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Version du 27 décembre 2012 à 15:45
Les informations contenues ci-dessous indiquent les éléments légaux minimums. Ils n'empêchent pas l'obtention de meilleures conditions. Des négociations internes à l'entreprise peuvent avoir amené à l'établissement d'un accord collectif plus favorable au minimum légal.
Sommaire |
Définition des conditions de déplacement
Les conditions de déplacement sont définis dans l'ordre de mission. Celui-ci précise notamment les niveaux de remboursement. Toutefois ceux-ci ne peuvent être inférieurs aux minimums légaux ou conventionnels.
Le refus de la mission, par exemple en cas de désaccord sur les frais, peut mener à une rupture du contrat de travail. Dans ce cas, la faute grave ne pouvait être retenue et était invalidée par les prudhommes, sauf en cas de refus répétés [1] Toutefois, il convient de rester prudent face à l'apparition de l'article 8 de la SYNTEC[2] qui peut mener un refus de mission à être considéré comme une démission.
En cas de désaccord, il convient de l'indiquer sur l'ordre de mission afin de pouvoir contester celui-ci ultérieurement. La mention "En désaccord avec le montant des frais mentionnés" est une bonne pratique.
Modalité de déplacement
Hôtel
Train
Les voyages ont lieu :[3]
- En seconde classe pour les ETAM,
- En première classe pour les cadres.
Voiture
Bateau
Les voyages ont lieu :[4]
- En seconde classe pour les ETAM,
- En première classe pour les cadres.
Avion
Les voyages en avion se font en classe touriste. [5]
Frais de déplacement
Déplacement quotidien
Transport en commun
Déplacement pour l'Ile de France
Les déplacements en Ile de France donnent lieu à la prise en charge obligatoire par l'employeur de la moitié du titre de transport.
La Cour de Cassation dans l'arrêt du 12 décembre 2012 (n° 11-25.089) précise que la prise en charge de la moitié des frais de déplacement ne dépend pas du lieu d'habitation du salarié. Ainsi un salarié habitant Chartres et travaillant à Paris, a droit à la prise en charge 50 % de son abonnement SNCF sur ce trajet.
Déplacement en province
L'employeur doit prendre en charge 50% des frais d'abonnements à un service public de transport en commun. [6]
Transport en vélo
L'employeur doit prendre en charge 50% des frais d'abonnements à un service public location de vélo. [7]
Transport en voiture personnelle
Déplacement exceptionnel
Mission éloignée
Bonnes pratiques
Ce chapitre doit regrouper les bonnes pratiques conseillées pour régir les déplacements :
- Existence de règles écrites précisant les niveaux minimums de remboursement des frais et des conditions de déplacement
Notes et références
- ↑ Cours de Cassation, 11 mars 2009, Cunniet c/ Sté Altran technologies
- ↑ Convention SYNTEC, Titre 2, article 8
- ↑ Syntec - Convention collective, titre 8
- ↑ Syntec - Convention collective, titre 8
- ↑ Syntec - Convention collective, titre 8
- ↑ Loi de financement de la sécurité sociale LFSS 2009
- ↑ Loi de financement de la sécurité sociale LFSS 2009