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Version du 21 décembre 2012 à 10:22
Les informations contenues ci-dessous indiquent les éléments légaux minimums. Ils n'empêchent pas l'obtention de meilleures conditions. Des négociations internes à l'entreprise peuvent avoir amené à l'établissement d'un accord collectif plus favorable au minimum légal.
Sommaire |
Définition des conditions de déplacement
Les conditions de déplacement sont définis dans l'ordre de mission. Celui-ci précise notamment les niveaux de remboursement. Toutefois ceux-ci ne peuvent être inférieur aux minimums légaux ou conventionnels.
Le refus d'une mission Le refus de la mission, par exemple en cas de désaccord sur les frais, peut mener à une rupture du contrat de travail. Dans ce cas, la faute grave ne peut être retenue et sera invalidée par les prudhommes. En cas de désaccord, il convient de l'indiquer sur l'ordre de mission afin de pouvoir contester celui-ci ultérieurement. La mention "En désaccord avec le montant des frais mentionnés" est une bonne pratique.
Modalité de déplacement
Hôtel
Train
Les voyages ont lieu :[1]
- En seconde classe pour les ETAM,
- En première classe pour les cadres.
Voiture
Bateau
Les voyages ont lieu :[2]
- En seconde classe pour les ETAM,
- En première classe pour les cadres.
Avion
Les voyages en avion se font en classe touriste. [3]
Frais de déplacement
Déplacement quotidien
Transport en commun
Déplacement pour l'Ile de France
Les déplacements en Ile de France donnent lieu à la prise en charge obligatoire par l'employeur de la moitié du titre de transport.
La Cour de Cassation dans l'arrêt du 12 décembre 2012 (n° 11-25.089) précise que la prise en charge de la moitié des frais de déplacement ne dépend pas du lieu d'habitation du salarié. Ainsi un salarié habitant Chartres et travaillant à Paris, a droit à la prise en charge 50 % de son abonnement SNCF sur ce trajet.
Transport en voiture personnelle
Déplacement exceptionnel
Mission éloignée
Notes et références
- ↑ Syntec - Convention collective, titre 8
- ↑ Syntec - Convention collective, titre 8
- ↑ Syntec - Convention collective, titre 8