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Version du 24 mai 2013 à 19:57
Le préavis est une période de travail située entre la rupture du contrat et le départ de l'entreprise.
Sommaire |
Existence du préavis
Aucun préavis n'est à prévoir dans les cas suivants :
- Faute grave ou lourde : Dans le cas de faute grave ou lourde, aucun prévis n'est prévu. [1] Si la faute est contestée devant les prud'hommes, la règle de l'absence de préavis s'applique. Toutefois, en cas de recours, si les prudhommes jugent que la faute n'est pas avérée, cette période sera à payer par l'entreprise.
- Rupture conventionnelle
- Démission faisant suite à la prise d'un congé en vue de la création d’entreprise
- Prise d’acte
Dans les autres cas, le préavis s'applique.
Durée du préavis
Date de départ
La date de début du préavis est celle de la première présentation du recommandé, ou la date de remise en main propre du courrier notifiant la rupture du contrat. Dans ce dernier cas, il est donc très important d'y faire figurer la date et d'établir le document en double exemplaire.
Durée en période d'essai
La durée du préavis en période d'essai est traitée dans la page dédiée.
Durée hors période d'essai
Faute grave ou lourde
En cas de licenciement avec faute grave ou lourde, aucun préavis n'est dû.
En cas de désaccord avec cette faute, le salarié aura intérêt à contester celle-ci devant les prudhommes puisque si cette contestation aboutie, elle donnera lieu ad minima à 3 mois de salaire, plus l'indemnité de licenciement.
Démission et autres fautes
La durée du préavis dépend de la classification du salarié.
- ETAM
- Cadre : 3 mois [5]
Le préavis peut être d'une durée supérieure en cas d'accord entre les deux parties [6].
Les durées sont exprimées en mois calendaires. Un préavis débutant le 2 janvier d'une durée d'un mois, prendra donc fin le 2 février au soir.
Absences pendant le préavis
| Type d'absence | Sans impact sur le préavis | Préavis suspendu | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Congés et RTT | |||
| - Congés posés avant la notification de la rupture de contrat | x | ||
| - Congés posés après la notification de la rupture de contrat | x | ||
| - Congés maternité | x | ||
| Maladies | |||
| - Maladie standard (grippe...) | x | ||
| - Maladie professionnelle | x | ||
| Fermeture de site | x | Fermeture du site (client ou SSII) |
La suspension du préavis recule la date de fin du nombre de jours correspondant à la suspension. Par exemple, un préavis de 3 mois subissant une suspension d'une semaine, durera donc 3 mois et une semaine.
Raccourcir le préavis
Dispense de préavis
L'employeur peut verser une indemnité compensatrice de préavis et libérer le salarié avant la date de fin.
En cas d'arrêt maladie du salarié durant cette période, l'indemnité compensatrice n'est pas amputée par l'impossibilité de travail[7]
Licenciement pour faute simple et nouveau travail
En cas de licenciement, si le salarié trouve un nouveau travail, il peut mettre fin instantanément à son préavis pour commencer son nouvel emploi[8].
Seule la partie effectuée du préavis est alors due comme jours travaillé. Le reste du solde de tout compte (congés...) n'est pas affecté par ce raccourcissement.
Jours de recherche d'emploi
Des jours de recherche d'emploi définis par la Convention SYNTEC [9] et permettent au salarié en partance de faciliter la signature d'un nouveau contrat de travail.
| Situation | Nombre de jours de recherche d'emploi | Commentaire |
|---|---|---|
| Période d'essai | 2 heures par jours ouvrés entre la date de rupture du contrat et le départ de l'entreprise | |
| Hors période d'essai | 6 jours ouvrés par mois | A prendre en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée, fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. |
Les heures de recherche d'emploi sont payées par l'employeur comme des heures de travail pour les salariés licenciés, mais non payées pour les salariés démissionnaires.[10].
Le salarié n'a pas à justifier de l'usage de ces heures.
Ces heures de recherche sont parfois un moyen de pression utilisé pour diminuer la disponibilité dans l'entreprise afin d'amener à la recherche d'un compromis sur la durée du préavis.
Droits acquis en fonction de la cause de rupture
Les causes de la rupture du contrat de travail ne sont pas les mêmes en fonction d'un licenciement pour cause économique, pour faute grave ou lourde, pour rupture conventionnelle etc. Consultez le comparatif sur l'article détaillé.
Notes et références
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 15
- ↑ Cour de Cassation, Arrêt du 31 octobre 2012, n°11-12810
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 3, Article 17
- ↑ Convention Collective SYNTEC, Titre 3, Article 16
- ↑ Convention Collective SYNTEC, Titre 3, Article 16