Prise d'acte

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Version actuelle en date du 7 mai 2015 à 05:29

Prise d'acte

La prise d'acte correspond à la rupture unilatérale pour non application du contrat de travail. C'est une procédure risquée qui ne peut être lancée à la légère.

Les manquements constatés doivent être suffisamment sérieux pour ne pas permettre la poursuite du contrat de travail. Si un manquement ancien n'a pas provoqué de prise d'acte rapidement, il ne sera alors pas considéré comme empêchant la poursuite^[1] du contrat de travail.

Usuellement, étant donné la gravité des faits reprochés, la prise d'acte n'entraine pas de préavis. Toutefois, si le salarié propose de réaliser un préavis, voire même le réalise, celui-ci n'a pas d'incidence sur la gravité des manquements invoqués pour justifier la prise d'acte^[2]. Toutefois si la prise d'acte est reconsidérée par les tribunaux comme une démission, le préavis devra être payé par l'ex-salarié à l'employeur.

Délai de jugement

En cas de rupture de contrat via une prise d'acte, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement des prud'hommes qui juge dans un délai d'un mois^[3]

Prise d'acte et absence de travail effectif

Toutefois la cour de cassation a considéré que lorsqu'un employeur a manqué à son obligation de fournir le travail convenu par le contrat, et de facto, avait vidé de son contenu la prestation de travail du salarié, le réduisant à une inactivité forcée pendant 5 mois, la prise d'acte était justifiée ^[4] .

Absence de visite médicale à la médecine du travail

L'absence répétée de visites médicales à la médecine du travail, malgré la notification du salarié de ce manquement, peut justifier une prise d'acte ^[5] .

Notes et références

1. ↑ Cour de Cassation, 26 mars 2014, n°12-23.634 [1] [...] la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. [...] la cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision [... de débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture ...]
2. ↑ Cour de cassation, 9 juillet 2014, n°13-15.832 [[2]] Mais attendu, d'abord, que si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli en accord avec l'employeur, ou offert d'accomplir, celui-ci, est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte.
3. ↑ Code du Travail, article L1451-1 [3] Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
4. ↑ Cour de cassation sociale, Arrêt du 26 septembre 2012, n°10-30852 [4] Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la société Steria avait vidé de son contenu la prestation de travail du salarié, le réduisant à une inactivité forcée à partir du mois de mars 2006 ; qu'elle en a exactement déduit que ce manquement de l'employeur à son obligation de fournir le travail convenu justifiait la prise d'acte de la rupture par le salarié.
5. ↑ Cour de cassation, 22 septembre 2011, n°10-13.568 [5] [... La Cour de Cassation invalide le jugement de la Cour d'Appel : ...] Les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité, la cour d'appel [... qui jugeait que l'absence de ces examen n'est pas à lui seul suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ...] n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

Voir aussi

Comparaison des ruptures de contrat de travail

Liens externes

Maître Joan DRAY - La prise d'acte et la jurisprudence [6]

Union Syndicale Solidaires - Prise d'acte de la rupture du contrat de travail [7]

WK-RH - La Cour de cassation encadre strictement la prise d’acte et le législateur la sécurise [8]