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Certaines indemnités sont imposables. | Certaines indemnités sont imposables. | ||
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En cas de licenciement pour des raisons fallacieuses, par exemple un licenciement pour faute grave d'un salarié sans [[clause de mobilité]] et qui aurait refusé une [[mission éloignée]], une action aux prudhommes qui requalifierait cet licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse et pourrait ouvrir alors droit non seulement au versement des indemnités prévues initialement, mais également au versement de dommages-intérêts. | En cas de licenciement pour des raisons fallacieuses, par exemple un licenciement pour faute grave d'un salarié sans [[clause de mobilité]] et qui aurait refusé une [[mission éloignée]], une action aux prudhommes qui requalifierait cet licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse et pourrait ouvrir alors droit non seulement au versement des indemnités prévues initialement, mais également au versement de dommages-intérêts. | ||
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Version du 19 novembre 2013 à 10:23
Cet article présente un comparatif des différents droits et indemnités en fonction du type de rupture du contrat de travail.
| Démission | Rupture conventionnelle | Lic. économique | Lic. faute simple / cause réelle et sérieuse | Lic. Faute grave | Lic. Faute lourde | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Préavis | x | x | x | x | ||
| Indemnité | x ≥ maximum ( indemnité conventionnelle de licenciement, l’ indemnité légale de licenciement) | x indemnité légale de licenciement | x indemnité légale de licenciement | |||
| Congés payés année N-1 | x | x | x | x | x | x |
| Congés payés année N | x | x | x | x | x | |
| Chômage | (1) | x | x | x | x | x |
| DIF | (2) | x | x | x | x |
Les indemnités chômage ne sont possibles qu’après un certain nombre de mois de cotisation.
Certaines indemnités sont imposables.
(1) Certains cas de démissions peuvent donner lieu au chômage. Ce peut être par exemple le cas de certaines démissions pour enchaîner avec un autre CDI se terminant en période d'essai lorsque celle-ci dépasse 91 jours[1]. D'autres cas existent. Ce tableau de synthèse présente une vue simplifiée.
(2) Le DIF est porté uniquement dans le cas des démissions pour motifs légitimes.
En cas de licenciement pour des raisons fallacieuses, par exemple un licenciement pour faute grave d'un salarié sans clause de mobilité et qui aurait refusé une mission éloignée, une action aux prudhommes qui requalifierait cet licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse et pourrait ouvrir alors droit non seulement au versement des indemnités prévues initialement, mais également au versement de dommages-intérêts.
Notes et références
Voir aussi
Chômage
Catégories de ruptures du contrat de travail