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Version du 10 mai 2013 à 15:58
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Modalité de temps de travail
La modalité de temps de travail est indiquée sur votre contrat de travail et précise si vous êtes :
- En modalité 1 : standard - forfait heures
- En modalité 2 : Réalisation de Missions - forfait jours
- En modalité 3 : Réalisation de missions avec autonomie complète
Lien avec le salaire minimum
La modalité intervient dans le calcul du salaire minimum.
Lien avec la classification
Initialement, l’affectation des salariés aux différentes modalités relève de l’appréciation de l’employeur [1] .
Cependant, plusieurs décisions de la Cour de Cassation limitent l'usage du forfait jours. Ainsi celui-ci n'est applicable qu'aux cadres classé à la position 3.1 ou supérieure [2] .
Notes et références
- ↑ SYNTEC, Les 35 heures : 60 questions/réponses, Chapitre 2 — Dispositions relatives aux horaies de travail, Question n°10 : Outre les critères établis pour chaque modalité, l’affectation des salariés aux différentes modalités relève de l’appréciation de l’employeur et doit être, en fonction de la modalité concernée, entérinée par un avenant au contrat de travail. [1]
- ↑ Cour de cassation, 3 novembre 2011, n°10-14637 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié qui avait moins de six ans de pratique en qualité de cadre, ne pouvait être classé à la position 3.1, ce dont il se déduisait qu'il n'était pas susceptible de relever du régime du forfait jours qui lui avait été appliqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.