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Une mission éloignée est une mission dont la localisation entre dans le cadre de la définition du grand déplacement. Les règles générales des déplacements (dont les frais et conditions) sont applicables.
Sommaire |
Définition
Selon certaines conditions de distances un déplacement peut être considéré comme un grand déplacement.
Limitation URSSAF : L'URSSAF établit un barème de frais professionnels [1] indiquant les montants maximums possibles des défraiements afin qu'ils ne soient pas soumis à l'assiette de cotisation. Cela n'implique pas qu'il est interdit d'offrir des défraiements supérieurs, mais que dans un tel cas, ce surplus de défraiement sera l'objet des cotisations afférentes aux salaires. De plus, le salarié pourrait être amené à justifier que son véhicule personnel est bien utilisé à des fins professionnelles.
Le barème de frais professionnels peut être consulté ici.
Il est à noter que le barème est dégressif avec la durée : une décote est appliquée au bout du 4ieme mois et 25ieme mois.
Mission lointaine et clause de mobilité
Un déplacement lointain non ponctuel peut être demandé pour effectuer une mission chez un client éloigné du lieu de travail habituel.
Pour être légale, une mission éloignée doit s'inscrire dans le cadre de la clause de mobilité établie dans le contrat de travail et est donc soumise à ces limitations.
Nécessité d'être d'accord sur les frais
En cas d'absence d'accord écrit sur les frais, la cour de cassation considère qu'un salarié "était fondé à refuser son affectation" [2] "de sorte que le licenciement prononcé au seul motif de ce refus était sans cause réelle et sérieuse".
Mission indispensable pour permettre de porter atteinte à la vie personnelle
Une mission éloignée désorganise profondément la vie sociale et familiale. Même si une clause de mobilité est prévue au contrat, elle ne peut être appliquée sans prendre en compte la vie du consultant. Ainsi, un refus de mission n'est pas considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement si porte atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale [3] sauf si la tâche à accomplir le justifie.
Ainsi il est conseillé de vérifier sur les forums d'emploi, si une offre d'emploi de l'entreprise correspondant à votre expérience et vos compétences n'est pas actuellement ouverte. Le cas échéant, conserver soigneusement copie du document avec sa date.
Bonnes pratiques
Ce chapitre doit regrouper les bonnes pratiques conseillées pour régir les déplacements.
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Notes et références
- ↑ Barème URSSAF des frais professionnels. [1]
- ↑ Cour de Cassation sociale du 21 mars 2012, n°10-12009 [2]
- ↑ Cour de Cassation, 14 octobre 2008, n°07-40523 [3] [La Cour d'Appel avait débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation a considéré que cette décision n'avait pas de base légale car il fallait vérifier que] la mise en œuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir.