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| - | Une clause de mobilité est une clause contractuelle définissant les règles applicables au changement temporaire ou définitif du lieu de travail. | + | Une clause de mobilité est une clause contractuelle définissant les règles applicables au [[Déplacement |changement temporaire ou définitif du lieu de travail]]. La clause de mobilité intervient le plus souvent, soit dans le cadre d'une mutation, soit dans les périodes [[Intercontrat | d'intercontrats]]. |
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<Ref>Cour de Cassation Sociale, 11 juillet 2012 - n°10-30219 | <Ref>Cour de Cassation Sociale, 11 juillet 2012 - n°10-30219 | ||
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026182918&fastReqId=680438018&fastPos=1] | [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026182918&fastReqId=680438018&fastPos=1] | ||
Version du 14 avril 2013 à 09:09
Une clause de mobilité est une clause contractuelle définissant les règles applicables au changement temporaire ou définitif du lieu de travail. La clause de mobilité intervient le plus souvent, soit dans le cadre d'une mutation, soit dans les périodes d'intercontrats.
Sommaire |
Validité de la clause de mobilité
Pour être valide, une clause de mobilité doit être écrite dans le contrat de travail, et définir précisément la zone géographique concernée[1].
Toutefois, une relocalisation dans le "même secteur géographique" n'est pas considérée comme une mobilité. Si la notion de même secteur reste floue, la relocalisation d'une entreprise a 20 km de distance n'est pas considérée comme une mutation nécessitant une clause de mobilité.
Validité de la clause de mobilité nationale
La cour de cassation a considéré qu'une "clause de mobilité qui vise l'ensemble du territoire national était claire, licite et précise"[2]
Validité de la clause selon le métier
Lorsque le métier est intrinsèquement lié aux déplacements, par exemple des déplacements dans le "cadre habituel de son activité de consultant international", la clause de mobilité peut être plus générale et déterminer le lieu d'exécution du contrat comme étant "en France ou hors de France pour une durée plus ou moins longue" [3]
Notes et références
- ↑ Cour de Cassation sociale, 9 janvier 2013 - n°11-18790. La clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application de sorte qu'elle était nulle et de nul effet. [1]
- ↑ Cour de Cassation sociale du 13 mars 2013, n°11-28916[2]
- ↑ Cour de Cassation Sociale, 11 juillet 2012 - n°10-30219 [3]
Voir aussi
Legisocial : Clause de mobilité sans zone géographique [4]
Wikipédia : Changement de lieu de travail [5]