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[... La Cour d'Appel a débouté la demande de dommages-intérêts pour absence de formation professionnelle et d'évolution de carrière ...] | [... La Cour d'Appel a débouté la demande de dommages-intérêts pour absence de formation professionnelle et d'évolution de carrière ...] | ||
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que les salariés n'avaient bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraînant pour les intéressés un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer, la cour d'appel a violé le texte susvisé. | Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que les salariés n'avaient bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraînant pour les intéressés un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer, la cour d'appel a violé le texte susvisé. | ||
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+ | Cour de Cassation, 7 mai 2014, n°13-14.749 | ||
+ | [... La Cour d'Appel a condamné la société a payer 6.000 euros à une secrétaire licenciée pour faute grave ...] | ||
+ | La salariée qui était présente dans l'entreprise depuis sept ans n'avait bénéficié au cours de cette période | ||
+ | d'aucun stage de formation continue, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. | ||
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L'employeur a une obligation de formation. Cette formation doit permettre d'assurer la capacité à occuper un emploi dans l'entreprise, mais également de permettre ce maintien d'emploi malgré les évolutions du marché et des technologies. [1]
Bien que légalement obligatoire, la formation est peu utilisée dans les SSII, diminuant de facto l'attractivité des ESN sur ce point [2] .
L'expérience montre qu'en dehors des formations de haut niveau (certification, diplômes...), l'existence des formations a peu d'influence sur la capacité à éviter l'intercontrat, les clients préférant souvent une expérience réussie à une formation courte. Toutefois la formation peut être un plus pour gagner une mission en régie. La formation sera alors souvent proposée en préalable ou en début de mission si celle-ci est gagnée.
La convention collective est traitée dans la Convention Collective SYNTEC [3] mais cette rubrique reste peu fournie.
Les entreprises de plus de 20 salariés versent au minimum 1.6% de la masse salariale annuelle [4] pour les actions de formation.
Ce budget est collecté par les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).
Lorsqu'une formation est réalisée par l'entreprise, les coûts de formation (formateur, matériel, etc.) est remboursé par l'OPCA auquel est rattachée l'entreprise. l'OPCA rembourse les formations à hauteur de son budget global. Ainsi une société peut se faire rembourser au delà de sa cotisation.
Cependant, durant la formation, le salarié n'est pas en mission, et de facto, n'est pas facturé.
Deux types de formation sont à différencier :
Voir l'article détaillé.
Voir l'article détaillé.
La signature du contrat de travail indique de facto l'adéquation entre l'expérience ou la formation du salarié et la société. Il conviendra alors à la période d'essai de vérifier cette bonne adéquation.
L'absence de formation peut amener, après quelques années, le salarié à avoir des compétences décalées par rapport aux attentes du marché du travail.
Cette inadéquation peut mener à des difficultés de changement de poste en interne, difficultés de changement d'entreprise, voire difficultés de retrouver un emploi en cas de rupture de son contrat.
En cas d'absence de formation, et notamment dans le cadre d'une rupture du contrat de travail conflictuelle, le salarié peut demander des dommages et intérêts pour pour violation de l'obligation de formation. [5] [6] [7] .
Il peut être tentant pour certaines sociétés de considérer que l'âge du collaborateur permettait une diminution de l'investissement sur sa formation, car la rentabilisation de celle-ci serait de facto amoindrie par la durée de la vie professionnelle restant à effectuer. Cette approche purement comptable de l'investissement en formation, et de sa diminution avec l'âge est considérée comme illicite par la jurisprudence[8].
Une formation peut être associée à la mise en place d'un dédit formation. Se reporter à cet article détaillé.
DIF : Droit Individuel à la Formation
CIF : Congé Individuel de Formation
CPF : Compte Personnel de Formation