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La résiliation judiciaire du contrat de travail consiste à demander au tribunal des prudhommes, de mettre fin au contrat de travail.
Cette procédure, initiée par le salarié, doit s'appuyer sur des manquements conséquents du respects du contrat de travail par l'employeur.
Sommaire |
Fonctionnement avant la décision
Continuation du contrat de travail
Tant que la décision des prudhommes n'est pas rendue, le contrat de travail se poursuit normalement.
Cas du licenciement
Si un licenciement a lieu avant la décision des prudhommes, ce dernier examinera la demande de résiliation, puis :
- Si la demande de résiliation est justifiée, les conséquences - notamment financières - seront appliquées,
- Si la demande de résiliation n'est pas justifiée, la validité du licenciement sera étudiée.
Si un licenciement a eu lieu postérieurement à la date de demande de résiliation judiciaire, et que cette dernière est acceptée, la date prise en compte dans le calcul des dommages est celle de la notification du licenciement et non celle de la demande de résiliation[1].
Jugement de la résiliation judiciaire
Pour se prononcer sur la résiliation judiciaire, le juge analysera si les conditions rendent impossibles la poursuite du contrat de travail.
Cas de résiliation suite à une modification de salaire
Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail, c'est à dire un élément qui ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur, sans remettre en cause le contrat de travail.
Toutefois lorsque la modification proposée impacte une faible partie du salaire, la Cour de Cassation considère qu'il y a clairement un manquement de l'employeur, mais que ce manquement n'est pas suffisant pour résilier le contrat de travail[2] [3]. Cela ne veut pas dire qu'il est pour autant licite, d'autres actions que la fin du contrat pourraient être engagées pour obtenir réparation à ce manquement et la fin du litige.
Cas de résiliation suite à un harcèlement moral
Si la demande de résiliation est réalisée suite à un harcèlement moral, et validée comme telle, la résiliation produit les effets d'un licenciement nul, avec de lourdes pénalités (indemnités de rupture + 6 mois de salaire...) [4].
Conséquence de la résiliation judiciaire
Cas de non résiliation
En cas de refus de validation de la résiliation, le contrat continue. Toutefois, certains des litiges peuvent être résolus.
Cas usuel de résiliation
En cas de résiliation aux torts de l'employeur, la résiliation est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les pénalités afférentes s'appliquent [5].
La date d'effet de la résiliation est :
- si le contrat a été rompu avant la date de résiliation du contrat de travail, voir le chapitre sur le licenciement,
- si le contrat n'a pas été rompu :
- la date de fin du contrat est le jour de la résiliation judiciaire si le contrat ne continue pas,
- la date de fin du contrat est le jour de la décision d'appel si le contrat a continuer au-delà de la décision des prud'hommes[6],
Notes et références
- ↑ Cour de Cassation, 27 novembre 2013, n°12-26.155 et n°12-26.373 [1] L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur correspondait aux salaires que l'intéressé aurait perçus entre son licenciement et l'expiration de la période de protection.
- ↑ Cour de cassation, 12 juin 2014, n°12-29.063 [2] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, a pu décider que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail ; que, sans être tenue de faire droit à une demande fondée sur une offre amiable et sans encourir les griefs du moyen, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
- ↑ Cour de cassation, civile, 12 juin 2014, n°13-11.448 [3] Mais attendu qu'ayant constaté que la modification appliquée par l'employeur n'avait pas exercé d'influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années, la cour d'appel , qui a ainsi fait ressortir qu'elle n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, n'encourt pas les griefs du moyen
- ↑ Cour de Cassation, 20 février 2013, n°11-26560 [4] Mais attendu qu'après avoir estimé que la salariée était fondée à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison notamment du harcèlement moral dont elle avait été victime sur son lieu de travail, la cour d'appel a énoncé à bon droit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé.
- ↑ Cour de Cassation, 20 janvier 1998, n°95-43350 [5] Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
- ↑
Cour de cassation, 21 janvier 2014, n°12-28.237
[6]
Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de salaires jusqu'à la date de l'arrêt, la cour d'appel retient que la résiliation du contrat de travail prend effet à la date du jugement confirmé ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, celui-ci n'était pas resté au service de son employeur postérieurement au jugement prononçant la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Voir aussi
Catégories de ruptures du contrat de travail
Liens externes
Union Syndicale Solidaires - Résiliation judiciaire du contrat de travail [7]