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(→Jours de fractionnement lorsque les congés sont posés par le salarié) |
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Cour de Cassation, 13 décembre 2006, n°05-42.116 | Cour de Cassation, 13 décembre 2006, n°05-42.116 | ||
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Mais attendu que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service ou lettre individuelle que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement. | Mais attendu que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service ou lettre individuelle que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement. | ||
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Lorsque les congés principaux ne sont pas pris dans la période principale, la loi prévoit l'attribution de jours de congés supplémentaires.
Un congé principal d'au moins 12 jours ouvrables continus (soit 10 jours ouvrés) doit être attribué pendant la période du 1er mai au 31 octobre[1].
Si les jours du congé principal excédant les 10 jours ouvrés sont pris en dehors de cette période le salarié a le droit à des congés de congés supplémentaires[2]. la convention SYNTEC est malheureusement ici moins généreuse que le droit du travail[3] :
Seuls les jours du congé principal sont à considérer. De facto, cela exclu les jours d'ancienneté.
Il est clair que les congés de fractionnement sont applicables lorsque l'employeur impose les congés. Toutefois dans les SSII, étant donné la nature très dépendante de l'activité du client, les règles d'imposition des congés font que ce cas est rarement pratiqué.
La convention indique que les jours de fractionnement sont dus lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre[4].
Toutefois la Cour de Cassation ne valide pas cette approche. Les jours sont dus même si le salarié fait la demande de fractionnement[5] [6] [7]
Des dérogations peuvent être apportées soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement[8].
CFE CGC - Connaissez-vous bien le principe du fractionnement des congés payés ? [4]
Tissot Edition - Congés payés : précisions sur le droit aux jours de fractionnement [5]