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La convention SYNTEC<Ref> | La convention SYNTEC<Ref> | ||
Convention Collective SYNTEC, Titre 04, article 29 | Convention Collective SYNTEC, Titre 04, article 29 | ||
| - | </Ref> | + | </Ref> ainsi que la loi <Ref>Code du Travail - Article L3142-4 [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002890&cidTexte=LEGITEXT000006072050]</Ref> précisent que des événements particuliers donnent droit à des congés supplémentaires : |
| - | * Son mariage : 4 jours | + | * Son mariage ou PACS : 4 jours |
| - | * Les obsèques du conjoint | + | * Les obsèques du conjoint : 3 jours (la loi étant plus favorable que la SYNTEC (2 jours)) |
| + | * Les obsèques de son enfant : 5 jours (la loi étant plus favorable que la SYNTEC (2 jours)) | ||
* Le mariage de son enfant : 1 jour | * Le mariage de son enfant : 1 jour | ||
| - | * Les obsèques d’un ascendant : 2 jours. Il est à noté que ces jours sont dus quelque soit le degré de celui-ci (père, mère, grand parent...)<Ref> | + | * Les obsèques d’un ascendant : 3 jours (la loi étant plus favorable que la SYNTEC (2 jours)) |
| + | ** Un ascendant peut être le père, la mère, les grands parents... | ||
| + | ** Les oncles et tantes, grands-oncles et grandes tantes sont également des ascendants [http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/loi-du-230606-sur-les-successions-et-liberalites-10183/definitions-de-base-11069.html] | ||
| + | ** La SYNTEC est moins favorable 2 jours. Il est à noté que ces jours sont dus quelque soit le degré de celui-ci (père, mère, grand parent...)<Ref> | ||
TGI d’Evreux, 19 juin 2009, n°08/02833/Chambre 1 | TGI d’Evreux, 19 juin 2009, n°08/02833/Chambre 1 | ||
[http://www.syntec-ingenierie.fr/media/uploads/social_formation/faq/2009_06_19_tgi_evreux.pdf] | [http://www.syntec-ingenierie.fr/media/uploads/social_formation/faq/2009_06_19_tgi_evreux.pdf] | ||
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[http://www.syntec-ingenierie.fr/social-et-formation/ressources-de-droit-social/faq/jurisprudences-ccn/] | [http://www.syntec-ingenierie.fr/social-et-formation/ressources-de-droit-social/faq/jurisprudences-ccn/] | ||
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| - | * Les obsèques d’un frère, sœur | + | * Les obsèques d’un frère, sœur : 3 jours (la loi étant plus favorable que la SYNTEC (1 jour)) |
| - | * Les obsèques du beau-père, belle-mère : 1 jour | + | * Les obsèques autre collatéral de degré 2 : 1 jour (SYNTEC) |
| + | * Les obsèques du beau-père, belle-mère : 3 jours (la loi étant plus favorable que la SYNTEC (1 jour)) | ||
* Pour les pères lors d’une naissance ou adoption : 3 jours à prendre dans les 15 jours entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté | * Pour les pères lors d’une naissance ou adoption : 3 jours à prendre dans les 15 jours entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté | ||
| + | * Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (loi) | ||
== Comptabilisation de ces absences exceptionnelles == | == Comptabilisation de ces absences exceptionnelles == | ||
Version actuelle en date du 10 février 2019 à 20:53
Sommaire |
Définition
La convention SYNTEC[1] ainsi que la loi [2] précisent que des événements particuliers donnent droit à des congés supplémentaires :
- Son mariage ou PACS : 4 jours
- Les obsèques du conjoint : 3 jours (la loi étant plus favorable que la SYNTEC (2 jours))
- Les obsèques de son enfant : 5 jours (la loi étant plus favorable que la SYNTEC (2 jours))
- Le mariage de son enfant : 1 jour
- Les obsèques d’un ascendant : 3 jours (la loi étant plus favorable que la SYNTEC (2 jours))
- Un ascendant peut être le père, la mère, les grands parents...
- Les oncles et tantes, grands-oncles et grandes tantes sont également des ascendants [4]
- La SYNTEC est moins favorable 2 jours. Il est à noté que ces jours sont dus quelque soit le degré de celui-ci (père, mère, grand parent...)[3]. Cette décision n'a pas été contestée[4].
- Les obsèques d’un frère, sœur : 3 jours (la loi étant plus favorable que la SYNTEC (1 jour))
- Les obsèques autre collatéral de degré 2 : 1 jour (SYNTEC)
- Les obsèques du beau-père, belle-mère : 3 jours (la loi étant plus favorable que la SYNTEC (1 jour))
- Pour les pères lors d’une naissance ou adoption : 3 jours à prendre dans les 15 jours entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté
- Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (loi)
Comptabilisation de ces absences exceptionnelles
Ces absences exceptionnelles ne sont pas des congés au sens premier du terme. A ce titre, la prise de ces absences exceptionnelles ne décompte donc pas le nombre de congés à prendre sur l'année.
Notes et références
- ↑ Convention Collective SYNTEC, Titre 04, article 29
- ↑ Code du Travail - Article L3142-4 [1]
- ↑ TGI d’Evreux, 19 juin 2009, n°08/02833/Chambre 1 [2] L'autorisation d'absences exceptionnelles [...] prévue à l'article 29 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur-conseil et des sociétés de conseil (dite SYNTEC), s'entend des ascendants sans limitation de degré
- ↑ Syntec ingénierie - FAQ : jurisprudence CCN [3]