Affichages
De WikiSSII : Conseils en gestion de carriere en SSII.
Gagnez plus, développez votre carrière, optimisez votre parcours en SSII en devenant membre PREMIUM [1].
Sommaire |
Prise d'acte
La prise d'acte correspond à la rupture unilatérale pour non application du contrat de travail. C'est une procédure risquée qui ne peut être lancée à la légère.
Toutefois la cour de cassation a considéré que lorsqu'un employeur a manqué "à son obligation de fournir le travail convenu" par le contrat, et de facto, "avait vidé de son contenu la prestation de travail du salarié, le réduisant à une inactivité forcée" pendant 5 mois", la prise d'acte était justifiée. [1]
Notes et références
Voir aussi
Liens externes
La prise d'acte et la jurisprudence - Maître Joan DRAY [2]