Astreinte

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Version actuelle en date du 13 décembre 2017 à 15:17

Selon la mission à réaliser, que ce soit en interne à l'entreprise ou pour le compte d'un client, une astreinte peut être mise en place. Durant une astreinte, le collaborateur est joignable afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise

Définition de l'astreinte

Une astreinte est définie^[1] comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. N'étant pas du travail effectif^[2], le salarié peut donc vaquer librement à des occupations personnelles.

Durant une astreinte, il est donc possible de vaquer à ses occupations personnelles.

La simple présence à son domicile ne suffit donc pas pour caractériser une astreinte ^[3] car cela pourrait relever du télétravail.

Astreinte active et passive

Par abus de langage, dans certaines sociétés, il est considéré :

• Les astreintes passives, c'est à dire un temps de repos pendant lequel le salarié peut être contacté. Cette définition correspond à la définition légale et celle utilisée dans cet article,
• Les astreintes actives, c'est à dire du temps de travail déclenché suite à un appel durant une astreinte passive. Ce temps est à considérer comme un travail normal donnant lieu éventuellement aux heures supplémentaires et majorations,

Mise en place des astreintes

Pour pouvoir faire des astreintes au sein d'une SSII, il faut ^[4]:

• soit une convention ou accord collectif de travail étendu, ce qui n'est pas le cas pour la convention SYNTEC,
• soit un accord d'entreprise, disponible auprès des représentants du personnel,
• soit être fixées par une décision unilatérale de l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de C.E., des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.

La simple présence de l'existence d'astreintes dans le contrat de travail ne suffit pas pour autoriser celles-ci. Il est nécessaire d'accord un accord d'entreprise ou de branche, ou une décision unilatérale de l'employeur ^[5].

Lorsque l'astreinte n'est pas prévu dans la convention collective (ce qui est le cas de la SYNTEC) ni dans le contrat de travail, la mise en place d'un régime d'astreintes constitue une modification des éléments essentiels du contrat de travail ^[6]. Le salarié peut en théorie étudier le sujet dans le mois ^[7] et refuser, toutefois dans ce cas, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié (ce qui n'est pas une faute grave) ^[8].

L'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de l'employeur fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle les astreintes donnent lieu ^[9].

Dans tous les cas, la décision unilatérale ou l'accord d'entreprise doit prévoir ^[10] :

• Une compensation financière
• Ou une compensation sous forme de repos

Astreinte et localisation

Le code du travail indique que le salarié "a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité" ^[11]. Toutefois avec l'évolution des technologies mobiles, il est souvent accepté que le fait d'être joignable est suffisant, à condition de pouvoir atteindre le lieu d'intervention ou de pouvoir effectuer un télétravail.

En cas d'obligation d'être présent dans des locaux de l'employeur durant la période, celle-ci ne peut être considérée comme une astreinte, et doit être considérée comme du temps de travail effectif.^[12]

Astreinte et temps de travail

L'astreinte n'est pas considérée comme un temps de travail. Toutefois, en cas d'appel durant l'astreinte, elle déclenche de facto une intervention qui elle, est du travail effectif.

Délai de prévenance

Un délai de 15 jours calendaires doit être respecter entre la notification et l'astreinte. ^[13]

Toutefois dans des cas exceptionnels (plantage en production, etc.) un délai d'un jour franc doit être respecté^[14]. Cela veut dire que pour une astreinte le samedi, la prévenance doit se faire au plus tard jeudi soir.^[15]

Malgré tout, il est conseillé de travailler en bonne intelligence. La prise en compte d'une prévenance suffisante lors des astreintes prévisibles, la mise en place de paiements d'astreintes ainsi que la mobilisation en cas d'événements exceptionnels connus hors délais, permet de trouver un équilibre optimisant la satisfaction client, la rentabilité et la satisfaction du salarié.

Paiement de l'astreinte

Sauf accord d'entreprise plus favorable, l'astreinte (donc hors intervention) n'est pas du temps de travail. Aucun paiement n'est légalement dû (la compensation pouvant être du repos), la compensation étant fixée par l'employeur ou via un accord d'entreprise ^[16] .

En cas d'intervention, le temps de travail est le cumul :

• du temps de déplacement entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention ^[17]. Ce temps de déplacement ne suit donc pas la règle d'un déplacement usuel.
• du temps d'intervention

Ces temps sont considérés comme du travail effectif.

Lien des astreintes et des primes de vacances

Le paiement des astreintes (actives ou passives) est à prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés^[18] alias les primes de vacances.

Notes et références

1. ↑ Code du travail, article L3121-5 [1]
2. ↑ Code du travail, article L3121-1 [2]
3. ↑ Cour de cassation, 2 juillet 2014, n°13-11.940 [3] [... La Cour d'Appel juge que puis que le contrat ne fait pas référence à de l'astreinte, que l'abonnement internet privé est remboursé, que le salarié ne disposait d'aucun bureau dans les locaux de l'entreprise ....], qu'ainsi la société ne peut soutenir que le lieu de travail du salarié se situerait en clientèle exclusivement, le temps restant étant du temps d'astreinte; [... donc juge que ce temps n'est pas du temps d'astreinte ...]
   [... La Cour de Cassation casse le jugement, car il faut vérifier si le salarié pouvait vaquer librement à des occupations personnelles. Dans ce cas, ce pourrait être de l'astreinte, et dans le cas inverse, il pourrait s'agir de travail effectif ...] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le fait que, durant l'intégralité du temps passé à son domicile, le salarié se tenait à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés
4. ↑ Code du travail - Article L3121-7 [4] Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
5. ↑ Cour de cassation, 23 mai 2017, n°15-24.507 [5] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, que tel a été le cas en l'espèce, que le salarié ne pouvait refuser d'accomplir des astreintes [...] Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les astreintes n'avaient été ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
6. ↑ Cour de cassation, civile, 22 octobre 2008, 07-43.435 [6] Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en place d'un régime d'astreintes non prévu par l'accord collectif ou le contrat de travail constitue une modification du contrat de travail, qu'il résulte de ses propres constatations que la lettre de licenciement visait le refus de la salariée d'exécuter une mission alors qu'elle était d'astreinte et que cette salariée avait adressé de nombreux courriers manifestant son désaccord sur la pratique des astreintes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
7. ↑ Code du travail - Article L1222-6 [7] Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
   La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
   A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
8. ↑ [8] En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.
9. ↑ Code du travail - Article L3121-7 [9]
10. ↑ Code du travail - Article L3121-7 [10]
11. ↑ Code du Travail, Article L3121-5 [11]
12. ↑ Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 2 avril 2003, n° 01-40032. [12]
13. ↑ Code du travail, Article L3121-8 [13]
14. ↑ Code du travail, Article L3121-8 [14]
15. ↑ Définition d'un délai franc [15]
16. ↑ Code du Travail, Article L3121-7 [16] A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
17. ↑ Cour de cassation, N° 06-43.834, 31 octobre 2007 [17] il en résulte que le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif
18. ↑ Cour de cassation, 2 mars 2016, n°14-14.919 [18] Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'indemnité d'astreinte était destinée à compenser une servitude permanente de l'emploi, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle constituait un élément de salaire et que le salarié avait droit à l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente.

Voir aussi

Liens externes

Infoprudhommes - Les heures d'astreinte [19]

WK-RH - Comment identifier et traiter les temps d'astreinte ? [20]