Déplacement

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Version du 21 décembre 2012 à 15:49

Les informations contenues ci-dessous indiquent les éléments légaux minimums. Ils n'empêchent pas l'obtention de meilleures conditions. Des négociations internes à l'entreprise peuvent avoir amené à l'établissement d'un accord collectif plus favorable au minimum légal.

Définition des conditions de déplacement

Les conditions de déplacement sont définis dans l'ordre de mission. Celui-ci précise notamment les niveaux de remboursement. Toutefois ceux-ci ne peuvent être inférieurs aux minimums légaux ou conventionnels.

Le refus de la mission, par exemple en cas de désaccord sur les frais, peut mener à une rupture du contrat de travail. Dans ce cas, la faute grave ne peut être retenue et sera invalidée par les prudhommes, sauf en cas de refus répétés ^[1] En cas de désaccord, il convient de l'indiquer sur l'ordre de mission afin de pouvoir contester celui-ci ultérieurement. La mention "En désaccord avec le montant des frais mentionnés" est une bonne pratique.

Modalité de déplacement

Hôtel

Train

Les voyages ont lieu :^[2]

• En seconde classe pour les ETAM,
• En première classe pour les cadres.

Voiture

Bateau

Les voyages ont lieu :^[3]

• En seconde classe pour les ETAM,
• En première classe pour les cadres.

Avion

Les voyages en avion se font en classe touriste. ^[4]

Frais de déplacement

Déplacement quotidien

Transport en commun

Déplacement pour l'Ile de France

Les déplacements en Ile de France donnent lieu à la prise en charge obligatoire par l'employeur de la moitié du titre de transport.

La Cour de Cassation dans l'arrêt du 12 décembre 2012 (n° 11-25.089) précise que la prise en charge de la moitié des frais de déplacement ne dépend pas du lieu d'habitation du salarié. Ainsi un salarié habitant Chartres et travaillant à Paris, a droit à la prise en charge 50 % de son abonnement SNCF sur ce trajet.

Transport en voiture personnelle

Déplacement exceptionnel

Mission éloignée

Bonnes pratiques

Ce chapitre doit regrouper les bonnes pratiques conseillées pour régir les déplacements :

• Existence de règles écrites précisant les niveaux minimums de remboursement des frais et des conditions de déplacement

Notes et références

1. ↑ Cours de Cassation, 11 mars 2009, Cunniet c/ Sté Altran technologies
2. ↑ Syntec - Convention collective, titre 8
3. ↑ Syntec - Convention collective, titre 8
4. ↑ Syntec - Convention collective, titre 8

Voir aussi