Indemnité légale de licenciement

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Version du 8 août 2013 à 09:41

Définition

L'indemnité légale de licenciement est une indemnité perçue par le salarié dans certains cas de rupture du contrat de travail. Elle est établi par le code du travail, donc la loi, d'où son appellation "d'indemnité légale". Elle n'est pas à confondre avec l'indemnité conventionnelle.

Condition d'attribution

L'indemnité légale de licenciement est due :

• Selon le type de rupture du contrat de travail

Calcul du montant de l'indemnité

Estimation du salaire moyen

Le salaire moyen retenu est le cas le plus favorable entre deux calculs :

• SM = max(salaire_moyen_annuel, salaire_moyen_trimestriel)

salaire_moyen_annuel s'entend comme le salaire brut et se valorise ainsi :

• Est inclus :
  • Le salaire fixe,
  • La part variable,
  • Les indemnités de congés payés,
  • Les primes annuelles, exceptionnelles, temporaires ou non,
  • Les heures supplémentaires^[1]
• Est exclus :
  • Le remboursement de frais,
  • L'intéressement,
  • La participation aux bénéfices,

salaire_moyen_trimestriel s'entend comme le salaire brut et se valorise ainsi :

• Même périmètre que le salaire moyen annuel,
• Les primes exceptionnelles ou annuelles sont ramenées prorata temporis, soit 1/12 * primes à ajouter à chaque mois,

Estimation de l'ancienneté

L'ancienneté dans l'entreprise est calculée à la date de fin du préavis que celui-ci ait été fait ou non.

Nous allons appeler décomposer l'ancienneté par les valeurs suivantes :

• nb_an_anc : Nombre d'année d'ancienneté
• nb_an_anc_sup_10 : Nombre d'années d'ancienneté au delà de 10 ans.
• nb_mois_anc = nombre de mois d'ancienneté ne représentant pas une année pleine

Exemple :

• Pour un salarié de 12 ans et 3 mois d'ancienneté au jour de fin de son préavis :
  • nb_an_anc = 12
  • nb_an_anc_sup_10 = 12 - 10 = 2
  • nb_mois_anc = 3 (mois restants)

Estimation de l'indemnité légale de licenciement

Cas de moins d'un an d'ancienneté

L'indemnité légale de licenciement est obtenue à partir du salaire moyen (cf. plus avant dans cet article) comme suit :

• indemnite_legale = (nb_mois_anc/12) * (1/5) * SM

Cas de plus d'un an d'ancienneté

L'indemnité légale de licenciement est obtenue à partir du salaire moyen (cf. plus avant dans cet article) comme suit :

• indemnite_legale =
  • Dans tous les cas : (nb_an_anc + nb_mois_anc/12) * (1/5) * SM
  • Si le salarié a plus de 10 ans, ajouter : (nb_an_anc_sup_10 + nb_mois_anc/12) * (2/15) * SM

Exemples :

• Pour un salaire mensuel moyen de 2000 euros et une présence de 4 ans et 6 mois, l'indemnité légale sera de :
  • indemnite_legale = (4 + 6/12) * (1/5) * 2000

• Pour un salaire mensuel moyen de 2000 euros et une présence de 15 ans et 7 mois, l'indemnité légale sera de :
  • indemnite_legale = (15 + 7/12) * (1/5) * 2000 + (5 + 7/12) * (2/15) * 2000

Notes et références

1. ↑ Cour de Cassation, 21 septembre 2005

Voir aussi

Liens externes

Ministère du Travail - L’indemnité légale de licenciement [1]