Prise d'acte

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Version du 24 mai 2013 à 19:52

Prise d'acte

La prise d'acte correspond à la rupture unilatérale pour non application du contrat de travail. C'est une procédure risquée qui ne peut être lancée à la légère.

Prise d'acte et absence de travail effectif

Toutefois la cour de cassation a considéré que lorsqu'un employeur a manqué à son obligation de fournir le travail convenu par le contrat, et de facto, avait vidé de son contenu la prestation de travail du salarié, le réduisant à une inactivité forcée pendant 5 mois, la prise d'acte était justifiée ^[1] .

Absence de visite médicale à la médecine du travail

L'absence répétée de visites médicales à la médecine du travail, malgré la notification du salarié de ce manquement, peut justifier une prise d'acte ^[2] .

Notes et références

1. ↑ Cour de cassation sociale, Arrêt du 26 septembre 2012, n°10-30852 [1] Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la société Steria avait vidé de son contenu la prestation de travail du salarié, le réduisant à une inactivité forcée à partir du mois de mars 2006 ; qu'elle en a exactement déduit que ce manquement de l'employeur à son obligation de fournir le travail convenu justifiait la prise d'acte de la rupture par le salarié.
2. ↑ Cour de cassation, 22 septembre 2011, n°10-13.568 [2] [... La Cour de Cassation invalide le jugement de la Cour d'Appel : ...] Les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité, la cour d'appel [... qui jugeait que l'absence de ces examen n'est pas à lui seul suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ...] n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

Voir aussi

Comparaison des ruptures de contrat de travail

Liens externes

La prise d'acte et la jurisprudence - Maître Joan DRAY [3]