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| + | Circulaire DRT no 2006-09 du 14 avril 2006 prise en application de la loi no 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. | ||
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| + | La cinquième semaine de congés payés annuels et les jours de congé supplémentaire pour fractionnement. | ||
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* Par versement monétaire, | * Par versement monétaire, | ||
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Version actuelle en date du 19 mai 2015 à 09:50
Sommaire |
Définition
Le compte épargne temps (CET) est un mécanisme permettant de déposer son reliquat de congés pour un usage plus tardif, voire un rachat[1].
Mise en place
La mise en place d'un Compte Epargne Temps nécessite un accord d'entreprise, ou un accord de branche. En cas de mesures divergentes, l'accord d'entreprise s'applique.
Alimentation
Les principes d'alimentation du CET sont peu définis par la loi. Ils peuvent être :
- Des jours de congés,
- Des jours de congés de fractionnement[2],
- Des RTT,
- Du temps de récupération suite au trajet important en cas de mission proche ou éloignée,
- Par versement monétaire,
- Par un abondement de la SSII,
Les éléments suivants ne peuvent pas être versés sur le CET :
- Les 4 premières semaines de congés, seuls les congés supplémentaires peuvent bénéficier de ce dispositif.
- Le temps de repos quotidien[3]
- La contrepartie au travail de nuit[4]
Sortie du CET
Les conditions d'usage des jours en CET dépendent de l'accord. Celui-ci peut éventuellement permettre d'augmenter son salaire.
La mise des jours de congés dans le CET, puis la sortie financière a plusieurs impacts :
- Les jours non pris et mis sur le CET devraient donner lieu à des heures supplémentaires, augmentant donc le salaire mais soumis aux taxes (CSG, CRDS) et impôts,
- Lors du paiement des jours sortis du CET sous forme financière, ces jours sont également soumis aux taxes (CSG, CRDS) et impôts,
Départ de la société
En cas de départ de la société, selon les termes de l'accord d'entreprise, les jours accumulés dans le CET peuvent être versés avec le solde de tout compte, ou transférés chez le nouvel employeur.
Voir également à ce propos le chapitre sur la sortie des jours du CET.
Risques
Attention : les congés stockés sur le CET augmentent le délai de carence en cas de chômage. Voir l'article détaillé.
Notes et références
- ↑ Code du Travail, Article L3151-1
- ↑ La cinquième semaine de congés payés annuels et les jours de congé supplémentaire pour fractionnement. Circulaire DRT no 2006-09 du 14 avril 2006 prise en application de la loi no 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. [1] La cinquième semaine de congés payés annuels et les jours de congé supplémentaire pour fractionnement.
- ↑ Direction Générale du Travail, Circulaire n°2008-20 du 13 novembre 2008
- ↑ Direction Générale du Travail, Circulaire n°2008-20 du 13 novembre 2008