Déplacement

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(→Transport en voiture personnelle)
 
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Les informations contenues ci-dessous indiquent les éléments légaux minimums. Ils n'empêchent pas l'obtention de meilleures conditions.
 
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Des négociations internes à l'entreprise peuvent avoir amené à l'établissement d'un accord collectif plus favorable au minimum légal.
 
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== Définition des conditions de déplacement ==
== Définition des conditions de déplacement ==
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Les conditions de déplacement sont définis dans l'[[ordre de mission|ordre de mission]].
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Les [[conditions de déplacement]] sont définis dans l'[[ordre de mission|ordre de mission]].
Celui-ci précise notamment les niveaux de remboursement. Toutefois ceux-ci ne peuvent
Celui-ci précise notamment les niveaux de remboursement. Toutefois ceux-ci ne peuvent
être inférieurs aux minimums légaux ou conventionnels.
être inférieurs aux minimums légaux ou conventionnels.
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Le [[Refus de mission | refus de la mission]], par exemple en cas de  
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désaccord sur les frais, peut mener à une rupture du contrat de travail.
désaccord sur les frais, peut mener à une rupture du contrat de travail.
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Dans ce cas, la faute grave ne pouvait être retenue et était invalidée par les prudhommes,
 
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sauf en cas de refus répétés <ref>Cour de Cassation n°07-43.378, 11 mars 2009, Cunniet c/ Sté Altran technologies </ref>
 
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Toutefois, il convient de rester prudent face à l'apparition de l'article 8 de la [[SYNTEC | Convention Collective SYNTEC]]<ref>Convention SYNTEC, Titre 2, article 8</ref>
 
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qui peut mener un refus de mission à être considéré comme une démission.
 
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En cas de désaccord, il convient de l'indiquer sur l'ordre de mission afin de pouvoir
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Étant donné la variété des risques, modes de gestions, et contraintes des déplacements, un article détaillé aborde l'ensemble des aspects pour les cas suivants :
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contester celui-ci ultérieurement. La mention "En désaccord avec le montant des frais
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* Mission proche : n'entre pas dans le cadre de la définition d'un grand déplacement,
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mentionnés" est une bonne pratique.
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* Mission éloignée : entre dans le cadre de la définition d'un grand déplacement,
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* Mutation : relocalisation temporaire ou définitive du lieu de travail,
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* Déplacement occasionnel : déplacement pour une réunion ponctuelle...
== Modalité de déplacement ==
== Modalité de déplacement ==
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=== Hôtel ===
 
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=== Train ===
 
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Les voyages ont lieu :<ref>Syntec - Convention collective, titre 8</ref>
 
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* En seconde classe pour les ETAM,
 
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* En première classe pour les cadres.
 
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=== Voiture ===
 
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=== Bateau ===
 
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Les voyages ont lieu :<ref>Syntec - Convention collective, titre 8</ref>
 
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* En seconde classe pour les ETAM,
 
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* En première classe pour les cadres.
 
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=== Avion ===
 
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Les voyages en avion se font en classe touriste. <ref>Syntec - Convention collective, titre 8</ref>
 
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Voir [[conditions de déplacement | l'article détaillé]].
== Frais de déplacement ==
== Frais de déplacement ==
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=== Déplacement quotidien ===
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Voir [[conditions de déplacement | l'article détaillé]].
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==== Transport en commun ====
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===== Déplacement pour l'Ile de France =====
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== Mission proche ==
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Les déplacements en Ile de France donnent lieu à la prise en charge obligatoire par l'employeur de la moitié du titre de transport.
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Une mission proche est une mission dont le lieu '''ne rentre pas''' dans la définition du [[grand déplacement]].
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Consulter [[Mission proche | l'article détaillé]].
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La Cour de Cassation dans l'arrêt du 12 décembre 2012 (n° 11-25.089) précise que la prise en charge de la moitié des frais de déplacement ne dépend pas du lieu d'habitation du salarié. Ainsi un salarié habitant Chartres et travaillant à Paris, a droit à la prise en charge 50 % de son abonnement SNCF sur ce trajet.
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== Mission éloignée ==
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===== Déplacement en province =====
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L'employeur doit prendre en charge 50% des frais d'abonnements à un
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service public de transport en commun.
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<ref>Loi de financement de la sécurité sociale LFSS 2009 </ref>
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Une [[mission éloignée]] est une mission dont le lieu d'exécution correspond à la définition du [[grand déplacement]].
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Consulter [[Mission éloignée | l'article détaillé]].
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==== Transport en vélo ====
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== Mutation ==
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L'employeur doit prendre en charge 50% des frais d'abonnements à un
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service public location de vélo.
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<ref>Loi de financement de la sécurité sociale LFSS 2009 </ref>
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==== Transport en voiture personnelle ====
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La mutation correspond à une mission éloignée avec changement temporaire ou définitif du lieu d'habitation.
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Consulter [[Mutation | l'article détaillé]].
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Il est possible d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre au travail, toutefois il est fortement conseillé de se rapprocher de son assurance pour vérifier sa bonne couverture lors de ces déplacements.
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== Déplacement exceptionnel ==
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'''Limitation URSSAF :'''
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L'URSSAF établit un barème de frais professionnels <ref>Barème URSSAF des frais professionnels. [http://www.urssaf.fr/employeurs/baremes/baremes/frais_professionnels_01.html]</ref> indiquant les montants maximums possibles des défraiements afin qu'ils ne soient pas soumis à l'assiette de cotisation.
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Cela n'implique pas qu'il est interdit d'offrir des défraiements supérieurs, mais que dans un tel cas, ce surplus de défraiement sera l'objet des cotisations afférentes aux salaires. De plus, le salarié pourrait être amené à justifier que son véhicule personnel est bien utilisé à des fins professionnelles.
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=== Déplacement exceptionnel ===
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=== Mission éloignée ===
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==== Validité des clauses de mobilité ====
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Pour être valide, une clause de mobilité doit définir précisément la zone géographique concernée.
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==== Validité des clauses selon le métier ====
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Lorsque le métier est intrinsèquement lié aux déplacements, par exemple des déplacements dans le "cadre habituel de son activité de consultant international", la clause de mobilité peut être plus générale et déterminer le lieu d'exécution du contrat comme étant "en France ou hors de France pour une durée plus ou moins longue"
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<Ref>Cour de Cassation Sociale,  11 juillet 2012 - n°10-30219
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[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026182918&fastReqId=680438018&fastPos=1]
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</Ref>
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==== Validité des clauses de mobilité nationale ====
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La cour de cassation a considéré qu'une "clause de mobilité qui vise l'ensemble du territoire national était claire, licite et précise"<ref>Cour de Cassation sociale du 13 mars 2013, n°11-28916[http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2013/3/13/11-28916/]</ref>
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==== Nécessité d'être d'accord sur les frais ====
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La cour de cassation considère qu'un salarié "était fondé à refuser son affectation"
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<Ref>Cour de Cassation sociale du 21 mars 2012, n°10-12009
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[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025566544&fastReqId=1430925499]
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</Ref>
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"de sorte que le licenciement prononcé au seul motif de ce refus était sans cause réelle et sérieuse".
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== Bonnes pratiques ==
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Ce chapitre doit regrouper les bonnes pratiques conseillées pour régir les déplacements :
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* Existence de règles écrites précisant les niveaux minimums de remboursement des frais et des conditions de déplacement
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Un déplacement exceptionnel correspond à une intervention ponctuelle à distance du domicile, par exemple pour une réunion.
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Consulter [[Déplacement exceptionnel | l'article détaillé]].
== Notes et références ==
== Notes et références ==
<references/>
<references/>
== Voir aussi ==
== Voir aussi ==
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[[Category:Mission]]

Version actuelle en date du 12 mars 2015 à 15:10

Sommaire

Définition des conditions de déplacement

Les conditions de déplacement sont définis dans l'ordre de mission. Celui-ci précise notamment les niveaux de remboursement. Toutefois ceux-ci ne peuvent être inférieurs aux minimums légaux ou conventionnels.

Le refus de la mission, par exemple en cas de désaccord sur les frais, peut mener à une rupture du contrat de travail.

Étant donné la variété des risques, modes de gestions, et contraintes des déplacements, un article détaillé aborde l'ensemble des aspects pour les cas suivants :

  • Mission proche : n'entre pas dans le cadre de la définition d'un grand déplacement,
  • Mission éloignée : entre dans le cadre de la définition d'un grand déplacement,
  • Mutation : relocalisation temporaire ou définitive du lieu de travail,
  • Déplacement occasionnel : déplacement pour une réunion ponctuelle...

Modalité de déplacement

Voir l'article détaillé.

Frais de déplacement

Voir l'article détaillé.

Mission proche

Une mission proche est une mission dont le lieu ne rentre pas dans la définition du grand déplacement. Consulter l'article détaillé.

Mission éloignée

Une mission éloignée est une mission dont le lieu d'exécution correspond à la définition du grand déplacement. Consulter l'article détaillé.

Mutation

La mutation correspond à une mission éloignée avec changement temporaire ou définitif du lieu d'habitation. Consulter l'article détaillé.

Déplacement exceptionnel

Un déplacement exceptionnel correspond à une intervention ponctuelle à distance du domicile, par exemple pour une réunion. Consulter l'article détaillé.

Notes et références

Voir aussi

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