moins longue, à un travail à l'agence, il ne peut perdre ses tickets restaurants ou défraiements. En effet, ceux-ci font partie du contrat de travail.
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== Quand les frais sont-ils dus ou non dus ? ==
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=== Lien avec le travail effectif ===
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Les frais de repas sont dus aux salariés en bénéficient dans tout les cas ou un travail effectif est réalisé. Plus spécifiquement, mais il est possible de raisonner par extension, le salarié à le droit à un unique titre-restaurant par repas '''compris dans''' son horaire de travail journalier
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Code du Travail, Article R3262-7
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[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018533516&cidTexte=LEGITEXT000006072050]
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. Il importe peu que l'inclusion de l'horaire du repas soit dû à des plages d'horaire fixes (ex: 9 h - 18 h) ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles (ex : 4 h de travail à réaliser dans la journée)
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<Ref>
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Cour de cassation, 20 février 2013, n°10-30.028
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[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027103997&fastReqId=743225852&fastPos=1]
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Mais attendu, en premier lieu, que l'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail.
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Lorsqu’un salarié est envoyé en mission dans une entreprise cliente, les frais de restauration sont exonérés de charges sociales quelle que soit la durée de la mission<Ref>
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URSSAF, Lettre circulaire n°2005-129, page 26
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[http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2005-129.pdf]
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</Ref>. L’exonération reste acquise pendant toute la durée de la mission, quel que soit le type
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d’établissement de restauration et le montant réel de la dépense.
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=== Cas du télétravail ===
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Puisque les frais de repas, et notamment les titres restaurants, sont dus lorsque le salarié ne peut pas regagner son domicile pour déjeuner, il pourrait être tentant de penser qu'ils ne sont pas dus lorsque le salarié est en télétravail.
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En réalité, il ne doit pas être fait de différence entre un salarié intervenant dans l'entreprise et un salarié en télétravail. Aussi si les autres salariés bénéficient de titres restaurant, le salarié en télétravail, même à son domicile, doit en bénéficier
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URSSAF - Les frais professionnels<BR>
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Le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de :
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* rémunération (elle ne doit pas être inférieure au minimum prévu pour une personne de même qualification occupant un poste de même nature) ;
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* politique d’évaluation ;
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* formation professionnelle ;
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* avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances…).
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Si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite.
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== Type de participation ou agencement ==
=== Réfectoire d'entreprise ===
=== Réfectoire d'entreprise ===
L'article R4228-22 du code du travail <ref>Code du travail, Article R4228-22</ref> indique :
L'article R4228-22 du code du travail <ref>Code du travail, Article R4228-22</ref> indique :
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=== Titres restaurant ===
=== Titres restaurant ===
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Que ce soit des chèques déjeuner ou ticket restaurant, une solution permettant de couvrir les frais de repas des salariés en mission consiste en l'octroi de titres restaurant.
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Que ce soit des chèques déjeuner ou ticket restaurant, une solution permettant de couvrir les frais de repas des salariés en déplacement consiste en l'octroi de titres restaurant. C'est la solution majoritairement choisie dans les SSII.
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La cotisation employeur doit se situer entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre restaurant.
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Le montant du titre restaurant est au choix de l'employeur.
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Toutefois pour bénéficier des exonérations, la cotisation employeur doit se situer entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre restaurant. C'est donc le cas majoritaire.
=== Restaurant inter-entreprise ===
=== Restaurant inter-entreprise ===
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== Limitation URSSAF ==
== Limitation URSSAF ==
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L'URSSAF établit un barème de frais professionnels <ref>Barème URSSAF des frais professionnels. [http://www.urssaf.fr/employeurs/baremes/baremes/frais_professionnels_01.html]</ref> indiquant les montants maximums possibles des défraiements afin qu'ils ne soient pas soumis à l'assiette de cotisation.
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L'URSSAF établit un [[Barême URSSAF | barème de frais professionnels]] indiquant les montants maximums possibles des défraiements afin qu'ils ne soient pas soumis à l'assiette de cotisation.
Cela n'implique pas qu'il est interdit d'offrir des défraiements supérieurs, mais que dans un tel cas, ce surplus de défraiement sera l'objet des cotisations afférentes aux salaires.
Cela n'implique pas qu'il est interdit d'offrir des défraiements supérieurs, mais que dans un tel cas, ce surplus de défraiement sera l'objet des cotisations afférentes aux salaires.
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== Frais de repas et intercontrat ==
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== Lien avec la prime de vacances ==
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La prise en charge des frais est modifiée en cas [[Intercontrat | d'intercontrat]]. Se référer à cette page pour plus de précision.
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== Bonnes pratiques ==
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Les frais de repas ont un lien avec la [[prime de vacances]]. Voir l'article détaillé.
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Ce chapitre doit regrouper les bonnes pratiques conseillées.
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== Voir aussi ==
== Voir aussi ==
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[[Ordre de mission]]<BR>
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== Liens externes ==
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WK-RH : Repas des salariés : quelles sont les obligations de l’employeur ?
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[http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/47470/-repas-des-salaries-quelles-sont-les-obligations-de-l-employeur-.html]
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Editions Tissot : fiche pratique - Pause repas - Quelles sont les obligations de l’employeur.
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[http://www.editions-tissot.fr/resource/conseils/EN137_SE_etude_67_fiche_pratique_pause_repas.pdf]
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Editions Tissot : Le repas des salariés : tickets restaurant, réfectoire ou cantine
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[http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2237&titre=Le+repas+des+salari%C3%A9s+%3A+tickets+restaurant%2C+r%C3%A9fectoire+ou+cantine]
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[[Category:Mission]]

Version actuelle en date du 9 avril 2016 à 13:25

Les frais de repas ou frais de bouche, concernent les frais occasionnés par les repas des salariés. Ces frais peuvent être engagés dans le cadre d'une cantine, un restaurant inter-entreprise, une restauration externe. Ces frais peuvent également concerner le repas du midi ou du soir.

Sommaire

Ouverture des droits aux frais de repas

Catégorie de salariés

De part leur nature, les SSII regroupent des catégories très différentes de salariés, donnant des cas de figure différents :

  • Des salariés sédentaires travaillant en permanence à l'agence, tels que le personnel de structure ou administratif
  • Des salariés mobiles : basés à l'agence mais amenés à se déplacer (ex : commerciaux...)
  • Des salariés en mission dont tout ou partie de l'activité est fortement liée au travail en déplacement (ingénieurs, consultants...)

Frais de repas et catégories

Il n'y a aucune obligation légale pour l'employeur à prendre en charge les frais de repas. Toutefois, si le salarié est en déplacement (salariés mobiles + salariés en mission), la prise en charge d'une partie des frais est obligatoire [1].

Le salarié est en déplacement professionnel, lorsqu’il est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qu’il est contraint de prendre ses repas hors des locaux de l’entreprise[2].

Salariés sédentaires Salariés mobiles Salariés en mission
Non obligatoire Obligatoire Obligatoire

Les avantages accordés aux différentes catégories de personnel, quelles qu'elles soient ( classification, mobilité...), peuvent être différents uniquement si la différence repose sur des causes objectives [3]. L'appartenance à une catégorie différente (ETAM, cadre...) ne suffit pas pour créer des différences de traitement.

Changement de catégorie de salariat

Si un ingénieur en mission se trouve affecté pendant une période plus ou moins longue, à un travail à l'agence, il ne peut perdre ses tickets restaurants ou défraiements. En effet, ceux-ci font partie du contrat de travail.


Quand les frais sont-ils dus ou non dus ?

Lien avec le travail effectif

Les frais de repas sont dus aux salariés en bénéficient dans tout les cas ou un travail effectif est réalisé. Plus spécifiquement, mais il est possible de raisonner par extension, le salarié à le droit à un unique titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier [4] . Il importe peu que l'inclusion de l'horaire du repas soit dû à des plages d'horaire fixes (ex: 9 h - 18 h) ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles (ex : 4 h de travail à réaliser dans la journée) [5] .

Les congés, maladie, intercontrat, dispense de préavis et autres absences ne donnent pas lieu au remboursement des frais de repas.


Lien avec la durée

Lorsqu’un salarié est envoyé en mission dans une entreprise cliente, les frais de restauration sont exonérés de charges sociales quelle que soit la durée de la mission[6]. L’exonération reste acquise pendant toute la durée de la mission, quel que soit le type d’établissement de restauration et le montant réel de la dépense.

Cas du télétravail

Puisque les frais de repas, et notamment les titres restaurants, sont dus lorsque le salarié ne peut pas regagner son domicile pour déjeuner, il pourrait être tentant de penser qu'ils ne sont pas dus lorsque le salarié est en télétravail.

En réalité, il ne doit pas être fait de différence entre un salarié intervenant dans l'entreprise et un salarié en télétravail. Aussi si les autres salariés bénéficient de titres restaurant, le salarié en télétravail, même à son domicile, doit en bénéficier [7].

Type de participation ou agencement

Réfectoire d'entreprise

L'article R4228-22 du code du travail [8] indique :

Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, met à leur disposition un local de restauration.

Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.

Le réfectoire n'a de sens dans les SSII que pour les salariés étant dans les locaux de l'entreprise.

Titres restaurant

Que ce soit des chèques déjeuner ou ticket restaurant, une solution permettant de couvrir les frais de repas des salariés en déplacement consiste en l'octroi de titres restaurant. C'est la solution majoritairement choisie dans les SSII.

Le montant du titre restaurant est au choix de l'employeur. Toutefois pour bénéficier des exonérations, la cotisation employeur doit se situer entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre restaurant. C'est donc le cas majoritaire.

Restaurant inter-entreprise

Les salariés en mission peuvent utiliser le restaurant inter-entreprise de l'entreprise cliente. Toutefois un droit d'entrée souvent onéreux est à payer pour en permettre l'accès. Pour les salariés en mission longue chez le client, la SSII peut se rapprocher du restaurant inter-entreprise afin de prendre en charge une partie des droits d'entrée en lieu et place de sa participation aux titres restaurant.

Compensation financière

- A préciser -

Grand déplacement

Limitation URSSAF

L'URSSAF établit un barème de frais professionnels indiquant les montants maximums possibles des défraiements afin qu'ils ne soient pas soumis à l'assiette de cotisation. Cela n'implique pas qu'il est interdit d'offrir des défraiements supérieurs, mais que dans un tel cas, ce surplus de défraiement sera l'objet des cotisations afférentes aux salaires.

Lien avec la prime de vacances

Les frais de repas ont un lien avec la prime de vacances. Voir l'article détaillé.


Notes et références

  1. ↑ Convention Syntec, Titre 8, Article 50 [1]
  2. ↑ URSSAF, Lettre circulaire n°2005-129, page 26 [2]
  3. ↑ Cour de cassation, 4 décembre 2013, 12-19667 [3] Mais attendu d'abord, que si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie.
  4. ↑ Code du Travail, Article R3262-7 [4]
  5. ↑ Cour de cassation, 20 février 2013, n°10-30.028 [5] Mais attendu, en premier lieu, que l'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail.
  6. ↑ URSSAF, Lettre circulaire n°2005-129, page 26 [6]
  7. ↑ URSSAF - Les frais professionnels
    Le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de :
    • rémunération (elle ne doit pas être inférieure au minimum prévu pour une personne de même qualification occupant un poste de même nature) ;
    • politique d’évaluation ;
    • formation professionnelle ;
    • avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances…).
    Si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite.
  8. ↑ Code du travail, Article R4228-22

Voir aussi

Ordre de mission
Sécuriser son ordre de mission

Liens externes

WK-RH : Repas des salariés : quelles sont les obligations de l’employeur ? [7]

Editions Tissot : fiche pratique - Pause repas - Quelles sont les obligations de l’employeur. [8]

Editions Tissot : Le repas des salariés : tickets restaurant, réfectoire ou cantine [9]

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