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Définition des conditions de déplacement
Les conditions de déplacement sont définis dans l'ordre de mission. Celui-ci précise notamment les niveaux de remboursement. Toutefois ceux-ci ne peuvent être inférieurs aux minimums légaux ou conventionnels.
Le refus de la mission, par exemple en cas de désaccord sur les frais, peut mener à une rupture du contrat de travail. Dans ce cas, la faute grave ne pouvait être retenue et était invalidée par les prudhommes, sauf en cas de refus répétés [1] Toutefois, il convient de rester prudent face à l'apparition de l'article 8 de la Convention Collective SYNTEC[2] qui peut mener un refus de mission à être considéré comme une démission.
En cas de désaccord, il convient de l'indiquer sur l'ordre de mission afin de pouvoir contester celui-ci ultérieurement. La mention "En désaccord avec le montant des frais mentionnés" est une bonne pratique.
Modalité de déplacement
Voir l'article détaillé.
Frais de déplacement
Voir l'article détaillé.
Contrepartie aux temps de trajet importants
Il arrive souvent que la mission proposée soit éloignée du domicile, et nécessite plusieurs heures de transport par jours.
Le code du travail indique : Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail. S'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit financière, soit sous forme de repos.[3]
Dans le cas d'une SSII, le "lieu habituel de travail" est considéré légalement comme votre agence, puisque par définition, le lieu du client peut changer.
Si le temps de trajet "Domicile -> Client" est supérieur au temps "Domicile -> Agence", vous avez donc le droit à du repos complémentaire ou une contrepartie financière. Toutefois, ce temps de trajet supplémentaire n'est pas du temps de travail et donc n'est pas valorisé au titre des heures supplémentaires ni au même taux horaire [4] . Rien ne précise à quel taux cela est valorisé.
En résumé, si votre agence est à 1 heure de votre domicile, et votre client a 1 h 30 (allez / retour par jour). Vous avez donc 30 minutes de temps de trajet supplémentaire. Soit vous trouvez une négociation financière satisfaisante avec votre employeur, et votre surplus de trajet augmente votre salaire, soit aucune négociation aboutie, et vous demandez la récupération de ces 30 minutes, soit 1/2 journée (4 heures) tous les 8 jours de travail.
Mission éloignée
Grand déplacement
Selon certaines conditions de distances un déplacement peut être considéré comme un grand déplacement.
Limitation URSSAF : L'URSSAF établit un barème de frais professionnels [5] indiquant les montants maximums possibles des défraiements afin qu'ils ne soient pas soumis à l'assiette de cotisation. Cela n'implique pas qu'il est interdit d'offrir des défraiements supérieurs, mais que dans un tel cas, ce surplus de défraiement sera l'objet des cotisations afférentes aux salaires. De plus, le salarié pourrait être amené à justifier que son véhicule personnel est bien utilisé à des fins professionnelles.
Le barème de frais professionnels peut être consulté ici.
Il est à noter que le barème est dégressif avec la durée : une décote est appliquée au bout du 4ieme mois et 25ieme mois.
Mission lointaine et clause de mobilité
Un déplacement lointain non ponctuel peut être demandé pour effectuer une mission chez un client éloigné du lieu de travail habituel.
Pour être légale, une mission éloignée doit s'inscrire dans le cadre de la clause de mobilité établie dans le contrat de travail et est donc soumise à ces limitations.
Nécessité d'être d'accord sur les frais
En cas d'absence d'accord écrit sur les frais, la cour de cassation considère qu'un salarié "était fondé à refuser son affectation" [6] "de sorte que le licenciement prononcé au seul motif de ce refus était sans cause réelle et sérieuse".
Déplacement exceptionnel
Bonnes pratiques
Ce chapitre doit regrouper les bonnes pratiques conseillées pour régir les déplacements.
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Notes et références
- ↑ Cour de Cassation n°07-43.378, 11 mars 2009, Cunniet c/ Sté Altran technologies
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 2, article 8
- ↑ Code du travail, Article L.3121-4
- ↑ Cour de Cassation, 10 avril 2013, n°12-15.757. Le temps de trajet de la salariée entre son domicile et le lieu d'exécution de son travail dépassait le temps normal, la cour d'appel, [...] a calculé ce temps et évalué le montant de sa contrepartie financière. [1]
- ↑ Barème URSSAF des frais professionnels. [2]
- ↑ Cour de Cassation sociale du 21 mars 2012, n°10-12009 [3]