Affichages
De WikiSSII : Conseils en gestion de carriere en SSII.
|
|
|
|
Plus de 10.000 informaticiens par mois visitent notre site. Profitez de nos espaces publicitaires.. |
Gagnez plus, développez votre carrière, optimisez votre parcours en SSII en devenant membre PREMIUM [1].
Version du 20 décembre 2012 à 14:50 par Wikissii (discuter | contributions)
Sommaire |
Modalité de déplacement
Hôtel
Train
Voiture
ou
En région
Moyen de transport
Frais de déplacement
Grand déplacement
Moyen de transport
Frais de déplacement
A l'étranger
Moyen de transport
Frais de déplacement
Frais de déplacement
Déplacement quotidien
Transport en commun
Déplacement pour l'Ile de France
Les déplacements en Ile de France donnent lieu à la prise en charge obligatoire par l'employeur de la moitié du titre de transport.
La Cour de Cassation dans l'arrêt du 12 décembre 2012 (n° 11-25.089) précise que la prise en charge de la moitié des frais de déplacement ne dépend pas du lieu d'habitation du salarié. Ainsi un salarié habitant Chartres et travaillant à Paris, a droit à la prise en charge 50 % de son abonnement SNCF sur ce trajet.