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Le refus de la conciliation entraine la continuation de la procédure jusqu'au jugement. | Le refus de la conciliation entraine la continuation de la procédure jusqu'au jugement. | ||
Version actuelle en date du 1 octobre 2013 à 06:34
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Définition
L'indemnité forfaitaire de conciliation[1] intervient suite à un licenciement contesté aux prudhommes. Elle intervient pour tenter de mettre fin à la procédure en fixant une compensation financière.
Condition d'attribution
L'indemnité de conciliation est possible :
- Pour les licenciements qu'ils soient ou non liés à une cause économique,
L'indemnité de conciliation ne concerne pas :
- Le contenu des PSE,
- La régularité de procédure de licenciement collectif
Calcul du montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité est fixé[2] comme suit :
- moins de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire
- de 2 ans à 8 ans (exclu) : 4 mois de salaire
- de 8 ans à 15 ans (exclu) : 8 mois de salaire
- de 15 ans à 25 ans (exclu) : 10 mois de salaire
- au delà de 25 ans : 14 mois de salaire
Lien avec les indemnités légales et conventionnelles
L'indemnité de conciliation s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de licenciement ou l'indemnité légale de licenciement.
Conséquences
Procédure Prudhommale
L'acceptation de la conciliation met fin à la procédure prudhommale.
Le refus de la conciliation entraine la continuation de la procédure jusqu'au jugement.
Chômage
Les indemnités peuvent avoir une influence sur le délai de carence retardant l'accès aux indemnités chômage.
Notes et références
Voir aussi
Indemnité conventionnelle de licenciement
Indemnité légale de licenciement
Liens externes
Edition Tissot - Indemnité forfaitaire de conciliation devant les Prud’hommes : les montants sont fixés. [2]