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<ref>Convention collective SYNTEC, Titre 4, article 31</ref> et vient s'ajouter au salaire. | <ref>Convention collective SYNTEC, Titre 4, article 31</ref> et vient s'ajouter au salaire. | ||
| - | Concrètement, cela correspond (au minimum) à 0.12 * le salaire brut annuel | + | Concrètement, cela correspond (au minimum) à 0.12 * le salaire brut annuel, soit 1% du salaire brut |
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Cour de cassation, 23 mars 2011, n°09-66746 | Cour de cassation, 23 mars 2011, n°09-66746 | ||
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172] | [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172] | ||
| - | La cour d'appel [...] a exactement décidé de fixer elle-même le montant de la prime de vacances à une somme, correspondant à son objet, selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur | + | La cour d'appel [...] a exactement décidé de fixer elle-même le montant de la prime de vacances à une somme [... à 1 % du salaire brut de l'intéressé...], correspondant à son objet, selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur |
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Version du 17 mai 2013 à 21:06
Le salaire n'est pas librement imposé par l'employeur, il doit au moins être égal au minimum défini par la convention collective SYNTEC.
Ce salaire minimum est calculé à partir d'un indice, et de votre coefficient hiérarchique.
Chaque année, la branche SYNTEC réévalue la valeur d'indice permettant de calculer le salaire de base. Si vous étiez au plancher de la rémunération et que le salaire minimum augmente, vous devez donc obligatoirement être augmenté.
Sommaire |
Salaire minimum
Le salaire minimum lié aux activités de la branche SYNTEC est calculé :
- A partir d'une valeur de référence : le salaire minimum conventionnel (SMC)
- A partir de votre coefficient hiérarchique
- A partir de votre modalité de temps de travail
Salaire minimum = SMC * coefficient de modalité de temps de travail
Indice de base : Salaire minimum conventionnel
Le salaire minimum conventionnel en 2013 [1] est :
| Coefficient | Salaire conventionnel mensuel brut minimal (euros) |
| 95 | 1 881.95 |
| 100 | 1 981.00 |
| 105 | 2 080.05 |
| 115 | 2 278.15 |
| 130 | 2 575.30 |
| 150 | 2 971.50 |
| 170 | 3 354.10 |
| 210 | 4 143.30 |
| 270 | 5 327.10 |
Modalité de temps de travail
La modalité de temps de travail est indiquée sur votre contrat de travail et précise votre type de forfait (forfait heure / jour / autonomie complète). Cette modalité est dépendante de votre coefficient SYNTEC.
Cette modalité implique un coefficient multiplicateur à appliquer à l'indice de base :
| Modalité | Forfait heures | Forfait jours | Autonomie complète |
| Coefficient multiplicateur | 100% | 115% | 120% |
Périmètre du salaire minimum
La rémunération mensuelle n'est pas la seule partie à prendre en compte dans le salaire minimum. Sauf si un accord prévoit une autre définition du périmètre [2] [3] , pour vérifier si votre salaire est en dessous du minimum, il faut ajouter :
- La rémunération mensuelle,
- Les primes sur objectif,
- Le 13ème mois,
- La prime de vacances
Les éléments exclus du périmètre sont :
- Les primes exceptionnelles (cooptation, etc.),
- Les primes de participation,
Prime de vacances
Une prime de vacances est obligatoire. Celle-ci se monte au minimum à 10% des indemnités de la masse globale (i.e. de l'ensemble des salariés) des congés payés [4] et vient s'ajouter au salaire.
Concrètement, cela correspond (au minimum) à 0.12 * le salaire brut annuel, soit 1% du salaire brut [5] .
La prime peut être confondue avec toute autre prime non collective. D'autre part, elle ne peut être confondue avec une prime d'une autre nature (prime attribuée pour un autre motif). La prime de congés doit être versée tout ou en partie entre le 1er mai et le 31 octobre.
Malheureusement rien n'indique dans la convention, que la prime de vacances est en supplément du salaire minimum. A défaut, elle est donc comprise dans celui-ci.
Répartition du salaire selon le nombre de mois
A préciser
Notes et références
- ↑ SYNTEC Ingenierie, Minima conventionnels [1]
- ↑ Cour de Cassation, 24 avr. 2013, n°12-10.196 [2]
- ↑ Cour de Cassation, 24 avr. 2013, n°12-10.219
- ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 4, article 31
- ↑ Cour de cassation, 23 mars 2011, n°09-66746 [3] La cour d'appel [...] a exactement décidé de fixer elle-même le montant de la prime de vacances à une somme [... à 1 % du salaire brut de l'intéressé...], correspondant à son objet, selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur
Voir aussi
Liens externes
CGC - Syntec : calcul du salaire minimum pour les cadres. Exemple didactique mais adapté aux accords spécifiques internes à Monext [4]