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Une mission éloignée est une mission dont la localisation entre dans le cadre de la définition du grand déplacement. Les règles générales des déplacements (dont les frais et conditions) sont applicables.
Sommaire |
Définition
Selon certaines conditions de distances un déplacement peut être considéré comme un grand déplacement.
Limitation URSSAF : L'URSSAF établit un barème de frais professionnels [1] indiquant les montants maximums possibles des défraiements afin qu'ils ne soient pas soumis à l'assiette de cotisation. Cela n'implique pas qu'il est interdit d'offrir des défraiements supérieurs, mais que dans un tel cas, ce surplus de défraiement sera l'objet des cotisations afférentes aux salaires. De plus, le salarié pourrait être amené à justifier que son véhicule personnel est bien utilisé à des fins professionnelles.
Le barème de frais professionnels peut être consulté ici.
Il est à noter que le barème est dégressif avec la durée : une décote est appliquée au bout du 4ieme mois et 25ieme mois.
Importance des missions éloignées
L'affectation des salariés à une mission est fondamentale pour la bonne santé économique de l'entreprise et permet de diminuer le coût de l'intercontrat.
En cas d'impossibilité de trouver des missions locales, les missions éloignées permettent d'étendre le marché de l'entreprise, et donc de se développer géographiquement.
Pour le consultant, l'augmentation du périmètre géographique peut favoriser le choix des missions, apportant (en théorie) plus de chance de gestion de carrière.
Limitation des missions éloignées
Mission lointaine et clause de mobilité
Un déplacement lointain non ponctuel peut être demandé pour effectuer une mission chez un client éloigné du lieu de travail habituel.
Pour être légale, une mission éloignée doit s'inscrire dans le cadre de la clause de mobilité établie dans le contrat de travail et est donc soumise à ces limitations.
Si le déplacement refusé s'inscrit dans le cadre habituel de l'activité du salarié telle que prévue par son contrat de travail, alors la mobilité est légale et la faute grave peut être retenue [2].
Nécessité d'être d'accord sur les frais
En cas d'absence d'accord écrit sur les frais, la cour de cassation considère qu'un salarié "était fondé à refuser son affectation" [3] "de sorte que le licenciement prononcé au seul motif de ce refus était sans cause réelle et sérieuse".
Mission indispensable pour permettre de porter atteinte à la vie personnelle
Une mission éloignée désorganise profondément la vie sociale et familiale. Même si une clause de mobilité est prévue au contrat, elle ne peut être appliquée sans prendre en compte la vie du consultant. Ainsi, un refus de mission n'est pas considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement si porte atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale [4] sauf si la tâche à accomplir le justifie.
Ainsi il est conseillé de vérifier sur les forums d'emploi, si une offre d'emploi de l'entreprise correspondant à votre expérience et vos compétences n'est pas actuellement ouverte. Le cas échéant, conserver soigneusement copie du document avec sa date.
Gérer une mission lointaine
Eviter les impayés
L'absence au domicile peut entrainer l'accumulation de factures en attente du retour pour être gérées. Selon la fréquence et le temps disponible au domicile, le manque de temps peut amener à provoquer des retards de paiements et la gestion (à distance) des conséquences.
Afin d'éviter ces inconvénients, il est conseillé de mettre à profit le temps nécessaire entre la notification et le début de mission, pour mettre en place les prélèvements automatiques nécessaires.
Passer à la poste, à la banque...
Si vous voyagez lors des week-ends, il devient difficile de passer dans les services administratifs pour gérer le quotidien. Prendre un recommandé à la poste, retirer un colis à un point de retrait, passer à la banque peut devenir difficile si l'arrivée à votre domicile se fait après la fermeture du guichet et votre départ avant sa réouverture.
Le temps de trajet qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (dans le cas d'une SSII, la jurisprudence considère que c'est l'agence), il fait l'objet d'une contrepartie soit financière, soit sous forme de repos.[5]
Demandez alors la récupération de ces temps de trajet pour vous libérer le temps nécessaire à la gestion du quotidien.
Eviter une mission lointaine
Risque de licenciement
Le refus de mission se termine souvent en licenciement. Souvent les clauses légales ne sont pas applicables, et dans ce cas, un recours aux prudhommes requalifiera le licenciement comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant lieu à des indemnités et dommages et intérêts conséquents.
Il sera alors important de mettre en regard d'une part le niveau d'employabilité, c'est à dire la capacité à retrouver un travail, et refuser une mission lointaine et ses inconvénients.
Se faire conseiller
Les missions lointaines sont une méthode classique des SSII pour pousser les intercontrats soit à la démission, soit au licenciement.
Chaque email peut alors devenir un élément collecté par une SSII en manque d'éthique pour tenter de prouver l'existence de la faute. Le salarié a fortement intérêt à se rapprocher des représentants du personnel pour se faire accompagner durant cette période, faire relire ses emails avant envoi...
Bonnes pratiques
Ce chapitre doit regrouper les bonnes pratiques conseillées pour régir les déplacements.
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Notes et références
- ↑ Barème URSSAF des frais professionnels. [1]
- ↑ Cour de Cassation sociale, 10 avril 2013, n°11-28.480 [2] L'employeur soutenait que la fonction de Mme X... était par nature itinérante et [... la Cour d'Appel] devait en conséquence rechercher si le déplacement refusé par la salariée s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité telle que prévue par son contrat de travail.
- ↑ Cour de Cassation sociale du 21 mars 2012, n°10-12009 [3]
- ↑ Cour de Cassation, 14 octobre 2008, n°07-40523 [4] [La Cour d'Appel avait débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation a considéré que cette décision n'avait pas de base légale car il fallait vérifier que] la mise en œuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir.
- ↑ Code du travail, Article L.3121-4