Résiliation judiciaire

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Version du 20 juillet 2014 à 08:12

La résiliation judiciaire du contrat de travail consiste à demander au tribunal des prudhommes, de mettre fin au contrat de travail.

Cette procédure, initiée par le salarié, doit s'appuyer sur des manquements conséquents du respects du contrat de travail par l'employeur.

Fonctionnement avant la décision

Continuation du contrat de travail

Tant que la décision des prudhommes n'est pas rendue, le contrat de travail se poursuit normalement.

Cas du licenciement

Si un licenciement a lieu avant la décision des prudhommes, ce dernier examinera la demande de résiliation, puis :

• Si la demande de résiliation est justifiée, les conséquences - notamment financières - seront appliquées,
• Si la demande de résiliation n'est pas justifiée, la validité du licenciement sera étudiée.

Si un licenciement a eu lieu postérieurement à la date de demande de résiliation judiciaire, et que cette dernière est acceptée, la date prise en compte dans le calcul des dommages est celle de la notification du licenciement et non celle de la demande de résiliation ^[1].

Conséquence de la résiliation judiciaire

Cas de non résiliation

En cas de refus de validation de la résiliation, le contrat continue. Toutefois, certains des litiges peuvent être résolus.

Cas usuel de résiliation

En cas de résiliation aux torts de l'employeur, la résiliation est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les pénalités afférentes s'appliquent ^[2].

Cas de résiliation suite à un harcèlement moral

Si la demande de résiliation est réalisée suite à un harcèlement moral, et validée comme telle, la résiliation produit les effets d'un licenciement nul, avec de lourdes pénalités (indemnités de rupture + 6 mois de salaire...) ^[3].

Notes et références

1. ↑ Cour de Cassation, 27 novembre 2013, n°12-26.155 et n°12-26.373 [1] L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur correspondait aux salaires que l'intéressé aurait perçus entre son licenciement et l'expiration de la période de protection.
2. ↑ Cour de Cassation, 20 janvier 1998, n°95-43350 [2] Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
3. ↑ Cour de Cassation, 20 février 2013, n°11-26560 [3] Mais attendu qu'après avoir estimé que la salariée était fondée à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison notamment du harcèlement moral dont elle avait été victime sur son lieu de travail, la cour d'appel a énoncé à bon droit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé.

Voir aussi

Catégories de ruptures du contrat de travail

Liens externes

Union Syndicale Solidaires - Résiliation judiciaire du contrat de travail [4]