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Version actuelle en date du 8 août 2013 à 10:46
Sommaire |
Définition
L'indemnité conventionnelle de licenciement est une indemnité perçue par le salarié dans certains cas de rupture du contrat de travail. Elle est établi par la convention collective SYNTEC, d'où son appellation "d'indemnité conventionnelle". Elle n'est pas à confondre avec l'indemnité légale.
Condition d'attribution
L'indemnité conventionnelle de licenciement est due :
- Selon le type de rupture du contrat de travail
- avoir au moins 2 ans d'ancienneté[1] à la date de fin de période d'essai (que celle-ci soit effectuée ou pas)
Calcul du montant de l'indemnité
Calcul du salaire moyen
salaire_moyen (SM) s'entend comme le salaire brut et se valorise ainsi :
- 1/12 de la somme des rémunérations perçues depuis les 1 an précédent la notification de la rupture du contrat de travail [2],
- Est inclus :
- Le salaire fixe,
- La part variable,
- Les indemnités de congés payés,
- Les primes annuelles, exceptionnelles, temporaires ou non,
- Est exclus :
Calcul de l'ancienneté
L'ancienneté dans l'entreprise est calculée à la date de fin du préavis que celui-ci ait été fait ou non.
Nous allons décomposer l'ancienneté par les valeurs suivantes :
- nb_an_anc : Nombre d'année d'ancienneté
- nb_mois_anc = nombre de mois d'ancienneté ne représentant pas une année pleine
Exemple :
- Pour un salarié de 12 ans et 3 mois d'ancienneté au jour de fin de son préavis :
- nb_an_anc = 12
- nb_mois_anc = 3 (mois restants)
Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Cas des ETAM
En ce qui concerne les ETAM, le calcul de l'indemnité est effectué comme suit [5] :
- Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté :
- Pas d'indemnité conventionnelle (cf chapitre : conditions d'attribution),
- Si le salarié a entre 2 et 20 ans d'ancienneté :
- 0.25 * SM * (nb_an_anc + nb_mois_anc / 12), ou SM est le salaire moyen (cf. chapitre concerné)
- Si le salarié a plus de 20 ans d'ancienneté :
- min (0.30 * SM * (nb_an_anc + nb_mois_anc / 12), 10 * SM), soit 0.30 * SM par année d'ancienneté, limité à 10 mois de salaire maximum
Cas des ingénieurs et cadres
En ce qui concerne les IC, le calcul de l'indemnité est effectué comme suit [6] :
- Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté :
- Pas d'indemnité conventionnelle (cf chapitre : conditions d'attribution),
- Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté :
- min (SM * (nb_an_anc + nb_mois_anc / 12) / 3, 12 * SM), soit SM/3 par année d'ancienneté, limité à 12 mois de salaire maximum
Réduction du montant de l'indemnité
Si l'entreprise actuelle A trouve un emploi au salarié dans une autre société B, et ce avant la fin du préavis, et que cet emploi est accepté par le salarié, alors l'indemnité conventionnelle de licenciement peut être réduite d'un tiers de la somme [7].
Toutefois, si la période d'essai dans la nouvelle société ne s'avérait pas concluante, ce tiers serait alors payé par la SSII A au salarié [8].
Notes et références
- ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, article 18
- ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, Article 19
- ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, Article 19
- ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, Article 19
- ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, article 19
- ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, article 20
- ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, article 18
- ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 03, article 18
Voir aussi
Indemnité légale de licenciement
Liens externes
GestionDeLaPaie.com - Syntec : licenciement, calcul du montant de l'indemnité [1]