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Les informations contenues ci-dessous indiquent les éléments légaux minimums. Ils n'empêchent pas l'obtention de meilleures conditions. Des négociations internes à l'entreprise peuvent avoir amené à l'établissement d'un accord collectif plus favorable au minimum légal.
Sommaire |
Définition des conditions de déplacement
Les conditions de déplacement sont définis dans l'ordre de mission. Celui-ci précise notamment les niveaux de remboursement. Toutefois ceux-ci ne peuvent être inférieurs aux minimums légaux ou conventionnels.
Le refus de la mission, par exemple en cas de désaccord sur les frais, peut mener à une rupture du contrat de travail. Dans ce cas, la faute grave ne pouvait être retenue et était invalidée par les prudhommes, sauf en cas de refus répétés [1] Toutefois, il convient de rester prudent face à l'apparition de l'article 8 de la Convention Collective SYNTEC[2] qui peut mener un refus de mission à être considéré comme une démission.
En cas de désaccord, il convient de l'indiquer sur l'ordre de mission afin de pouvoir contester celui-ci ultérieurement. La mention "En désaccord avec le montant des frais mentionnés" est une bonne pratique.
Modalité de déplacement
Hôtel
Train
Les voyages ont lieu :[3]
- En seconde classe pour les ETAM,
- En première classe pour les cadres.
Voiture
Bateau
Les voyages ont lieu :[4]
- En seconde classe pour les ETAM,
- En première classe pour les cadres.
Avion
Les voyages en avion se font en classe touriste. [5]
Frais de déplacement
Déplacement quotidien
Transport en commun
Déplacement pour l'Ile de France
Les déplacements en Ile de France donnent lieu à la prise en charge obligatoire par l'employeur de la moitié du titre de transport.
La Cour de Cassation dans l'arrêt du 12 décembre 2012 (n° 11-25.089) précise que la prise en charge de la moitié des frais de déplacement ne dépend pas du lieu d'habitation du salarié. Ainsi un salarié habitant Chartres et travaillant à Paris, a droit à la prise en charge 50 % de son abonnement SNCF sur ce trajet.
Déplacement en province
L'employeur doit prendre en charge 50% des frais d'abonnements à un service public de transport en commun. [6]
Transport en vélo
L'employeur doit prendre en charge 50% des frais d'abonnements à un service public location de vélo. [7]
Transport en voiture personnelle
Il est possible d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre au travail, toutefois il est fortement conseillé de se rapprocher de son assurance pour vérifier sa bonne couverture lors de ces déplacements.
Limitation URSSAF : L'URSSAF établit un barème de frais professionnels [8] indiquant les montants maximums possibles des défraiements afin qu'ils ne soient pas soumis à l'assiette de cotisation. Cela n'implique pas qu'il est interdit d'offrir des défraiements supérieurs, mais que dans un tel cas, ce surplus de défraiement sera l'objet des cotisations afférentes aux salaires. De plus, le salarié pourrait être amené à justifier que son véhicule personnel est bien utilisé à des fins professionnelles.
Déplacement exceptionnel
Mission éloignée
Mission lointaine et clause de mobilité
Un déplacement lointain non ponctuel peut être demandé pour effectuer une mission chez un client éloigné du lieu de travail habituel.
Pour être légale, une mission éloignée doit s'inscrire dans le cadre de la clause de mobilité établie dans le contrat de travail et est donc soumise à ces limitations.
Nécessité d'être d'accord sur les frais
En cas d'absence d'accord écrit sur les frais, la cour de cassation considère qu'un salarié "était fondé à refuser son affectation" [9] "de sorte que le licenciement prononcé au seul motif de ce refus était sans cause réelle et sérieuse".
Bonnes pratiques
Ce chapitre doit regrouper les bonnes pratiques conseillées pour régir les déplacements :
- Existence de règles écrites précisant les niveaux minimums de remboursement des frais et des conditions de déplacement
Notes et références
- ↑ Cour de Cassation n°07-43.378, 11 mars 2009, Cunniet c/ Sté Altran technologies
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 2, article 8
- ↑ Syntec - Convention collective, titre 8
- ↑ Syntec - Convention collective, titre 8
- ↑ Syntec - Convention collective, titre 8
- ↑ Loi de financement de la sécurité sociale LFSS 2009
- ↑ Loi de financement de la sécurité sociale LFSS 2009
- ↑ Barème URSSAF des frais professionnels. [1]
- ↑ Cour de Cassation sociale du 21 mars 2012, n°10-12009 [2]