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Cour de Cassation sociale, 9 janvier 2013 - n°11-18790. La clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application de sorte qu'elle était nulle et de nul effet. | Cour de Cassation sociale, 9 janvier 2013 - n°11-18790. La clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application de sorte qu'elle était nulle et de nul effet. | ||
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026933076] | [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026933076] | ||
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| + | La simple existence dans la convention collective ne suffit donc pas | ||
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| + | Cour de Cassation sociale, 24 janvier 2008, n°06-45088 | ||
| + | . Mais attendu qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ; que l'article 61 de la convention collective nationale [...] SYNTEC [...] ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité. | ||
| + | [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018010855&fastReqId=772601060&fastPos=1] | ||
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<Ref>Cour de Cassation Sociale, 11 juillet 2012 - n°10-30219 | <Ref>Cour de Cassation Sociale, 11 juillet 2012 - n°10-30219 | ||
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026182918&fastReqId=680438018&fastPos=1] | [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026182918&fastReqId=680438018&fastPos=1] | ||
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| + | Cour de Cassation sociale, 13 mars 2013, n°11-25576 | ||
| + | . la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette même société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale est nulle. | ||
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Version du 24 avril 2013 à 13:38
Une clause de mobilité est une clause contractuelle définissant les règles applicables au changement temporaire ou définitif du lieu de travail. La clause de mobilité intervient le plus souvent, soit dans le cadre d'une mutation, soit dans les périodes d'intercontrats.
Sommaire |
Validité de la clause de mobilité
Pour être valide, une clause de mobilité doit être écrite dans le contrat de travail, et définir précisément la zone géographique concernée[1]. La simple existence dans la convention collective ne suffit donc pas [2].
Toutefois, une relocalisation dans le "même secteur géographique" n'est pas considérée comme une mobilité. Si la notion de même secteur reste floue, la relocalisation d'une entreprise a 20 km de distance n'est pas considérée comme une mutation nécessitant une clause de mobilité.
Validité de la clause de mobilité nationale
La cour de cassation a considéré qu'une "clause de mobilité qui vise l'ensemble du territoire national était claire, licite et précise"[3]
Validité de la clause selon le métier
Lorsque le métier est intrinsèquement lié aux déplacements, par exemple des déplacements dans le "cadre habituel de son activité de consultant international", la clause de mobilité peut être plus générale et déterminer le lieu d'exécution du contrat comme étant "en France ou hors de France pour une durée plus ou moins longue" [4].
Validité de la clause dans les autres sociétés du groupe
La clause de mobilité est liée au contrat de travail, donc à la société avec qui celui-ci est signé. Ainsi une clause de mobilité inscrite dans le contrat et permettant le transfert dans d'autres entités du groupe ou unités économiques et sociales et nul [5].
Notes et références
- ↑ Cour de Cassation sociale, 9 janvier 2013 - n°11-18790. La clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application de sorte qu'elle était nulle et de nul effet. [1]
- ↑ Cour de Cassation sociale, 24 janvier 2008, n°06-45088 . Mais attendu qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ; que l'article 61 de la convention collective nationale [...] SYNTEC [...] ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité. [2]
- ↑ Cour de Cassation sociale du 13 mars 2013, n°11-28916[3]
- ↑ Cour de Cassation Sociale, 11 juillet 2012 - n°10-30219 [4]
- ↑ Cour de Cassation sociale, 13 mars 2013, n°11-25576 . la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette même société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale est nulle. [5]
Voir aussi
Legisocial : Clause de mobilité sans zone géographique [6]
Wikipédia : Changement de lieu de travail [7]