Jours de fractionnement

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Version actuelle en date du 28 mai 2014 à 07:16

Définition

Lorsque les congés principaux ne sont pas pris dans la période principale, la loi prévoit l'attribution de jours de congés supplémentaires.

Un congé principal d'au moins 12 jours ouvrables continus (soit 10 jours ouvrés) doit être attribué pendant la période du 1er mai au 31 octobre^[1].

Si les jours du congé principal excédant les 10 jours ouvrés sont pris en dehors de cette période le salarié a le droit à des congés de congés supplémentaires^[2]. la convention SYNTEC est malheureusement ici moins généreuse que le droit du travail^[3] :

• Plus de 5 jours ouvrés : 2 jours de congé supplémentaire (équivalent 6 jours ouvrables du code du travail)
• Entre 3 et 4 jours ouvrés : 1 jour de congé supplémentaire (moins favorable que le code du travail qui donne 3 à 5 jours ouvrables, soit de 2.5 à 4 ouvrés).

Seuls les jours du congé principal sont à considérer. De facto, cela exclu les jours d'ancienneté.

Jours de fractionnement lorsque les congés sont posés par l'employeur

Il est clair que les congés de fractionnement sont applicables lorsque l'employeur impose les congés. Toutefois dans les SSII, étant donné la nature très dépendante de l'activité du client, les règles d'imposition des congés font que ce cas est rarement pratiqué.

Jours de fractionnement lorsque les congés sont posés par le salarié

La convention indique que les jours de fractionnement sont dus lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre^[4].

Toutefois la Cour de Cassation ne valide pas cette approche. Les jours sont dus même si le salarié fait la demande de fractionnement^{[5] [6] [7] [8]}

Modification par accord individuel, conventionnel ou d'entreprise

Des dérogations peuvent être apportées soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement^{[9] [10]}.

Il est notamment important de vérifier qu'une telle renonciation n'est pas présente dans votre contrat de travail.

Jours de fractionnement et Compte Épargne Temps

Les jours de fractionnement peuvent être mis sur le Compte Épargne Temps.

Notes et références

1. ↑ Code du Travail, Article L3141-19
2. ↑ Code du Travail, Article L3141-19
3. ↑ Convention Collective SYNTEC, Titre 04, article 23
   Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :
   • deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ;
   • un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre
4. ↑ Convention Collective SYNTEC, Titre 04, article 23
5. ↑ Cour de Cassation, 19 juin 2002, n°99-45.837 et n°99-45.872 [1] Et attendu que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas.
6. ↑ Cour de Cassation, 9 avril 2008, n°06-46.123 [2] Attendu que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative;
7. ↑ Cour de Cassation, 13 décembre 2006, n°05-42.116 [3] Mais attendu que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service ou lettre individuelle que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement.
8. ↑ Cour de Cassation, 1 décembre 2005, n°04-40.811 [4] Attendu que pour accorder au salarié le bénéfice de deux jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, le conseil de prud'hommes a retenu que la seule mention d'une information sur l'écran informatique sans pouvoir en modifier les termes ne pouvait à l'évidence constituer la démonstration d'une quelconque renonciation sans équivoque et ne pouvait être rapportée à la preuve écrite par le salarié demandeur et que, par conséquent M. X... n'avait jamais renoncé par écrit à son droit au fractionnement ouvrant droit à deux jours de congés supplémentaires.
9. ↑ Code du Travail, Article L3141-19
10. ↑ Cour de Cassation, 1 décembre 2005, n°04-40.811 [5] Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application de l'article L. 223-8 du Code du travail, que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par ce texte;

Voir aussi

CFE CGC - Connaissez-vous bien le principe du fractionnement des congés payés ? [6]

Tissot Edition - Congés payés : précisions sur le droit aux jours de fractionnement [7]