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| - | ** Les heures supplémentaires<Ref>Cour de Cassation, 21 septembre 2005</Ref> | + | ** Les heures supplémentaires<Ref>Cour de Cassation, 21 septembre 2005, n°03-43.585 |
| + | [http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2005/9/21/03-43585/] | ||
| + | Attendu cependant que le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail. | ||
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| + | ** Les primes pluri-annuelles ramenées au prorata temporis sur 1 an <Ref>Cour de Cassation, 10 juillet 2013, N°12-18273 | ||
| + | [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027702758&fastReqId=1075601148&fastPos=1] | ||
| + | Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'inclure dans la base de calcul l'intégralité de la prime d'objectif pour l'année 2008 payée au salarié au mois de mars 2009 ; | ||
| + | Qu'en statuant ainsi, alors que cette prime ne devait être prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis, la cour d'appel a violé le texte susvisé. | ||
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* Est exclus : | * Est exclus : | ||
** Le remboursement de frais, | ** Le remboursement de frais, | ||
** L'intéressement, | ** L'intéressement, | ||
** La participation aux bénéfices, | ** La participation aux bénéfices, | ||
| + | ** Le rachat de compte épargne temps <Ref>Cour de Cassation, 10 juillet 2013, N°12-18273 | ||
| + | [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027702758&fastReqId=1075601148&fastPos=1] | ||
| + | Il en résulte que la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement | ||
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Version du 19 octobre 2013 à 16:21
Sommaire |
Définition
Le salaire moyen est une valeur calculée à partir du salaire réel pour estimer la rémunération théorique si celle-ci était ventilée par mois. Le salaire moyen intervient dans le calcul d'indemnités de licenciement ou la prise en charge de salaire.
Calcul du salaire moyen
Le salaire moyen retenu est le cas le plus favorable entre deux calculs :
- SM = max(salaire_moyen_annuel, salaire_moyen_trimestriel)
salaire_moyen_annuel s'entend comme le salaire brut et se valorise ainsi :
- 1/12 de la somme des rémunérations perçues depuis 1 an,
- Est inclus :
- Le salaire fixe,
- La part variable,
- Les indemnités de congés payés,
- Les primes annuelles, exceptionnelles, temporaires ou non,
- Les heures supplémentaires[1],
- Les primes pluri-annuelles ramenées au prorata temporis sur 1 an [2]
- Est exclus :
- Le remboursement de frais,
- L'intéressement,
- La participation aux bénéfices,
- Le rachat de compte épargne temps [3]
salaire_moyen_trimestriel s'entend comme le salaire brut et se valorise ainsi :
- Même périmètre que le salaire moyen annuel,
- Calculé sur les 3 derniers mois uniquement,
- Les primes exceptionnelles ou annuelles sont ramenées prorata temporis, soit 1/12 * primes à ajouter à chaque mois,
Exemple d'usages du salaire moyen
Indemnité légale de licenciement
Le salaire moyen intervient dans le cadre des indemnités légales de licenciement.
Indemnité conventionnelle de licenciement
Le salaire moyen a une définition légèrement différente dans le cadre des indemnités conventionnelles de licenciement.
Congé individuel de formation
Le salaire moyen intervient dans le cadre de la prise en charge du salaire lors d'un congé individuel de formation (CIF).
Notes et références
- ↑ Cour de Cassation, 21 septembre 2005, n°03-43.585 [1] Attendu cependant que le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail.
- ↑ Cour de Cassation, 10 juillet 2013, N°12-18273 [2] Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'inclure dans la base de calcul l'intégralité de la prime d'objectif pour l'année 2008 payée au salarié au mois de mars 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette prime ne devait être prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
- ↑ Cour de Cassation, 10 juillet 2013, N°12-18273 [3] Il en résulte que la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Voir aussi
Indemnité légale de licenciement
Indemnité conventionnelle de licenciement
Liens externes
GestionDeLaPaie.com - Syntec : licenciement, calcul du montant de l'indemnité [4]