Travail Dimanche et Jours fériés

Le travail durant un jour férié est souvent associé, à tort, avec l'astreinte. Il s'agit d'un abus de langage, et ces notions ne devraient pas être confondues car elles ne suivent pas les même règles.

Sommaire 1 Définition 2 Demande administrative 3 Travail exceptionnel 3.1 Majoration 3.2 Salarié intervenant à l'étranger 4 Travail habituel 4.1 Salarié intervenant à l'étranger 5 Lien avec les frais de repas 6 Notes et références 7 Voir aussi

Définition

Le travail durant un jour férié concerne une intervention effective durant ce jour là. Par convention, nous ne différencierons pas dans cette page le cas du dimanche et d'un autre jour férié, les mêmes règles s'appliquant. Si d'aventure, une règle spécifique devait apparaitre et n'être valable que dans l'un des deux cas, cette distinction serait alors explicitement précisée.

Demande administrative

Qu'il soit occasionnel ou régulier, le travail en France, durant un jour férié nécessite une autorisation administrative qui est délivrée par la préfecture. Cette autorisation est à demander par la société.

En 2013, chaque salarié peut avoir jusqu'à 15 autorisations par an pour permettre un travail un jour férié.

Si le salarié a un contrat de droit français, mais intervient à l'étranger, il n'y a pas besoin de demande d'autorisation pour une intervention durant un jour férié.

Travail exceptionnel

Majoration

Le travail exceptionnel durant un jour férié est régi par la convention collective ^[1] .

Le travail exceptionnel un jour férié est valorisé au travers d'une contrepartie dépendante de la modalité :

• Modalité 1 ou 2 :
  • ETAM : +100%. C'est à dire que votre salaire journalier est doublé.
  • Cadre : +100%. C'est à dire que votre salaire journalier est doublé.

Cette contrepartie peut être retranscrite en jours de récupération (+100% = 2 jours de congés).

• Modalité 3 :
  • ETAM : Aucun ETAM ne peut être en modalité 3
  • Cadre : Pas de majoration pour le salarié en modalité 3 intervenant le dimanche

• Cadre dirigeant
  • Sauf si contrat de travail ou si un accord collectif spécifique le prévoit, pas de majoration^[2]

Cette contrepartie est cumulable avec les heures supplémentaires. Par exemple, pour un cadre en modalité 2 :

• Vous travaillez du lundi au jeudi, mais pas le vendredi ni le samedi. Le dimanche est exceptionnellement travaillé. Vous avez donc travaillé 5 jours dans la semaine, soit le nombre d'heures normales. Vous êtes donc payés 5 jours + une majoration de 100% le dimanche, soit l'équivalent de 6 jours.
• Vous travaillez du lundi au vendredi, mais pas le samedi. Le dimanche est exceptionnellement travaillé. Vous avez donc travaillé 6 jours donc plus que l'horaire normal. Vous bénéficiez d'une part des heures supplémentaires correspondant au dimanche et d'autre part à la majoration du dimanche (+100% applicable au salaire journalier).

Salarié intervenant à l'étranger

Si un salarié de contrat français intervient à l'étranger, les règles de majoration s'appliquent. C'est par exemple le cas d'un salarié de modalité 2 intervenant en Allemagne et travaillant un 14 juillet.

Travail habituel

Le travail exceptionnel durant un jour férié est régi par la convention collective ^[3]

Le travail exceptionnel un jour férié est valorisé au travers d'une contrepartie dépendante de la modalité :

• Modalité 1 ou 2 :
  • ETAM : +25% si les heures sont incluses dans un poste comportant au moins six heures consécutives,
  • Cadre : Pas de majoration

Modalité 3 :

• • ETAM : Aucun ETAM ne peut être en modalité 3
  • Cadre : Pas de majoration
  • Sauf si contrat de travail ou si un accord collectif spécifique le prévoit, pas de majoration^[4]

Cette contrepartie est cumulable avec les heures supplémentaires. Par exemple si vous être cadre en modalité 2 et intervenez du lundi au vendredi, pas le samedi et de nouveau le dimanche, même si le dimanche n'a pas de majoration, vous avez le droit aux heures supplémentaires.

Salarié intervenant à l'étranger

Si un salarié de contrat français intervient à l'étranger, les règles de majoration s'appliquent. C'est par exemple le cas d'un ETAM de modalité 2 intervenant en Allemagne et travaillant un 14 juillet.

Lien avec les frais de repas

Les règles applicables au frais de repas s'appliquent : Si le repas est compris dans l'horaire de travail, le défraiement est dû. Voir à ce propos l'article détaillé.

Notes et références

1. ↑ Convention SYNTEC, Titre 5, Article 35
2. ↑ Cassation Sociale 27 juin 2012 n°10-28.649
3. ↑ Convention SYNTEC, Titre 5, Article 36 et Article 37
4. ↑ Cassation Sociale 27 juin 2012 n°10-28.649

Voir aussi