Salaire minimum

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Version actuelle en date du 14 décembre 2017 à 08:15

Le salaire n'est pas librement imposé par l'employeur, il doit au moins être égal au minimum défini par la convention collective SYNTEC.

Ce salaire minimum est calculé à partir d'un indice, et de votre coefficient hiérarchique.

Chaque année, la branche SYNTEC réévalue la valeur d'indice permettant de calculer le salaire de base. Si vous étiez au plancher de la rémunération et que le salaire minimum augmente, vous devez donc obligatoirement être augmenté.

Salaire minimum

Le salaire minimum lié aux activités de la branche SYNTEC est calculé :

• A partir d'une valeur de référence : le salaire minimum conventionnel (SMC)
• A partir de votre coefficient hiérarchique
• A partir de votre modalité de temps de travail

Salaire minimum = SMC * coefficient de modalité de temps de travail

Indice de base : Salaire minimum conventionnel

Le salaire minimum conventionnel est défini par avenant à la convention SYNTEC ^[1].

ETAM

Le salaire minimum des ETAM est calculé à partir :

• D'une partie fixe
• Du coefficient
• De la valeur du coefficient

SMC = partie fixe + coefficient * valeur_du_coefficient

A partir du 1er juillet 2017, les minimas sont ^[2] :

• Pour la position de 1.3.1
  • Partie fixe = 858.80 euros brut
  • Valeur du point = 2.96 euros brut
• Pour la position de 1.3.2 à 1.4.2 :
  • Partie fixe = 843.50 euros brut
  • Valeur du point = 2.91 euros brut
• Pour les positions de 2.1 à 2.3 :
  • Partie fixe = 850.50 euros brut
  • Valeur du point = 2.91 euros brut
• Pour les positions de 3.1 à 3.3 :
  • Partie fixe = 855.80 euros brut
  • Valeur du point = 2.91 euros brut

Ingénieurs et Cadres

Le salaire minimum des Ingénieurs et Cadres est calculé à partir :

• Du coefficient
• De la valeur du coefficient

SMC = coefficient * valeur_du_coefficient

A partir du 1er juillet 2017, les minimas sont ^[3] :

• Pour les positions de 1.1 à 2.3 (coefficient 95 à 150) :
  • Valeur du point = 20.51 euros brut
• Pour les positions de 3.1 à 3.3 (coefficient 170 à 270) :
  • Valeur du point = 20.43 euros brut

Modalité de temps de travail

La modalité de temps de travail est indiquée sur votre contrat de travail et précise votre type de forfait (forfait heure / jour / autonomie complète). Cette modalité est dépendante de votre coefficient SYNTEC et plusieurs arrêts de la Cour de Cassation invalide certains forfaits jours. Voir à ce propos l'article sur modalité de temps de travail.

Cette modalité implique un coefficient multiplicateur à appliquer à l'indice de base :

Comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum

La rémunération mensuelle n'est pas la seule partie à prendre en compte dans le salaire minimum. Sauf si un accord prévoit une autre définition du périmètre ^{[4] [5]} , pour vérifier si votre salaire est en dessous du minimum, il faut ajouter^[6][7] :

• La rémunération mensuelle,
• Les avantages en nature (PC, téléphone, voiture de fonction...)
• Le 13ème mois,
• Les rémunérations accessoires fixées par la lettre d'engagement (ex : primes automatiques, prime de vacances)

Les éléments exclus du périmètre sont ^[8][9]:

• Les primes exceptionnelles (cooptation, etc.),
• Les primes de participation,
• Les primes d'assiduité et d'intéressement,
• Les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ,
• Les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement,
• La rémunération des heures supplémentaires
• Les primes sur objectif : Parfois considérée comme entrant dans le salaire minimum, nous aurions tendance à les exclure suite à une décision de la Cour de Cassation^[10],

Influence des accords d'entreprise

Les accords d'entreprises ne peuvent remettre en cause les minima établis ^[11]. Toutefois, pour des avantages et primes non précisés dans la convention, un accord d'entreprise peut les inclure dans l'assiette du salaire minimal. ^[12] .

Influence des promotions

Lors d'une promotion avec évolution de coefficient tel que le salaire réel devient inférieur au salaire minimum, il est important de regarder l'évolution de l'activité, l'intention de la promotion, et au besoin de bien faire acter l'évolution salariale en lien avec l'augmentation du coefficient. En cas d'évolution sans réelle adéquation avec le poste, le salaire minimum risquerait de ne pas être réévalué ^[13]. Le cas sera alors à étudier au cas par cas par les prud'hommes.

Prime de vacances

Une prime de vacances est prévue par la convention collective SYNTEC^[14].

Malheureusement il n'est pas clairement défini si cette prime de vacances est en supplément ou incluse dans le salaire minimum.

• Arguments pour l'inclusion :
  • Le périmètre du salaire minimum inclus les rémunérations accessoires fixées par la lettre d'engagement^[15][16] et il serait possible de comprendre que la prime de vacances en fait partie
• Arguments contre l'inclusion :
  • La prime de vacances n'est pas considérée dans le chapitre de la Convention Collective consacrée à la rémunération^[17], elle est donc en supplément.

Durée de temps de travail inférieure à 35 heures

Lorsque la durée de travail est inférieure à 35 heures, par exemple via un accord d'entreprise, le salaire minimum est alors au prorata de la durée du temps de travail ^[18]. Exemple : si le salaire minimum conventionnel est de 1.000 € et la durée de travail de 30 heures, le salaire minimum dans l'entreprise est de 30/35 * 1.000 = 857.14 €.

Répartition du salaire selon le nombre de mois

Il est évident que l'obtention d'un salaire minimum en lui même ne suffit pas. Le versement de quelques euros chaque mois, puis du restant à la fin de l'année ne saurait permettre une saine gestion des finances du salarié.

Ainsi la répartition du salaire doit suivre des règles légales :

• En cas de paiement sur 12 mois, votre salaire mensuel ne doit pas être inférieur à 95% du SMC (Salaire Minimum Conventionnel). Le pourcentage restant devant être payé, au plus tard, à la fin de l'année.
• En cas de paiement sur plus de 12 mois, les mêmes règles s'appliquent, en remplaçant 95% par 92%.

Notes et références

1. ↑ SYNTEC Ingenierie, Minima conventionnels [1]
2. ↑ SYNTEC - Avenant du 30 mars 2017 portant révision des minima conventionnels des ETAM et des IC [2]
3. ↑ SYNTEC - Avenant du 30 mars 2017 portant révision des minima conventionnels des ETAM et des IC [3]
4. ↑ Cour de Cassation, 24 avr. 2013, n°12-10.196 [4]
5. ↑ Cour de Cassation, 24 avr. 2013, n°12-10.219
6. ↑ Convention SYNTEC, Titre 5, Article 32 ETAM
7. ↑ Convention SYNTEC, Titre 5, Article 32 IC
8. ↑ Convention SYNTEC, Titre 5, Article 32 ETAM
9. ↑ Convention SYNTEC, Titre 5, Article 32 IC
10. ↑ Cour de Cassation,2 juillet 2002, n°00-13.111 [5] Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en-dessous des minima légaux et conventionnels.
11. ↑ Code du Travail, Article L132-23 [6] En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du présent code, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
12. ↑ Cour de Cassation, 24 avril 2013, n°12-10196 [7] Les avantages individuels acquis et le complément de rémunération ne font pas partie, dans l’accord instituant une rémunération annuelle minimale conventionnelle, des éléments exclus de l’assiette de comparaison pour déterminer la dite rémunération.
13. ↑ Cour de cassation, 15 septembre 2015, n°14-12.386 [8] Mais attendu que la cour d'appel ayant estimé que la commune intention des parties était de valoriser les compétences du salarié après une année satisfaisante au sein de l'entreprise mais qu'elles n'avaient pas convenu d'une modification de la rémunération, écartant par là-même la demande subsidiaire de rappel de salaire sur la base du coefficient 210 de la position cadre, a légalement justifié sa décision.
14. ↑ Convention Collective SYNTEC, Titre 4, Article 31
15. ↑ Convention SYNTEC, Titre 5, Article 32 ETAM
16. ↑ Convention SYNTEC, Titre 5, Article 32 IC
17. ↑ Convention SYNTEC, Titre 5, Rémunération et organisation du travail
18. ↑ Cour de cassation, 7 septembre 2017, n°15-26722 [9] Attendu que pour condamner l'employeur à verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de 2009 à décembre 2014, l'arrêt, après avoir relevé que, par accord d'entreprise du 30 juin 1999, la durée hebdomadaire du travail avait été ramenée de 38 à 35 heures hebdomadaires avec maintien des rémunérations, retient que le salarié doit bénéficier du salaire minimum prévu par le barème, que la salariée qui a perçu une rémunération totale (minimum de base plus le complément de salaire) inférieure au minima fixé par le barème des partenaires sociaux a droit à un rappel de salaire ;
    Qu'en statuant ainsi, alors que les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise et qu'elle avait constaté que la durée du travail dans l'entreprise était inférieure à celle-ci, de sorte que l'appréciation du respect du montant des minima conventionnels devait être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisé

Voir aussi

Négocier son augmentation

Historique des salaires minimums

Liens externes

CGC - Syntec : calcul du salaire minimum pour les cadres. Exemple didactique mais adapté aux accords spécifiques internes à Monext [10]
GGC - Le SMC (Salaire Minimum Conventionnel) et les minima salariaux du Syntec [11]