Chômage

Le chômage (au sens de cet article) est une période d'absence de travail débutant soit lors de l'entrée dans le monde du travail, soit suite à une rupture du précédent contrat de travail.

Sommaire 1 Ouverture des droits 1.1 Nécessité d'acquisition des droits 1.2 Conservation des droits en cas de démission 2 Délai de carence 2.1 Définition 3 Date de début du délai de carence 4 Durée du délai de carence 4.1 Délai de base 4.2 Délai dû aux jours de congés payés 4.3 Délai dû au compte épargne temps (CET) 4.4 Délai dû aux indemnités de rupture 4.5 Calcul du salaire journalier 5 Date de fin du chômage 6 Notes et références 7 Voir aussi 8 Liens externes

Ouverture des droits

Nécessité d'acquisition des droits

L'ouverture des droits aux indemnités chômage est soumis à conditions. Voir à ce propos Pôle Emploi ^[1].

Conservation des droits en cas de démission

Une démission d'un CDI pour un CDD ou sans poste, ne permet pas en général, de toucher le chômage.

Un salarié qui a acquis le droit au chômage, et qui démissionne de son CDI peut toutefois avoir doit à l'allocation chômage (Allocation de Retour à l'Emploi - ARE) si la démission est légitime. Attention, ce terme n'est pas à confondre avec le sens commun qui indique "avoir une bonne raison". Il s'agit là d'un terme légal définissant une liste précise de type de démission^[2].

Typiquement, un salarié qui a démissionné d'un CDI pour un autre CDI, et qui voit sa période d'essai rompue par l'employeur a le droit au chômage dès le premier jour s'il a cotisé suffisament longtemps^[3].

Par contre, rompre un CDI pour un CDD ou sans contrat ne donnera pas droit au chômage. Le chômeur pourra faire une demande pour réétudier son dossier après un délai de carence de 121 jours ^[4]

Délai de carence

Définition

Un délai carence est une période entre la fin du contrat de travail et le début de perception des indemnités chômage.

Date de début du délai de carence

Le délai de carence commence au début de la date de fin du contrat de travail.

Durée du délai de carence

La durée du délai de carence est calculé comme la somme des durées suivantes^[5] :

• Délai de base
• + Délai dû aux jours de congés payés acquis
• + Délai dû aux jours de congés payés du CET
• + Délai dû aux indemnités de rupture

Délai de base

Le délai de carence de base, donc minimum, est de 7 jours.

Ce délai s'applique en cas d’admission et de réadmission, sauf en cas de reprise ou de réadmission intervenant dans les 12 mois suivant l’admission précédente.

Délai dû aux jours de congés payés

L’indemnité de jours de congés payés apparaissant dans le solde de tout compte, reporte d'autant la date de début des indemnités chômage.

Le nombre de jours de congés payé est calculé à partir de l’indemnité de congés payés et du salaire journalier par la formule : delai_cp = indemnite_cp / salaire_journalier

La formule de calcul du salaire journalier est explicitée plus loin dans cet article.

Ainsi si 10 jours de congés payés restaient à prendre, ceux-ci sont à prendre en compte dans la formule de calcul du délai de carence.

Il n'y a pas de limitation à ce délai.

Délai dû au compte épargne temps (CET)

Selon la société, plusieurs mode d'alimentation du CET peuvent être prévus :

• Alimentation par des congés non pris,
• Alimentation par des RTT non pris,
• Alimentation monétaire transformées alors en temps sur le CET.

La part relative aux congés stockés sur le Compte Épargne Temps intervient dans le calcul du délai de carence, et est donc comptée comme des congés standard (cf. chapitre relatif au délai dû aux congés).

La part relative aux achats de jours (primes, etc.), et de RTT ne devrait pas augmenter le délai de carence^[6]. Toutefois l'expérience montre qu'il faut souvent batailler fermement avec l'administration pour que le délai de carence ne soit pas rallongé.

Il n'y a pas de limitation à ce délai.

Délai dû aux indemnités de rupture

Selon le mode de rupture du contrat de travail, des indemnités peuvent être allouées.

Ces indemnités retardent l'indemnisation par le chômage.

Le délai d'indemnité est calculé à partir de l’indemnité départ (licenciement, rupture conventionnelle...) par la formule : delai_indemnite = (indemnite_depart - indemnite_legale) / 90

Ce délai est limité au maximum à :

• 75 jours pour les licenciements économiques ou ruptures de contrat pour motif économique,
• 180 jours dans les autres cas.

Ainsi si 12.000 euros d'indemnité ont été payées avec une indemnité légale de licenciement de 3.000 euros, pour un licenciement sans motif économique, (12.000 - 3.000) / 90 = 100 jours de délai d'indemnité sont à prendre en compte.

Calcul du salaire journalier

Le salaire journalier est calculé à partir du salaire mensuel divisé par 30 : salaire_journalier = salaire_mensuel / 30

Le salaire mensuel est indiqué sur la fiche de paye.

Date de fin du chômage

Le retard dans la prise en charge du chômage par Pôle Emploi décale d'autant la date de fin des droits.

Notes et références

1. ↑ Site de Pôle Emploi [1]
2. ↑ Service Public - Démission et allocations de chômage [2]
3. ↑ Service Public - Démission et allocations de chômage [3]
4. ↑ Service Public - Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ? [4]
5. ↑ Pôle Emploi - Différé d'indemnisation [5]
6. ↑ Cour de cassation, 31 octobre 2007, n°04-17096 [6] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de vingt-six jours de carence, l'arrêt retient que l'indemnité pour jours RTT non pris doit être prise en compte dans la détermination du délai de carence [...]. Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour jours de RTT non pris [...d'une part...] n'était pas inhérente à la rupture du contrat de travail, [... et d'autre part, ...] correspondait au montant de la rémunération légalement due au salarié [... en raison des heures supplémentaires ...], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Voir aussi

Catégories de ruptures du contrat de travail
Comparaison des ruptures de contrat de travail
Choisir une SSII

Liens externes