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Version du 6 mars 2013 à 12:01
Le refus de mission à l'initiative du salarié intervient lors de la recherche d'une nouvelle prestation par l'entreprise.
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Causes
Désaccord sur les conditions de déplacements
Le refus de mission peut provenir d'un désaccord sur les [[Déplacement|conditions de déplacements]. Dans ce cas, une gestion particulière est présentée dans cet article dédié.
Désaccord sur le contenu de la mission
Conséquences
Pour l'entreprise
L'intérêt pour la SSII de trouver une nouvelle mission est guidée par (au moins) un objectif :
- Trouver une mission plus valorisante pour le salarié,
- Augmenter la marge sur la prestation sur laquelle est affecté le salarié,
- Sortir le salarié de la liste des intercontrats qui constitue une perte sèche pour l'entreprise,
- Démotiver le salarié pour le pousser à partir,
- Pousser le salarié à la faute pour provoquer une rupture de contrat,
Le refus de mission contrarie ou favorise au moins l'un de ces objectifs.
Pour le salarié
En cas d'intercontrat de longue durée, le CV peut se déprécier et baisser le niveau d'employabilité.
L'article 8 de la Convention Collective SYNTEC[1] indique que le refus de mission à être considéré comme une démission.
Toutefois le refus de mission dans le cas d'un grand déplacement n'est pas en lui même une faute grave mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement [2]
Bonnes pratiques
Notes et références
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 2, article 8
- ↑ Cour de cassation, 23 mai 2012, n°10-28.042 [1] "le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave "