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Version du 23 juillet 2013 à 09:12 par Wikissii (discuter | contributions)
Une clause de non-concurrence est une clause inscrite sur le contrat de travail qui vous empêche de travailler pour un secteur défini après votre départ de la société. Par exemple, elle pourrait exclure la possibilité de rentrer chez le client, directement ou au travers d'une autre SSII.
Sommaire |
Validité de la clause de non-concurrence
Définition de l'espace et du temps
Pour être valide, une clause de non-concurrence doit être limitée dans l'espace et dans le temps. Une seule limitation est insuffisante, et rend de facto la clause caduque [1] .
Références
- ↑ Cour de Cassation, 12 février 2013 - n°12-13726 [1] Mais que attendu que l'arrêt relève que la clause de non-concurrence litigieuse n'est pas limitée dans l'espace ; que de cette seule constatation, et peu important que cette clause fût limitée dans le temps, la cour d'appel a [...] exactement déduit que les sociétés Spie Batignolles et X... n'étaient pas fondées à se prévaloir de la violation de cette stipulation.