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Version du 28 avril 2013 à 06:45
Une mission éloignée est une mission dont la localisation entre dans le cadre de la définition du grand déplacement. Les règles générales des déplacements (dont les frais et conditions) sont applicables.
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Définition
Selon certaines conditions de distances un déplacement peut être considéré comme un grand déplacement.
Limitation URSSAF : L'URSSAF établit un barème de frais professionnels [1] indiquant les montants maximums possibles des défraiements afin qu'ils ne soient pas soumis à l'assiette de cotisation. Cela n'implique pas qu'il est interdit d'offrir des défraiements supérieurs, mais que dans un tel cas, ce surplus de défraiement sera l'objet des cotisations afférentes aux salaires. De plus, le salarié pourrait être amené à justifier que son véhicule personnel est bien utilisé à des fins professionnelles.
Le barème de frais professionnels peut être consulté ici.
Il est à noter que le barème est dégressif avec la durée : une décote est appliquée au bout du 4ieme mois et 25ieme mois.
Mission lointaine et clause de mobilité
Un déplacement lointain non ponctuel peut être demandé pour effectuer une mission chez un client éloigné du lieu de travail habituel.
Pour être légale, une mission éloignée doit s'inscrire dans le cadre de la clause de mobilité établie dans le contrat de travail et est donc soumise à ces limitations.
Nécessité d'être d'accord sur les frais
En cas d'absence d'accord écrit sur les frais, la cour de cassation considère qu'un salarié "était fondé à refuser son affectation" [2] "de sorte que le licenciement prononcé au seul motif de ce refus était sans cause réelle et sérieuse".
Bonnes pratiques
Ce chapitre doit regrouper les bonnes pratiques conseillées pour régir les déplacements.
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Notes et références
- ↑ Barème URSSAF des frais professionnels. [1]
- ↑ Cour de Cassation sociale du 21 mars 2012, n°10-12009 [2]