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Dans le cas d'un forfait, au contraire, le report des congés dégrade mécaniquement et temporairement la marge, puisque des jours de travail sont alors réalisés en anticipation. | Dans le cas d'un forfait, au contraire, le report des congés dégrade mécaniquement et temporairement la marge, puisque des jours de travail sont alors réalisés en anticipation. | ||
| - | La demande de report doit être faite par le salarié et peut être refusée par l'employeur. En absence d'écrit autorisant expressément le report, les congés peuvent être considérés comme perdus et ne donner lieu à aucune compensation financière en cas de départ de la société. | + | La demande de report doit être faite par le salarié et peut être refusée par l'employeur. En absence d'écrit autorisant expressément le report, les congés peuvent être considérés comme perdus et ne donner lieu à aucune compensation financière, même en cas de départ de la société. |
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Cour de Cassation Sociale, 9 janvier 2013 – n°11-21758. | Cour de Cassation Sociale, 9 janvier 2013 – n°11-21758. | ||
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=== Report à la demande de l'employeur === | === Report à la demande de l'employeur === | ||
| + | La demande de report de congés imposée par l'employeur ne fait pas perdre les droits aux congés. | ||
| + | Toutefois, dans l'impossibilité de prendre ses congés, un salarié pourrait demander des dommages et intérêts. | ||
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| + | Ici encore, une gestion en bonne intelligence et des accords écrits sont vivement conseillée. | ||
=== Compte épargne temps === | === Compte épargne temps === | ||
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=== Quels sont les reports autorisés === | === Quels sont les reports autorisés === | ||
== Impact de la rupture de contrat == | == Impact de la rupture de contrat == | ||
Version du 13 avril 2013 à 20:20
Sommaire |
Période de cumul des congés
Les congés sont accumulés du 1er juin au 31 mai.[1]
Période de prise de congés
Les congés accumulés durant la période de cumul peuvent être pris l'année suivante de Juin à Juillet, correspondant aux 11 mois de la période de prise de la Convention SYNTEC.[2]
Ainsi les congés accumulés du 1/6/2000 au 31/5/2001 sont à prendre entre le 1/6/2001 et le 31/7/2002.
Prise des congés par anticipation
Depuis la loi AUBRY II, il est possible de prendre ses congés dès l'acquisition du droit à celui-ci. Ainsi il n'est plus nécessaire d'attendre un an avant de pouvoir prendre ses congés.
Délai de prévenance
L'imposition de congés par l'employeur est possible[3] sous certaines conditions inhérentes au dialogue social. Cependant les dates ne peuvent être modifiées à moins de 2 mois avant l'échéance[4].
Sauf pratique plus favorable au sein de l'entreprise, la règle des deux mois s'applique également au délai nécessaire entre la pose de congés par le salarié, et la date de départ.[5]
Report des congés
En cas de non prise de l'ensemble des congés cumulés sur la période de l'année précédente, se pose la problématique du report de ceux-ci sur l'année suivante.
Report à la demande du salarié
A moins d'un accord spécifique au sein de l'entreprise, il n'est pas possible d'effectuer un report de ses congés au-delà de la période de prise des congés, ni une compensation financière.
Toutefois, pour certaines SSII, il est intéressant de trouver un accord avec le salarié désireux de reporter des jours de congés au-delà de la période légale. En effet, cette demande peut correspondre à des besoins opérationnels liés à la mission, impliquant de facto une meilleure satisfaction client, un sentiment de souplesse et d'écoute pour le salarié, et une facturation anticipée des jours travaillés (la prise de congés entrainerait une réalisation plus tardive du volume annuel de jours travaillés), et en conséquence, une baisse du Besoin en Fond de Roulement (BFR) de l'entreprise.
Dans le cas d'un forfait, au contraire, le report des congés dégrade mécaniquement et temporairement la marge, puisque des jours de travail sont alors réalisés en anticipation.
La demande de report doit être faite par le salarié et peut être refusée par l'employeur. En absence d'écrit autorisant expressément le report, les congés peuvent être considérés comme perdus et ne donner lieu à aucune compensation financière, même en cas de départ de la société. [6]
Report à la demande de l'employeur
La demande de report de congés imposée par l'employeur ne fait pas perdre les droits aux congés.
Toutefois, dans l'impossibilité de prendre ses congés, un salarié pourrait demander des dommages et intérêts.
Ici encore, une gestion en bonne intelligence et des accords écrits sont vivement conseillée.
Compte épargne temps
Selon les accords internes à l'entreprise, celle-ci peut être pourvue d'un Compte Epargne Temps (CET) permettant de déposer son reliquat de congés pour un usage plus tardif, voire un rachat.
Les 4 premières semaines de congés ne peuvent être déposées sur un CET, seuls les congés supplémentaires peuvent bénéficier de ce dispositif.
Quels sont les reports autorisés
Impact de la rupture de contrat
Jours de congés d'ancienneté
Congés et préavis
La prise de congés peut rallonger la durée du préavis lors du départ de l'entreprise. Consulter cet article détaillé pour en savoir plus.
Notes et références
- ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 4 - Article 25
- ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 4 - Article 25
- ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 04, Article 26
- ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 04, Article 26
- ↑ Convention collective SYNTEC, Titre 04, Article 26
- ↑ Cour de Cassation Sociale, 9 janvier 2013 – n°11-21758. [1] Le salarié ne justifiait pas d'une autorisation expresse de sa hiérarchie pour reporter ses congés, la cour d'appel […] a pu en déduire qu'il n'était pas fondé à solliciter une indemnité compensatrice de congés payés non pris.
Voir aussi
Legisocial : Indemnité de congés payés [2]