Mutation

De WikiSSII : Conseils en gestion de carriere en SSII.

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Version actuelle en date du 5 juin 2013 à 15:31

La décision de mutation doit permettre de s'organiser et être motivée

Une mutation a un impact important sur le mode de vie du salarié. Elle doit donc permettre à celui-ci de s'organiser, et ne peut pas être une décision léonine.

Il est donc nécessaire ^[1]

• de prévoir un temps suffisant entre la décision de la mutation et la mutation effective,
• de motiver cette mutation.

Le choix du domicile appartient au salarié

Le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs du droit de toute personne au respect de son domicile^[2].

Ainsi une mobilité imposant un transfert de domicile, ne peut être valable que si ce transfert de domicile est indispensable et proportionné au but recherché, par exemple en nécessitant une présence permanente sur place. ^[3]

Bonnes pratiques

Ce chapitre doit regrouper les bonnes pratiques conseillées pour régir les déplacements.

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Notes et références

1. ↑ Cour de Cassation, 12 juillet 2010, n°08-45.516 [1] La cour d'appel, qui a retenu, [...] que la société Promod avait imposé à Mme X... malgré sa situation familiale une mutation rapide et sans explication, [...] a [...] légalement justifié sa décision [La cour d'appel a considéré que le licenciement de Madame X est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes.
2. ↑ Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Article 8
3. ↑ Cours de Cassation, 12 janvier 1999, n°96-40.755 [2] [Casse et annule la décision de la Cour d'Appel car les motifs] ne justifiaient ni le caractère indispensable pour l'entreprise d'un transfert de domicile, alors que le salarié proposait d'avoir une résidence à Montpellier, ni le caractère proportionné au but recherché de cette atteinte à la liberté de choix du domicile du salarié et alors qu'elle n'explique pas en quoi les attributions de M. Spileers exigeaient une présence permanente à Montpellier.

Voir aussi

Mission éloignée
Grand déplacement
Clause de mobilité

Liens externes

WK-RH La clause de mobilité géographique [3]