Dommages et intérêts en cas de licenciement abusif

De WikiSSII : Conseils en gestion de carriere en SSII.

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Présentation générale

Les dommages et intérêts peuvent être obtenus par un salarié faisant valoir ses droits en cas de licenciement abusif car sans cause réelle et sérieuse.

Valeur des indemnités

Depuis la loi Macron de 2015, les indemnités qui peuvent être dues au salarié sont plafonnées. Toutefois, un certain nombre d'exceptions (harcèlement moral, discrimination, travail dissimulé, violation de l’obligation de sécurité de résultat, etc.) ouvrent la possibilité de condamnation à des sommes supérieures.

Entreprise de moins de 20 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise :

• Moins de 2 ans : 3 mois de salaire maximum
• De 2 à 10 ans : De 2 à 6 mois de salaire maximum
• A partir de 10 ans : De 2 à 12 mois de salaire maximum

Entreprise de 20 salariés à 299 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise :

• Moins de 2 ans : 4 mois de salaire maximum
• De 2 à 10 ans : De 4 à 10 mois de salaire maximum
• A partir de 10 ans : De 4 à 20 mois de salaire maximum

Entreprise de 200 salariés en plus

Ancienneté du salarié dans l'entreprise :

• Moins de 2 ans : 4 mois de salaire maximum
• De 2 à 10 ans : De 6 à 12 mois de salaire maximum
• A partir de 10 ans : De 6 à 27 mois de salaire maximum

Notes et références

Voir aussi

Catégories de ruptures du contrat de travail
Se défendre aux prud'hommes
Licenciement

Liens externes