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| + | La part relative aux congés stockés sur le Compte Épargne Temps intervient dans le calcul du délai de carence, et est donc comptée comme des congés standard (cf. chapitre relatif au délai dû aux congés). | ||
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| + | La part relative aux achats de jours (primes, etc.), et de RTT ne devrait pas augmenter le délai de carence<REF> | ||
| + | Cour de cassation, 31 octobre 2007, n°04-17096 | ||
| + | [http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20071031-0417096] | ||
| + | Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de vingt-six jours de carence, l'arrêt retient que l'indemnité pour jours RTT non pris doit être prise en compte dans la détermination du délai de carence [...]. | ||
| + | Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour jours de RTT non pris [...d'une part...] n'était pas inhérente à la rupture du contrat de travail, [... et d'autre part, ...] correspondait au montant de la rémunération légalement due au salarié [... en raison des heures supplémentaires ...], la cour d'appel a violé les textes susvisés. | ||
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| + | Toutefois l'expérience montre qu'il faut souvent batailler fermement avec l'administration pour que le délai de carence ne soit pas rallongé. | ||
=== Délai dû aux indemnités de rupture === | === Délai dû aux indemnités de rupture === | ||
Version du 22 octobre 2013 à 08:17
Le chômage (au sens de cet article) est une période d'absence de travail débutant soit lors de l'entrée dans le monde du travail, soit suite à une rupture du précédent contrat de travail.
Sommaire |
Nécessité d'acquisition des droits
L'ouverture des droits aux indemnités chômage est soumis à conditions. Voir à ce propos Pôle Emploi [1].
Délai de carence
Définition
Un délai carence est une période entre la fin du contrat de travail et le début de perception des indemnités chômage.
Date de début du délai de carence
Le délai de carence commence au début de la date de fin du contrat de travail.
Durée du délai de carence
La durée du délai de carence est calculé comme suit : Delai_carence = min (75, delai_carence_max)
Il s'agit donc de la durée delai_carence_max plafonné à 75 jours au maximum.
delai_carence_max est la somme des durées suivantes :
- Délai de base
- + Délai dû aux jours de congés payés
- + Délai dû aux indemnités de rupture
Délai de base
Le délai de carence de base, donc minimum, est de 7 jours.
Délai dû aux jours de congés payés
L’indemnité de jours de congés payés apparaissant dans le solde de tout compte, reporte d'autant la date de début des indemnités chômage.
Le nombre de jours de congés payé est calculé à partir de l’indemnité de congés payés et du salaire journalier par la formule : delai_cp = indemnite_cp / salaire_journalier
La formule de calcul du salaire journalier est explicitée plus loin dans cet article.
Ainsi si 10 jours de congés payés restaient à prendre, ceux-ci sont à prendre en compte dans la formule de calcul du délai de carence.
Délai dû au compte épargne temps (CET)
Selon la société, plusieurs mode d'alimentation du CET peuvent être prévus :
- Alimentation par des congés non pris,
- Alimentation par des RTT non pris,
- Alimentation monétaire transformées alors en temps sur le CET.
La part relative aux congés stockés sur le Compte Épargne Temps intervient dans le calcul du délai de carence, et est donc comptée comme des congés standard (cf. chapitre relatif au délai dû aux congés).
La part relative aux achats de jours (primes, etc.), et de RTT ne devrait pas augmenter le délai de carence[2]. Toutefois l'expérience montre qu'il faut souvent batailler fermement avec l'administration pour que le délai de carence ne soit pas rallongé.
Délai dû aux indemnités de rupture
Selon le mode de rupture du contrat de travail, des indemnités peuvent être allouées.
Ces indemnités retardent l'indemnisation par le chômage.
Le délai d'indemnité est calculé à partir de l’indemnité départ (licenciement, rupture conventionnelle...) et du salaire journalier par la formule : delai_indemnite = indemnite_depart / salaire_journalier
La formule de calcul du salaire journalier est explicitée plus loin dans cet article.
Ainsi si 30.000 euros d'indemnité ont été payées pour un salaire journalier de 300 euros, 30.000 / 300 = 100 jours de délai d'indemnité sont à prendre en compte.
Calcul du salaire journalier
Le salaire journalier est calculé à partir du salaire mensuel divisé par 30 : salaire_journalier = salaire_mensuel / 30
Le salaire mensuel est indiqué sur la fiche de paye.
Date de fin du chômage
Le retard dans la prise en charge du chômage par Pôle Emploi décale d'autant la date de fin des droits.
Notes et références
- ↑ Site de Pôle Emploi [1]
- ↑ Cour de cassation, 31 octobre 2007, n°04-17096 [2] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de vingt-six jours de carence, l'arrêt retient que l'indemnité pour jours RTT non pris doit être prise en compte dans la détermination du délai de carence [...]. Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour jours de RTT non pris [...d'une part...] n'était pas inhérente à la rupture du contrat de travail, [... et d'autre part, ...] correspondait au montant de la rémunération légalement due au salarié [... en raison des heures supplémentaires ...], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Voir aussi
Catégories de ruptures du contrat de travail
Comparaison des ruptures de contrat de travail
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