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Version du 24 novembre 2014 à 19:35
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Définition
La convention SYNTEC[1] précise que des événements particuliers donnent droit à des congés supplémentaires :
- Son mariage : 4 jours
- Les obsèques du conjoint ou de son enfant : 2 jours
- Le mariage de son enfant : 1 jour
- Les obsèques d’un ascendant : 2 jours. Il est à noté que ces jours sont dus quelque soit le degré de celui-ci (père, mère, grand parent...)[2]. Cette décision n'a pas été contestée[3].
- Les obsèques d’un frère, sœur, et autre collatéral de degré 2 : 1 jour
- Les obsèques du beau-père, belle-mère : 1 jour
- Pour les pères lors d’une naissance ou adoption : 3 jours à prendre dans les 15 jours entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté
Comptabilisation de ces absences exceptionnelles
Ces absences exceptionnelles ne sont pas des congés au sens premier du terme. A ce titre, la prise de ces absences exceptionnelles ne décompte donc pas le nombre de congés à prendre sur l'année.
Notes et références
- ↑ Convention Collective SYNTEC, Titre 04, article 29
- ↑ TGI d’Evreux, 19 juin 2009, n°08/02833/Chambre 1 [1] L'autorisation d'absences exceptionnelles [...] prévue à l'article 29 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur-conseil et des sociétés de conseil (dite SYNTEC), s'entend des ascendants sans limitation de degré
- ↑ Syntec ingénierie - FAQ : jurisprudence CCN [2]