Mission éloignée

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Version du 6 mai 2013 à 15:57

Une mission éloignée est une mission dont la localisation entre dans le cadre de la définition du grand déplacement. Les règles générales des déplacements (dont les frais et conditions) sont applicables.

Définition

Selon certaines conditions de distances un déplacement peut être considéré comme un grand déplacement.

Limitation URSSAF : L'URSSAF établit un barème de frais professionnels ^[1] indiquant les montants maximums possibles des défraiements afin qu'ils ne soient pas soumis à l'assiette de cotisation. Cela n'implique pas qu'il est interdit d'offrir des défraiements supérieurs, mais que dans un tel cas, ce surplus de défraiement sera l'objet des cotisations afférentes aux salaires. De plus, le salarié pourrait être amené à justifier que son véhicule personnel est bien utilisé à des fins professionnelles.

Le barème de frais professionnels peut être consulté ici.

Il est à noter que le barème est dégressif avec la durée : une décote est appliquée au bout du 4ieme mois et 25ieme mois.

Importance des missions éloignées

L'affectation des salariés à une mission est fondamentale pour la bonne santé économique de l'entreprise et permet de diminuer le coût de l'intercontrat.

En cas d'impossibilité de trouver des missions locales, les missions éloignées permettent d'étendre le marché de l'entreprise, et donc de se développer géographiquement.

Pour le consultant, l'augmentation du périmètre géographique peut favoriser le choix des missions, apportant (en théorie) plus de chance de gestion de carrière.

Limitation des missions éloignées

Limitation économique

Une première limitation aux missions lointaines se situe sur le plan financier.

Une régie est vendue à une tarif journalier (TJ) à un client. Un consultant via son salaire, ses frais et les frais de structure, représente un coût journalier (CJ). Pour se développer, il est nécessaire de dégager une marge (Marge = (TJ - CJ) / TJ). La marge minimale peut être imposée par la société, ou ad minima, doit être positive sans quoi la mission coûte de l'argent à la société, ce qui ne peut être acceptable que si elle devient un investissement, souvent dans l'espoir d'avoir d'autres contrats.

L’éloignement de la mission va rajouter à CJ :

• les frais d'hôtel,
• les frais de repas du soir, voire du petit déjeuner s'il n'est pas inclus dans l'hôtel,
• les frais de transport domicile - hôtel,
• la contrepartie en temps ou en défraiement pour les temps de transports inhabituels (ad minima domicile - hôtel, voire hôtel - lieu de la mission décrémenté du temps domicile - agence)

L'ensemble de ces frais peuvent vite rendre la mission non rentable et obliger le commercial à trouver une solution locale.

Mission lointaine et clause de mobilité

Un déplacement lointain non ponctuel peut être demandé pour effectuer une mission chez un client éloigné du lieu de travail habituel.

Pour être légale, une mission éloignée doit s'inscrire dans le cadre de la clause de mobilité établie dans le contrat de travail et est donc soumise à ces limitations.

Si le déplacement refusé s'inscrit dans le cadre habituel de l'activité du salarié telle que prévue par son contrat de travail, alors la mobilité est légale et la faute grave peut être retenue ^[2].

Nécessité d'être d'accord sur les frais

En cas d'absence d'accord écrit sur les frais, la cour de cassation considère qu'un salarié "était fondé à refuser son affectation" ^[3] "de sorte que le licenciement prononcé au seul motif de ce refus était sans cause réelle et sérieuse".

Mission indispensable pour permettre de porter atteinte à la vie personnelle

Une mission éloignée désorganise profondément la vie sociale et familiale. Même si une clause de mobilité est prévue au contrat, elle ne peut être appliquée sans prendre en compte la vie du consultant. Ainsi, un refus de mission n'est pas considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement si porte atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ^[4] sauf si la tâche à accomplir le justifie.

Ainsi il est conseillé de vérifier sur les forums d'emploi, si une offre d'emploi de l'entreprise correspondant à votre expérience et vos compétences n'est pas actuellement ouverte. Le cas échéant, conserver soigneusement copie du document avec sa date.

Gérer une mission lointaine

Eviter les impayés

L'absence au domicile peut entrainer l'accumulation de factures en attente du retour pour être gérées. Selon la fréquence et le temps disponible au domicile, le manque de temps peut amener à provoquer des retards de paiements et la gestion (à distance) des conséquences.

Afin d'éviter ces inconvénients, il est conseillé de mettre à profit le temps nécessaire entre la notification et le début de mission, pour mettre en place les prélèvements automatiques nécessaires.

Passer à la poste, à la banque...

Si vous voyagez lors des week-ends, il devient difficile de passer dans les services administratifs pour gérer le quotidien. Prendre un recommandé à la poste, retirer un colis à un point de retrait, passer à la banque peut devenir difficile si l'arrivée à votre domicile se fait après la fermeture du guichet et votre départ avant sa réouverture.

Le temps de trajet qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (dans le cas d'une SSII, la jurisprudence considère que c'est l'agence), il fait l'objet d'une contrepartie soit financière, soit sous forme de repos.^[5]

Demandez alors la récupération de ces temps de trajet pour vous libérer le temps nécessaire à la gestion du quotidien.

Eviter une mission lointaine

Risque de licenciement

Le refus de mission se termine souvent en licenciement. Souvent les clauses légales (notamment la clause de mobilité) ne sont pas applicables, et dans ce cas, un recours aux prudhommes requalifiera le licenciement comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant lieu à des indemnités et dommages et intérêts conséquents.

En cas de désaccord, il convient de l'indiquer sur l'ordre de mission afin de pouvoir contester celui-ci ultérieurement. La mention "En désaccord avec le montant des frais mentionnés" est une bonne pratique.

Toutefois, la clause de mobilité est quasiment systématiquement prévue dans les contrats de travail des SSII. La question essentielle est de savoir si le grand déplacement implique une modification du contrat de travail ou uniquement des conditions. Si la clause de mobilité est valide, seules les conditions de travail sont modifiées, et l'employeur est libre de le faire.

Reste à déterminer la cause du licenciement. Souvent invoquée par les SSII, la faute grave n'apporte pas les mêmes droits que d'autres causes de ruptures.

Il convient de rester prudent face à l'apparition de l'article 8 de la Convention Collective SYNTEC^[6] qui peut mener un refus de mission à être considéré comme une démission. La jurisprudence s'oppose à cette vision, et considère qu'une démission ne peut être qu'un acte volontaire.

Ainsi en 2009, la faute grave ne pouvait être retenue et était invalidée par les prudhommes, sauf en cas de refus répétés ^[7].

En 2012, le refus de mission dans le cas d'un grand déplacement n'est pas en lui même une faute grave mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ^[8] .

Il sera alors important de mettre en regard d'une part le niveau d'employabilité, c'est à dire la capacité à retrouver un travail, et refuser une mission lointaine et ses inconvénients.

Se faire conseiller

Les missions lointaines sont une méthode classique des SSII pour pousser les intercontrats soit à la démission, soit au licenciement.

Chaque email peut alors devenir un élément collecté par une SSII en manque d'éthique pour tenter de prouver l'existence de la faute. Le salarié a fortement intérêt à se rapprocher des représentants du personnel pour se faire accompagner durant cette période, faire relire ses emails avant envoi... Il est important de ne pas attendre que la situation devienne tendue pour faire cette démarche, car il est alors souvent trop tard pour trouver des solutions acceptables par tous.

Bonnes pratiques

Ce chapitre doit regrouper les bonnes pratiques conseillées pour régir les déplacements.

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Notes et références

1. ↑ Barème URSSAF des frais professionnels. [1]
2. ↑ Cour de Cassation sociale, 10 avril 2013, n°11-28.480 [2] L'employeur soutenait que la fonction de Mme X... était par nature itinérante et [... la Cour d'Appel ...] devait en conséquence rechercher si le déplacement refusé par la salariée s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité telle que prévue par son contrat de travail.
3. ↑ Cour de Cassation sociale du 21 mars 2012, n°10-12009 [3]
4. ↑ Cour de Cassation, 14 octobre 2008, n°07-40523 [4] [La Cour d'Appel avait débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation a considéré que cette décision n'avait pas de base légale car il fallait vérifier que] la mise en œuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir.
5. ↑ Code du travail, Article L.3121-4
6. ↑ Convention SYNTEC, Titre 2, article 8
7. ↑ Cour de Cassation n°07-43.378, 11 mars 2009, Cunniet c/ Sté Altran technologies [5] [Contestation des conditions de son licenciement (faute grave)] La cour d'appel qui a constaté que le salarié s'était vu notifier un avertissement pour avoir déjà refusé en février 2004 trois missions qui impliquaient sa mobilité, a pu décider que ce refus réitéré rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; [... Rejet du pourvoi ...]
8. ↑ Cour de cassation, 23 mai 2012, n°10-28.042 [6] "le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave "

Voir aussi